Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les produits assujettis à la redevance Radio-TV et les modes d’indexation et de recouvrement.
Chapitre 1 - De la détermination des produits
Art. 2
La redevance Radio-TV est perçue sur les produits suivants :
- les appareils audiovisuels et produits dérivés ;
- le dividende numérique.
Chapitre 2 - Du mode d’indexation sur les produits
Art. 3
La redevance Radio-TV est perçue sur les appareils audiovisuels et produits dérivés au taux de 3 % de la valeur en douane pour les importations et du prix usine des appareils audiovisuels et produits dérivés fabriqués au Mali.
Art. 4
La redevance Radio-TV est indexée à la location ou vente du dividende et à la redevance annuelle de mise à disposition de fréquence ou bloc de fréquences du dividende numérique.
Art. 5
La part de la vente du dividende numérique et/ou celle de mise à disposition de fréquence ou bloc de fréquences du dividende numérique allouées à la redevance Radio-TV sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et des Finances.
Art. 6
La redevance radio-TV est perçue sur l’enveloppe annuelle du fonds d’accès universel des télécommunications/TIC au taux fixé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et des Finances.
Art. 7
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, des Finances et du Commerce fixe la liste du matériel assujetti à la redevance radio-TV.
Chapitre 3 - Des modalités de recouvrement et de reversement
Art. 8
La redevance sur les produits visés aux articles 3, 4, 5 et 6 est recouvrée par les structures ci-après :
- la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique et la Direction générale des Douanes pour les appareils audiovisuels et dérivés importés ;
- la Direction générale des Impôts pour les appareils audiovisuels et dérivés fabriqués au Mali ;
- l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes pour le dividende numérique des fréquences ou bloc de fréquences ;
- l’Agence de gestion du Fonds d’Accès universel pour le Fonds d’Accès universel.
Art. 9
La Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique est chargée de reverser à l’Office de Radio et Télévision du Mali les montants recouvrés par les Directions générales des Douanes et des Impôts au titre des redevances radio-TV.
Art. 10
L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes et l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès Universel reversent à l’Office de Radio et Télévision du Mali les montants recouvrés au titre des redevances radio-TV.
Art. 11
Un état de reversement selon une périodicité convenue est établi par les structures sus citées.
Art. 12
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et des Finances fixe en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Art. 13
Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce, Porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
