Décret n° 2019-113 du 22 févr. 2019

Art. 1

Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés sont fixés en fonction de leur usage et de leur situation géographique.

Au sens du présent décret :

la zone résidentielle se définit comme étant une zone d’habitation de haut ou moyen standing. Les autres zones d’habitation sont réputées ordinaires ;
une parcelle est réputée résidentielle lorsqu’elle est située dans une zone d’habitation de haut standing ou de moyen standing avec un environnement viabilisé.

Art. 2

Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés sont fixés comme suit par mètre carré (m²) en FCFA :

A) Prix de cession

LOCALITES / USAGE		Prix de cession FCFA/m²
DISTRICT DE BAMAKO
Parcelle de terrain à usage commercial		21.200
Parcelle de terrain à usage de bureau		15.900
Parcelle de terrain à usage industriel		6.360
Parcelle de terrain à usage artisanal		4.770
Parcelle de terrain à usage scolaire		4.770
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		20.000
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		5.000
REGION DE KAYES
Communes de Kayes, Liberté-Dembaya, Kouloum, Kita, Kita-Nord et Kita-Ouest
Parcelle de terrain à usage commercial		3.320
Parcelle de terrain à usage de bureau		2.490
Parcelle de terrain à usage industriel		610
Parcelle de terrain à usage artisanal		458
Parcelle de terrain à usage scolaire		458
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		1.330
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		398
Commune de Nioro et les villes de Diéma, Bafoulabé, Kéniéba, Yélimané et Mahina
Parcelle de terrain à usage commercial		1.790
Parcelle de terrain à usage de bureau		1.343
Parcelle de terrain à usage industriel		510
Parcelle de terrain à usage artisanal		383
Parcelle de terrain à usage scolaire		383
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		900
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		285
Les autres localités des Cercles de Kayes, Bafoulabe, Kita, Nioro, Yélimané, Diéma et Kéniéba
Parcelle de terrain à usage commercial		1.660
Parcelle de terrain à usage de bureau		1.245
Parcelle de terrain à usage industriel		410
Parcelle de terrain à usage artisanal		308
Parcelle de terrain à usage scolaire		308
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		800
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		203
REGION DE KOULIKORO
Commune de Koulikoro et la ville de Tienfala
Parcelle de terrain à usage commercial		1.990
Parcelle de terrain à usage de bureau		1.493
Parcelle de terrain à usage industriel		480
Parcelle de terrain à usage artisanal		360
Parcelle de terrain à usage scolaire		360
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		730
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		240
Communes de Kati, Kalaban-coro, Kambila, Moribabougou, Sangarébougou, Dialakorodji, Dogodouman, Mandé, N’Gabacoro Droit, et les villes de Banancoro et Dialakorobougou
Parcelle de terrain à usage commercial		5.970
Parcelle de terrain à usage de bureau		2.000
Parcelle de terrain à usage industriel		1.910
Parcelle de terrain à usage artisanal		1.433
Parcelle de terrain à usage scolaire		1.433
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		5.000
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		3.000
Les Communes de Baguinéda, Mountougoula et les villes de Dioïla, Fana, Ouéléssébougou, Sanankoroba, Dialakoroba, Kasséla, Siby, Bancoumana, Kambila, Dio-Gare et Diago
Parcelle de terrain à usage commercial		3.000
Parcelle de terrain à usage de bureau		1.300
Parcelle de terrain à usage industriel		1.200
Parcelle de terrain à usage artisanal		1.000
Parcelle de terrain à usage scolaire		1.000
