Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Les opérateurs font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès des autres opérateurs. Ils garantissent en outre l’égalité d’accès.

La demande d’interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part, des capacités de l’opérateur requis à la satisfaire. Tout refus d’interconnexion opposé par l’opérateur requis est motivé et notifié tant à l’opérateur demandeur qu’à l’Autorité avec copie de l’étude de faisabilité ou tout autre élément faisant la preuve de cette impossibilité.

Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs peuvent se voir imposer des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leur réseau ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux que le leur.

La procédure et les modalités d’interconnexion sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’interconnexion et l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion et de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité dès sa signature.

La convention contient notamment la description des prestations fournies par chacune des parties, les tarifs applicables et les procédures de règlement des litiges avec mention, en cas d’échec des négociations entre les parties, du recours obligatoire à l’Autorité. Le niveau de qualité des prestations ne peut être inférieur au niveau fixé annuellement par décision de l’Autorité.

En l’absence de catalogue d’interconnexion ou pour les prestations ne figurant pas au catalogue d’interconnexion, les tarifs applicables doivent figurer en annexe de la convention.

Une obligation de confidentialité pèse sur les parties au processus de négociation des accords d’accès et d’interconnexion.

Une décision de l’Autorité établira des lignes directrices pour la négociation des contrats d’interconnexion auxquelles les parties seront tenues de se conformer.

L’Autorité peut d’office ou à la demande de l’une des parties, fixer un terme pour la signature de la convention d’interconnexion ou d’accès.

L’Autorité peut imposer l’interconnexion et l’accès immédiatement dans l’attente de la conclusion de la convention, lorsqu’elle considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence.

L’Autorité doit contrôler les conventions d’interconnexion et d’accès, et peut imposer la modification des conventions.

L’Autorité mène une analyse pour déterminer le ou les marché(s) pertinent(s) des télécommunications, en vue de déterminer leur accès concurrentiel ou non, et notamment ceux de l’accès et de l’interconnexion

Les opérateurs réputés exercer une puissance significative sur un marché pertinent en matière d’accès et d’interconnexion, peuvent se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes en matière d’accès et d’interconnexion :

• 1. rendre publiques des informations concernant l’interconnexion et l’accès, notamment publier annuellement une offre d’interconnexion et le cas échéant d’accès pouvant inclure des prestations de dégroupage partiel et/ou total, de référence (OIR) indiquant les modalités techniques et financières pour la fourniture des principaux services d’interconnexion ou d’accès qui inclut un catalogue de prix ainsi que les prestations techniques offertes contenant au minimum des offres de mise à disposition de locaux, de colocalisation, de location de capacités de transmission d’accès au génie civil, aux supports d’antennes et sources d’énergie, ainsi que toute autre prestation définie par décision de l’Autorité ; l’Autorité peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi et aux textes qui seront pris en application de celle-ci ;
• 2. fournir les prestations d’interconnexion et d’accès dans des conditions transparentes et non discriminatoires ;
• 3. faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ;
• 4. ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ou pertinents ;
• 5. tenir une comptabilité analytique et notamment isoler sur le plan comptable les activités en matière d’interconnexion et d’accès, et en tout état de cause tenir une comptabilité des services et des activités qui permettent de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l’opérateur, par un organisme indépendant désigné par l’Autorité ;
• 6. communiquer à l’Autorité, au moins une fois par an, les informations requises pour le calcul des coûts ;
• 7. le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres obligations définies, en vue de lever ou d’atténuer les obstacles au développement d’une concurrence effective identifiés lors de l’analyse des marchés pertinents concernés.

L’Autorité procède régulièrement à la révision de ses analyses de marchés pour tenir compte de leur évolution au regard de la concurrence.

Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à tout opérateur les prestations d’interconnexion et d’accès nécessaires pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, sélectionner leur service téléphonique au public, appel par appel en composant un préfixe court (présélection) ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants ou pertinents.

