Décret n° 2021-0409/PT-RM du 31 décembre 2020 fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée

Le présent décret fixe les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée.

La facture normalisée est un document comptable et commercial obligatoire dans toute transaction économique et commerciale.

Elle comporte un ensemble de mentions obligatoires et sécurisées par l’apposition d’un hologramme.

La facture normalisée sécurisée est le seul document qui fait foi dans les opérations de contrôle de l’Administration fiscale.

Sont soumises à la délivrance de la facture normalisée, les personnes physiques et morales relevant du régime du bénéfice réel ou du régime de l’impôt synthétique, qu’elles soient assujetties ou non à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).

Sont dispensés de la délivrance de la facture normalisée :

• les entreprises de vente à rayons multiples, pour les ventes au détail donnant lieu à la délivrance de reçus ou tickets de caisse, sous réserve de l’homologation de la caisse par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les pharmacies, pour les ventes au détail effectuées à leurs comptoirs, sous réserve de l’homologation de la caisse par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les compagnies aériennes et les agences de voyages, pour les ventes de billets d’avion ;
• les stations-services, pour les ventes de carburant à la pompe, sous réserve de l’homologation de la caisse par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les banques et les établissements financiers, pour les activités au titre desquelles ils sont agréés ;
• les compagnies d’assurance, pour les opérations de facturation des primes d’assurance à leurs clients ;
• les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle permanente au Mali ;
• les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation, pour les activités couvertes par leur licence d’exploitation ;
• l’Office national des Postes du Mali ;
• la société Pari Mutuel Urbain du Mali ;
• les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité, uniquement pour les activités couvertes par la concession ;
• l’Etat, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas d’activité à caractère industriel et commercial ;
• les entreprises de transports urbains et interurbains, pour les opérations de transport de personnes donnant lieu à la délivrance d’un ticket ;
• la société Mali Technic Systèm, en ce qui concerne les visites techniques des véhicules.

Il est institué trois types de facture normalisée, à savoir la facture normalisée personnalisée, le bordereau de réception personnalisé et la facture pré-imprimée.

La facture normalisée personnalisée est à l’usage exclusif des personnes relevant du régime du bénéfice réel. Elle est éditée par un imprimeur agréé, sur demande du contribuable.

Le bordereau de réception personnalisé est à l’usage des personnes relevant du régime du bénéfice réel pour justifier les achats bord champ auprès d’agriculteurs et autres fournisseurs qui ne peuvent délivrer de facture appropriée.

La facture pré-imprimée est à l’usage exclusif des personnes relevant du régime de l’impôt synthétique.

La facture pré-imprimée est établie en double feuillet auto carboné, suivant le format A4 ou A5 au choix du contribuable, sécurisée par l’apposition d’un hologramme par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali.

L’hologramme contient une information tridimensionnelle. Il consiste à bâtir des interférences entre la même lumière cohérente qui s’est réfléchie sur un objet et celle de la source.

Quel que soit le type de facture normalisée, elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

• le numéro de facture en série ininterrompue ;
• la date d’établissement de la facture ou du bordereau de réception ;
• la nature, l’objet et la date de la transaction ;
• le prix hors Taxe sur la Valeur ajoutée de la transaction ;
• le taux et le montant de la Taxe sur la Valeur ajoutée due ;
• le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;
• le mode de paiement ;
• les modalités de paiement ;
• le nom ou la raison sociale et le numéro d’identification fiscal de l’imprimeur ;
• l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur.

En plus des mentions obligatoires énumérées à l’article 10 du présent décret, la facture normalisée comporte également les mentions suivantes :

A- Pour le vendeur ou le prestataire qui délivre la facture :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• les références des Comptes bancaires ;
• le Numéro d’identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’identification nationale (NINA) ;
• le ou les numéros de téléphone ;
• le régime d’imposition ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le service d’impôt de rattachement.

B- Pour les clients professionnels :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
• le Numéro d’identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’identification nationale (NINA) ;
• le ou les numéros de téléphone.

C- Pour autres clients :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale.

En plus des mentions obligatoires énumérées à l’article 10 du présent décret, le bordereau de réception personnalisé comporte également les mentions suivantes :

Pour le vendeur :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• le Numéro d’identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’identification nationale (NINA) ;
• le ou les numéros de téléphone ;
• le régime d’imposition ;
• l’adresse géographique et postale.