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		2.800
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		2.000
Les Cercles de Banamba, Kangaba, Kolokani et Nara et les autres localités des Cercles de Koulikoro, Kati et Dioïla
Parcelle de terrain à usage commercial		1.200
Parcelle de terrain à usage de bureau		900
Parcelle de terrain à usage industriel		250
Parcelle de terrain à usage artisanal		188
Parcelle de terrain à usage scolaire		188
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		320
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		¹²⁰
REGION DE SIKASSO
Communes de Sikasso, Koutiala, Sinsina, N’Goutjina et Bougouni
Parcelle de terrain à usage commercial		3.980
Parcelle de terrain à usage de bureau		2.985
Parcelle de terrain à usage industriel		750
Parcelle de terrain à usage artisanal		563
Parcelle de terrain à usage scolaire		563
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		1.590
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		480
Les Cercles de Kadiolo, Yorosso, Kolondièba, Yanfolila et les autres localités des Cercles de Sikasso, Bougouni et Koutiala
Parcelle de terrain à usage commercial		1.200
Parcelle de terrain à usage de bureau		900
Parcelle de terrain à usage industriel		370
Parcelle de terrain à usage artisanal		278
Parcelle de terrain à usage scolaire		278
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		430
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		240
REGION DE SEGOU
Communes de Ségou, Péléngana, Sébougou, Sakoïba, Niono et San
Parcelle de terrain à usage commercial	3.980
Parcelle de terrain à usage de bureau	2.985
Parcelle de terrain à usage industriel	730
Parcelle de terrain à usage artisanal	548
Parcelle de terrain à usage scolaire	548
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation	1.590
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation	480
Les Cercles de Niono, Bla, Macina, Barouéli, Tominian et les autres localités des Cercles de Ségou et San
Parcelle de terrain à usage commercial	1.990
Parcelle de terrain à usage de bureau	1.493
Parcelle de terrain à usage industriel	350
Parcelle de terrain à usage artisanal	263
Parcelle de terrain à usage scolaire	263
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation	960
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation	240
REGION DE MOPTI
Les Communes de Mopti et Sokoura « terrain non remblayé »
Parcelle de terrain à usage commercial	10.000
Parcelle de terrain à usage de bureau	8.283
Parcelle de terrain à usage industriel	300
Parcelle de terrain à usage artisanal	300
Parcelle de terrain à usage scolaire	300
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation	2.783
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation	398
Les Communes de Mopti et Sokoura « terrain remblayé »
Parcelle de terrain à usage commercial	33.130
Parcelle de terrain à usage de bureau	24.840
Parcelle de terrain à usage industriel	1.200
Parcelle de terrain à usage artisanal	1.200
Parcelle de terrain à usage scolaire	1.200
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation	11.130
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation	1.590
Les Cercles de Djenné, Bankass, Ténenkou, Douentza, Koro, Bandiagara, Youwarou et les autres localités du Cercle de Mopti
Parcelle de terrain à usage commercial	1.990
Parcelle de terrain à usage de bureau	1.493
Parcelle de terrain à usage industriel	350
Parcelle de terrain à usage artisanal	263
Parcelle de terrain à usage scolaire	263
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation	960
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation	240
REGION DE TOMBOUCTOU