Les obligations prévues au présent article sont établies, révisées, maintenues ou supprimées, pour tenir compte de la révision de l’analyse du marché pertinent concerné. Au moment de la révision de l’analyse d’un marché pertinent, l’Autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l’analyse précédente.

Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d’accès qu’elle est susceptible d’imposer, l’Autorité prend notamment en considération les éléments suivants :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion et d’accès concerné ;
• le degré de faisabilité de la fourniture d’accès proposée, compte tenu de la capacité disponible et des conditions techniques ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l’investissement ;
• la nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
• le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
• l’étendue de l’offre des services au sein des organisations régionales et sous régionales ;
• l’impact réel de la fourniture de l’accès sur la concurrence.

L’Autorité doit veiller à éviter la duplication des infrastructures et à privilégier le secours mutuel entre les opérateurs.

Lorsque ce partage est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire, l’Autorité peut imposer aux opérateurs des obligations spécifiques afin de rendre effectifs le partage d’infrastructures et l’accès aux infrastructures alternatives.

L’Autorité peut à cet effet ainsi, après avoir mené une consultation publique :

Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables de partage d’infrastructures physiques comme les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de soutènement, les gaines, fourreaux, pylônes et fibre optique (noire) que cet opérateur a établies en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus aux articles 62 et suivants de la loi ;

Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l’intérieur d’un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ces lignes, émanant d’un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; l’accès se fait en un point situé à l’intérieur de l’immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situé à l’extérieur de l’immeuble.

Le partage d’infrastructures fait l’objet d’une convention de droit privé entre parties qui détermine les conditions techniques et financières de sa réalisation et de sa gestion. Elle est communiquée à l’Autorité à sa demande.

Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi portant régulation du secteur des télécommunications/TIC et poste

L’Autorité peut aussi, dans le but d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture équitable du territoire national par les réseaux et des services de télécommunications, l’Autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de partage et d’accès prévues au présent article.

Dans le respect de ces objectifs, l’Autorité détermine, après consultation publique et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre un partage des installations des réseaux de télécommunications existants.

Les licences et les cahiers des charges assortis des opérateurs autorisés sur le territoire malien seront amendés en conséquence.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine au plus tard 3 mois après sa promulgation de la présente loi les modalités d’application du partage d’infrastructures.

Le Ministre autorise autant que possible des systèmes mobiles compatibles du point de vue de l’itinérance dans la sous-région. Il prend en compte ce critère lors de l’octroi des licences de radiocommunications mobiles et il s’assure que l’Autorité de régulation puisse :

• a) enquêter sur les prix d’itinérance pratiqués dans la région ;
• b) procéder à des consultations avec les acteurs concernés en vue d’arriver à des tarifs raisonnables permettant à un maximum d’itinérants dans la région de pouvoir utiliser les réseaux aux meilleurs prix et qualité ;
• c) permettre aux abonnés des services prépayés de bénéficier du service itinérance et à des tarifs raisonnables.

La prestation d’itinérance nationale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cette prestation fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d’itinérance locale.

Elle est communiquée à l’Autorité.

Lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement numérique du territoire, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs de radiocommunications de fournir la prestation d’itinérance nationale sur tout ou partie du territoire national.

Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services, l’Autorité de régulation peut demander aux parties à une convention d’itinérance nationale la modification des accords d’itinérance nationale déjà conclus.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine au plus tard 6 mois après la promulgation de ; la présente loi, les conditions et les modalités d’application d’une prestation d’itinérance nationale sur les réseaux mobiles existants et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel cette itinérance serait requise pour un nouvel entrant, les zones concernées et la durée du bénéfice de la prestation d’itinérance pour l’opérateur tiers qui la demande.

Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’itinérance locale sont soumis à l’Autorité de régulation, conformément à l’article 19 de la loi portant régulation du secteur des télécommunications/TIC et Poste.

Les licences et les cahiers des charges assortis des opérateurs autorisés sur le territoire malien seront amendés en conséquence.