Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 70
Pour la première mise en place de l’Autorité, le président est nommé pour un mandat de cinq ans, les membres chargés des télécommunications et des questions économiques sont nommés pour un mandat de quatre et les autres membres du Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans.
Art. 71
Les nouveaux organes de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes sont mis en place au plus tard six mois à compter de l’adoption de la présente ordonnance.
Art. 72
L’Autorité adopte son règlement intérieur dans les deux mois suivant la mise en place de ses organes. Ce règlement intérieur précise ou complète les dispositions de la présente ordonnance, notamment les modalités de mise en œuvre des sanctions.
Art. 73
Jusqu’à la mise en place des nouveaux organes, l’AMRTP continue à fonctionner conformément aux textes en vigueur à la date de signature de la présente ordonnance.
Art. 74
Les dispositions de l’article 25 de la présente ordonnance s’appliquent aux membres sortants du Conseil et de la Direction.
Le personnel en poste au moment de l’adoption de la présente ordonnance est déployé dans les limites de la nouvelle organisation de l’Autorité.
Les membres sortants du Conseil sont rééligibles s’ils n’ont pas cumulé trois ans au plus dans leur fonction.
En attendant la prise de fonction des nouveaux membres, les membres du Conseil de régulation perçoivent des indemnités de session dont le taux et la durée sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 75
L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 76
La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 2011-024/P-RM (Version en vigueur en 2016 : Ordonnance n°2011-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications/TIC et Postes.