Les Communes de Tombouctou, Diré, Goundam et les villes de Niafunké et Tonka
Parcelle de terrain à usage commercial		640
Parcelle de terrain à usage de bureau		480
Parcelle de terrain à usage industriel		250
Parcelle de terrain à usage artisanal		188
Parcelle de terrain à usage scolaire		188
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		143
Le Cercle de Gourma Rharouss et les autres localités des Cercles de Tombouctou, Diré, Goundam, Niafunké
Parcelle de terrain à usage commercial		510
Parcelle de terrain à usage de bureau		383
Parcelle de terrain à usage industriel		140
Parcelle de terrain à usage artisanal		105
Parcelle de terrain à usage scolaire		105
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		60
REGION DE GAO
La Commune de Gao
Parcelle de terrain à usage commercial		840
Parcelle de terrain à usage de bureau		630
Parcelle de terrain à usage industriel		270
Parcelle de terrain à usage artisanal		203
Parcelle de terrain à usage scolaire		203
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		150
Les Cercles de Bourem et Ansongo et les autres localités du Cercle de Gao
Parcelle de terrain à usage commercial		340
Parcelle de terrain à usage de bureau		255
Parcelle de terrain à usage industriel		140
Parcelle de terrain à usage artisanal		105
Parcelle de terrain à usage scolaire		105
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		50
REGION DE KIDAL
La Commune de Kidal
Parcelle de terrain à usage commercial		200
Parcelle de terrain à usage de bureau		155
Parcelle de terrain à usage industriel		100
Parcelle de terrain à usage artisanal		80
Parcelle de terrain à usage scolaire		80
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		100
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		50
Les Cercles de Tessalit, Abeïbara et Tin-Essako et les autres localités du Cercle de Kidal
Parcelle de terrain à usage commercial		180
Parcelle de terrain à usage de bureau		135
Parcelle de terrain à usage industriel		80
Parcelle de terrain à usage artisanal		60
Parcelle de terrain à usage scolaire		60
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		80
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		30
REGION DE MENAKA
La Commune de Ménaka
Parcelle de terrain à usage commercial		640
Parcelle de terrain à usage de bureau		430
Parcelle de terrain à usage industriel		220
Parcelle de terrain à usage artisanal		150
Parcelle de terrain à usage scolaire		150
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		105
Les autres localités des Cercles de la Région de Ménaka
Parcelle de terrain à usage commercial		340
Parcelle de terrain à usage de bureau		255
Parcelle de terrain à usage industriel		140
Parcelle de terrain à usage artisanal		105
Parcelle de terrain à usage scolaire		105
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		340
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		50
REGION DE TAOUDENIT
La Commune de Taoudénit
Parcelle de terrain à usage commercial		400
Parcelle de terrain à usage de bureau		250
Parcelle de terrain à usage industriel		180
Parcelle de terrain à usage artisanal		135
Parcelle de terrain à usage scolaire		135
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		270
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		90
Les autres localités des Cercles de la région de Taoudénit
Parcelle de terrain à usage commercial		280
Parcelle de terrain à usage de bureau		225
Parcelle de terrain à usage industriel		160
Parcelle de terrain à usage artisanal		110
Parcelle de terrain à usage scolaire		110
Parcelle de terrain résidentielle à usage d’habitation		235
Parcelle de terrain ordinaire à usage d’habitation		45

