Décret n° 2022-0733/PT-RM du 25 novembre 2022 instituant un système sécurisé de facture normalisée

Le présent décret institue un système sécurisé de facture normalisée.

La facture normalisée est un document comptable et commercial obligatoire dans toute transaction économique et commerciale.

Elle comporte un ensemble de mentions obligatoires et sécurisées par l’apposition d’un hologramme.

La facture normalisée sécurisée est le seul document qui fait foi dans les opérations de contrôle de l’Administration fiscale.

Sont soumises à la délivrance de la facture normalisée, les personnes physiques et morales relevant du régime du bénéfice réel ou du régime de l’Impôt synthétique, qu’elles soient assujetties ou non à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).

Sont dispensés, sauf demande expresse du client, de la délivrance de la facture normalisée :

• les entreprises de vente à rayons multiples, pour les ventes au détail donnant lieu à la délivrance de reçus ou tickets de caisse, sous réserve de l’homologation de la caisse enregistreuse par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les pharmacies, pour les ventes au détail effectuées à leurs comptoirs, sous réserve de l’homologation de la caisse enregistreuse par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les compagnies aériennes et les agences de voyage, pour les ventes de billets d’avion ;
• les stations-services, pour les ventes de carburant à la pompe, sous réserve de l’homologation de la pompe par la Direction générale des Impôts ou par l’Agence malienne de Métrologie ;
• les banques et les établissements financiers, pour les activités au titre desquelles ils sont agréés ;
• les compagnies d’assurance, pour les opérations de facturation des primes d’assurance à leurs clients ;
• les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle permanente au Mali ;
• les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation, pour les activités couvertes par leur licence d’exploitation ;
• la Poste du Mali ;
• la société Pari mutuel urbain du Mali ;
• les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité, uniquement pour les activités couvertes par la concession ;
• l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas d’activité à caractère industriel et commercial ;
• les entreprises de transports urbains et interurbains, pour les opérations de transport de personnes donnant lieu à la délivrance d’un ticket ;
• les entreprises chargées du contrôle technique des véhicules.

La facture normalisée se présente sous trois formes, à savoir : la facture normalisée personnalisée, le bordereau de réception personnalisé et la facture pré-imprimée.

La facture normalisée personnalisée est à l’usage exclusif des personnes relevant du régime du bénéfice réel.

Le bordereau de réception personnalisé est à l’usage des personnes relevant du régime du bénéfice réel et du régime de l’impôt synthétique pour justifier les achats bord champ auprès d’agriculteurs et autres fournisseurs qui ne peuvent délivrer de facture appropriée.

La facture pré-imprimée est à l’usage exclusif des personnes relevant du régime de l’impôt synthétique.

Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique sont, sauf demande expresse du client, exemptés de la délivrance d’une facture normalisée.

La facture normalisée est établie en double feuillet auto carboné, suivant le format A4 ou A5 au choix du contribuable, sécurisée par l’apposition d’un hologramme par le concessionnaire.

La facture normalisée comporte les mentions suivantes :

• le Numéro de facture en série ininterrompue ;
• la date d’établissement de la facture ou du bordereau de réception ;
• la nature, l’objet et la date de la transaction ;
• le prix unitaire hors Taxe sur la Valeur ajoutée de la transaction ;
• la quantité des biens vendus ou des services rendus ;
• le prix net des biens ou des services ;
• le taux et le montant de la Taxe sur la Valeur ajoutée due ;
• le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;
• le mode de paiement ;
• les modalités de paiement ;
• le nom ou la raison sociale et le Numéro d’Identification fiscal de l’imprimeur ;
• l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
• le Code QR.

Toutefois, la facture normalisée délivrée, à la demande expresse du client, par les personnes relevant de l’impôt synthétique ne comporte pas les mentions suivantes : le taux et le montant de la Taxe sur la Valeur ajoutée due et le montant total toutes taxes comprises dû par le client.

En plus des mentions obligatoires énumérées à l’article 10 du présent décret, la facture normalisée personnalisée et la facture pré-imprimée comportent également les mentions suivantes :

A- Pour le vendeur ou le prestataire qui délivre la facture :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• le Numéro d’Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• les références des Comptes bancaires ;
• le Numéro d’Identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’Identification national (NINA) ;
• le ou les Numéro (s) de téléphone ;
• le régime d’imposition ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le service d’Impôt de rattachement ;
• le montant du capital social.

B- Pour les clients professionnels :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
• le Numéro d’Identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’Identification national (NINA) ;
• le ou les Numéro (s) de téléphone.

C- Pour autres clients :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale.

En plus des mentions obligatoires énumérées à l’article 10 du présent décret, le bordereau de réception personnalisé comporte également les mentions suivantes :

Pour le vendeur :

• les nom et prénoms ou dénomination ;
• le Numéro de la pièce d’identité ;
• le ou les Numéro (s) de téléphone ;
• l’adresse géographique.

Pour l’acheteur :

• les nom et prénoms, s’il s’agit d’une personne physique ;
• la forme juridique et la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’adresse géographique et postale ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
• le Numéro d’identification fiscal (NIF) ;
• le Numéro d’identification national (NINA) ;
• le ou les Numéro (s) de téléphone.