Pour l’acheteur :

• les nom et prénoms d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• le Numéro d’identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’identification nationale (NINA) ;
• le ou les numéros de téléphone.

Les factures originales définitives, les factures d’avoir émises dans le cadre de ventes annulées et les facturations internes ayant une incidence sur les charges ou sur les produits de l’entreprise doivent être sécurisées par un hologramme.

Toutefois, les copies et les duplicatas de factures originales ne comportent que les références de l’hologramme.

Lorsqu’une transaction commerciale est annulée et la facture normalisée non encore remise au client, tous les volets de cette facture doivent être conservés par l’entreprise avec la mention « annulée ».

En cas de remise de facture au client, après l’annulation de la vente, l’entreprise doit émettre une facture d’avoir sécurisée par un hologramme comportant les références obligatoires de la facture initiale.

L’authenticité de l’hologramme peut être vérifiée par les moyens suivants :

• le contrôle visuel ;
• le contrôle par lampe Ultra-violet ;
• le site web de la Direction générale des Impôts, à partir d’une fenêtre ouverte à cet effet ;
• le lecteur Code-barres, par une simple capture de l’image de l’hologramme.

L’acquisition de la facture normalisée est soumise à l’une des procédures suivantes, en fonction du régime d’imposition de l’entreprise :

• la procédure allégée ;
• la procédure de droit commun.

La procédure allégée est accordée aux entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique.

Ces opérateurs s’approvisionnent en carnets de factures pré-imprimées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ou de la Direction générale des Impôts.

La facture pré-imprimée, éditée en carnet de cinquante feuillets et vendue avec l’hologramme apposé sur chacune d’elles, doit être personnalisée par les acquéreurs au moyen d’un tampon de forme rectangulaire, dont les dimensions ne doivent pas dépasser huit centimètres sur quatre.

Ce tampon doit au moins comporter les nom et prénoms, l’adresse, le Numéro d’identification fiscal de l’entreprise, le Numéro d’identification nationale de l’entreprise et le Centre des Impôts de rattachement.

La procédure de droit commun s’applique aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel.

Ces entreprises s’adressent à des imprimeurs agréés pour l’édition de leurs factures personnalisées. Lesdites factures sont ensuite sécurisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud.

La Direction générale des Impôts supervise toutes les démarches de fabrication et de sécurisation des commandes de factures.

Les personnes assujetties sont tenues de fournir à la Direction générale des Impôts, au plus tard le 15 du mois suivant l’échéance de chaque trimestre de l’année civile, l’état des factures reçues de leur imprimeur au cours du trimestre écoulé.

Cet état comprend :

• le nom et la raison sociale de l’imprimeur ;
• la date de mise à disposition des factures par l’imprimeur ;
• le Numéro d’identification fiscal de l’imprimeur ;
• le nombre de carnets reçus ;
• les numéros des factures dans une série ininterrompue.

Les imprimeurs de factures normalisées sont également tenus de fournir à la Direction générale des Impôts, au plus tard le 15 du mois suivant l’échéance de chaque trimestre de l’année civile, l’état des factures vendues aux entreprises au cours du trimestre écoulé.

Cet état comprend :

• le nom et la raison sociale de l’entreprise ;
• la date de mise à disposition des factures de l’entreprise ;
• le numéro d’identification fiscal de l’entreprise ;
• le nombre de carnets de factures émis au profit de l’entreprise ;
• les numéros des factures par carnet dans une série ininterrompue.

Tout achat à titre commercial pour lequel l’acquéreur ne peut pas présenter une facture normalisée est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires, quel que soit le statut du vendeur au regard desdites taxes.

Dans ce cas, l’acheteur est, soit personnellement soit solidairement avec le vendeur, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de l’achat, ainsi que les pénalités y afférentes.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables au redevable des taxes sur le chiffre d’affaires qui acquiert des marchandises par l’intermédiaire d’une personne effectuant des achats groupés aux fins de distribution.

Une convention signée entre la Direction générale des Impôts et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali fixe les modalités d’agrément des imprimeurs.

Une décision du Ministre chargé des Finances fixe le prix de la facture normalisée.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.