B) Redevances domaniales

LOCALITES	Bail avec promesse de vente FCFA/m²	Bail emphytéo-tique FCFA/m²
DISTRICT DE BAMAKO
Parcelle de terrain sise dans le District de Bamako	1.500	1000
REGION DE KAYES
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Kayes, Liberté-Dembaya, Kouloum, Kita, Kita-Nord et Kita-Ouest	320	160
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Nioro et les villes de Diéma, Bafoulabé, Kéniéba, Yélimané, Mahina	230	115
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Kayes, Bafoulabé, Kita, Nioro, Yélimané, Diéma et Kéniéba	160	80
REGION DE KOULIKORO
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Koulikoro et les villes de Tienfala	200	100
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Kati, Kalaban-coro, Kambila, Moribabougou, Sangarébougou, Dialakorodji, Dogodouman, Mandé, N’Gabacoro, et les villes de Dio-Gare, Banancoro, Dialakorobougou, Diago	500	250
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Baguinéda, Mountougoula et les villes de Kolokani, Nara, Banamba, Touba, Kangaba, Dioïla, Fana, Ouéléssébougou, Didiéni, Sanankoroba, Nonsombougou, Dialakoroba, Dougourakoro, Kobala-Coura, KobalaCoro, Kasséla, Mountougoula, Siby, Kourémalé, Naréna, Bancoumana, Massigui, Béléko-Soba, Tiagadougou - Dialakoro, Goumbou :	350	175
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Koulikoro, Kati, Banamba, Dioïla, Kangaba, Kolokani et Nara :	100	50
REGION DE SIKASSO
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Sikasso, Koutiala et Bougouni :	400	200
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Baya et de Finkolo et les villes de Kadiolo, Yorosso, Yanfolila, Kolondièba, Zégoua, Kignan, Koury, Koumantou, Nièna, M’Pèssoba, Loulouni, Sido, Kéléya, Diomaténé, Zangasso, Yalioge, Sorobasso, N’Togonasso, Kouniana, Kaboila, Missirikoro, Natien, Pimperna, Sokourani, Missirikoro, Zangaradougou, Sincina, N’Goutjina, Songoua, Fakolo, Kola, Kolélé, Faradiélé, Garalo, Kalana, Faragouaran, Fourou :	300	150
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Sikasso, Bougouni, Koutiala, Yanfolila, Kadiolo, Yorosso et Kolondiéba :	200	100
REGION DE SEGOU
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Ségou, Péléngana, Sébougou, Sakoïba, Niono et San	400	200
Parcelle de terrain sise dans les villes de Barouéli, Touna, Sy, Ténéni, Bla, Kônôbougou, Yangasso, Niono, Markala, Macina, Cinzana-Gare, Dioro, Dougabougou, Siribala, Tominian, Kimparana, Somo, Dougouolo, Kéméni, Diéli, Mandiakuy, Ouan, Tènè, Bénéna :	250	125
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Ségou, San, Niono, Bla, Macina, Barouéli et Tominian :	200	100
REGION DE MOPTI
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Mopti et de Sokoura	350	175
Parcelle de terrain sise dans les villes de Bandiagara, Koro, Douentza, Bankass, Djenné, Fatoma, Sofara, Konna, Hombori, N’Gouma,Youwarou, Ténenkou, Doucombo, Dia, Diafarabé :	250	125
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Mopti, Djenné, Bankass, Ténenkou, Douentza, Koro, Bandiagara et Youwarou :	200	100
REGION DE TOMBOUCTOU
Parcelle de terrain sise dans les Communes de Tombouctou, Diré, Goundam et les villes de Niafunké et Tonka :	120	60
Parcelle de terrain sise dans les villes de Gourma Rharouss, Léré, Bambaramaoudé, Gossi, Soumpi, Saraféré :	70	35
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Tombouctou, Diré, Goundam, Niafunké, Gourma Rharouss :	50	25
REGION DE GAO
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Gao :	120	60
Parcelle de terrain sise dans les villes de Bourem, Ansongo, Bara, Labbezanga, Tassiga et Ouattagouna :	50	25
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Gao, Bourem et Ansongo :	30	15
REGION DE KIDAL
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Kidal :	40	20
Parcelle de terrain sise dans les villes de Tessalit, Abeïbara, Anefis, Adjelhoc et Tin-Essako :	30	15
Parcelle de terrain sise dans les autres localités des Cercles de Kidal, Tessalit, Abeïbara et Tin-Essako :	25	12
REGION DE MENAKA
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Ménaka :	90	45
Parcelle de terrain sise dans les autres localités de la région de Ménaka :	40	20
REGION DE TAOUDENIT
Parcelle de terrain sise dans la Commune de Taoudénit :	80	40
Parcelle de terrain sise dans les autres localités de la région de Taoudénit :	40	20

Art. 3

En cas de cession d’un titre foncier issu de la transformation de titre provisoire ou d’un bail avec promesse de vente, les prix de cession indiqués à l’article 2 sont réduits de 25 %.

Art. 4

En cas d’usage mixte sur une même parcelle, le prix le plus élevé est appliqué.

Art. 5

Lorsqu’une parcelle de terrain est convoitée par plusieurs personnes, elle est mise en vente aux enchères publiques.

Art. 6

En cas de bail, les redevances sont indexées sur le taux de l’inflation. Un arrêté interministériel des Ministres chargés des Domaines et de l’Economie fixe les modalités d’application de cette disposition.

Art. 7

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux dossiers en cours d’instruction à la date de son entrée en vigueur.

Art. 8

Le présent décret abroge le Décret n° 2015-0538/P-RM (Version en vigueur en 2019 : Décret n°2015-538 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 août 2015 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou similaires.

Art. 9

Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Décret n° 2019-0113/P-RM du 22 février 2019 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Cité par