Les factures originales définitives, les factures d’avoir émises et les facturations internes ayant une incidence sur les charges ou sur les produits de l’entreprise doivent être sécurisées par un hologramme ou un sticker.

Toutefois, les copies et les duplicatas de factures originales ne comportent que les références de l’hologramme ou du sticker.

Lorsqu’une transaction commerciale est annulée et la facture normalisée non encore remise au client, tous les volets de cette facture doivent être conservés par l’entreprise avec la mention « annulée ».

En cas de remise de facture au client, après l’annulation de la vente, l’entreprise doit émettre une facture d’avoir sécurisée par un hologramme comportant les références obligatoires de la facture initiale.

L’authenticité de l’hologramme peut être vérifiée par les moyens suivants :

• le contrôle visuel ;
• le contrôle par lampe Ultra-violet ;
• le site web de la Direction générale des Impôts, à partir d’une fenêtre ouverte à cet effet ;
• le Code QR  ;
• le lecteur Code-barres, par une simple capture de l’image de l’hologramme.

L’hologramme contient une information tridimensionnelle. Il consiste à bâtir des interférences entre la même lumière cohérente qui s’est réfléchie sur un objet et celle de la source.

L’acquisition de la facture normalisée est soumise à l’une des procédures suivantes, en fonction du régime d’imposition de l’opérateur :

• la procédure allégée ;
• la procédure de droit commun.

La procédure allégée est accordée aux opérateurs relevant du régime de l’Impôt synthétique.

Ces opérateurs s’approvisionnent en carnets de factures pré-imprimées auprès du concessionnaire ou de la Direction générale des Impôts.

La facture pré-imprimée, éditée en carnet de cinquante doubles feuillets et vendue avec l’hologramme apposé sur chacune d’elles, doit être personnalisée par les acquéreurs au moyen d’un tampon de forme rectangulaire, dont les dimensions ne doivent pas dépasser huit centimètres sur quatre.

Ce tampon doit au moins comporter les nom et prénoms, l’adresse, le Numéro d’Identification fiscal du contribuable, le Numéro d’Identification national du contribuable et le Centre des Impôts de rattachement.

La procédure de droit commun s’applique aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel.

Il est prévu deux modalités de mise en œuvre :

• les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1.500.000.000 FCFA, s’adressent à des imprimeurs agréés pour l’édition de leurs factures personnalisées. Lesdites factures sont ensuite sécurisées par le concessionnaire par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud ;
• les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 1.500.000.000 FCFA, peuvent éditer par leurs propres moyens leurs factures personnalisées sur autorisation de la Direction générale des Impôts. Dans ce cas, chaque facture sera sécurisée par l’apposition à froid d’un sticker acquis auprès du concessionnaire.

La Direction générale des Impôts supervise toutes les démarches de fabrication et de sécurisation des commandes de factures.

Les personnes assujetties sont tenues de fournir à la Direction générale des Impôts, au plus tard le 15 du mois suivant l’échéance de chaque trimestre de l’année civile, l’état des factures reçues de leur imprimeur au cours du trimestre écoulé.

Cet état comprend :

• le nom ou la raison sociale de l’imprimeur ;
• la date de mise à disposition des factures par l’imprimeur ;
• le Numéro d’Identification fiscal de l’imprimeur ;
• le nombre de carnets reçus ;
• les Numéros des factures dans une série ininterrompue.

Les imprimeurs de factures normalisées sont également tenus de fournir à la Direction générale des Impôts, au plus tard le 15 du mois suivant de chaque trimestre de l’année civile, l’état des factures vendues aux entreprises au cours du trimestre écoulé.

Cet état comprend :

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise ;
• la date de mise à disposition des factures de l’entreprise ;
• le Numéro d’Identification fiscal de l’entreprise ;
• le nombre de carnets de factures émis au profit de l’entreprise ;
• les Numéros des factures par carnet dans une série ininterrompue.

Tout achat à titre commercial pour lequel l’acquéreur ne peut pas présenter une facture normalisée est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires, quel que soit le statut du vendeur au regard desdites taxes.

Dans ce cas, l’acheteur est, soit personnellement soit solidairement avec le vendeur, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de l’achat, ainsi que les pénalités y afférentes.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables au redevable des taxes sur le chiffre d’affaires qui acquiert des marchandises par l’intermédiaire d’une personne effectuant des achats groupés aux fins de distribution.

Les taxes acquittées relatives à des opérations réputées réalisées en fraude de taxes sur le chiffre d’affaires ne sont admises en déduction d’aucun Impôt.

Une convention de concession signée entre le ministère de l’Economie et des Finances et le concessionnaire fixe les conditions et modalités relatives à la gestion des régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées.

Une décision du Ministre chargé des Finances fixe le prix de la facture normalisée.

Il est créé, par décision, auprès du Ministre chargé des Finances, un Comité chargé du contrôle de la sécurisation de la facture normalisée.

Une décision du Ministre chargé des Finances détermine la composition et le fonctionnement dudit Comité.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment celles du Décret n° 2020-0409/PTRM du 31 décembre 2020 fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.