Décret n° 2022-0276/PT-RM du 9 mai 2022 instituant le Registre Social Unifié

Il est institué, au sein de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire, un registre unique des bénéficiaires de protection sociale au Mali dénommé « Registre social unifié », en abrégé « RSU ».

Au sens du présent décret, on entend par :

• Bénéficiaire : Un ménage ou une personne identifié (e) dans le Registre social unifié comme étant éligible à un programme social sur la base des critères du programme et enregistré par ce programme comme bénéficiant des prestations offertes par celui-ci. Le Registre social unifié contient des bénéficiaires potentiels et réels, des contributifs et non contributifs.
• Interopérabilité : La capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.
• Ménage ou personne éligible : Un ménage ou personne répondant aux critères d’éligibilité d’un programme social spécifique sur la base d’un protocole de ciblage.
• Ménage : Est une personne ou un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l’autorité d’un même individu appelé, « chef de ménage », vivant sous le même toit, partageant le même repas et mettant en commun leurs ressources.
• Ménages pauvres et/ou vulnérables : Sont considérés comme ménages pauvres et/ou vulnérables, l’ensemble des ménages ayant été validés à l’issue des processus décrits dans les articles de 6 à 12 du présent décret.
• Protocole de ciblage : Un ensemble de processus permettant d’identifier les potentiels ménages éligibles aux programmes de protection sociale et de réduction de la pauvreté et de définir la cible, la situation géographique ainsi que les méthodes de ciblage.
• Questionnaire d’identification : Un support à partir duquel les informations des présumés bénéficiaires sont collectées et répertoriées dans le Registre social unifié.
• Registre social unifié : Un système d’information et de gestion de données des ménages pauvres et/ou vulnérables potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale (contributif et non contributif) et/ou de réduction de la pauvreté à partir de variables socio-économiques et d’identifiant unique.
• Seuil de pauvreté : Le niveau de revenu déterminé selon les indicateurs définis par l’Institut national de la Statistique (INSTAT) au-dessous duquel un ménage est considéré comme pauvre.
• Test de Revenu par Approximation : L’approche de ciblage économique permettant d’estimer le niveau de revenu de chaque ménage et de construire une mesure de bien-être à partir de la collection d’indicateurs multiples observables.
• Validation communautaire : La reconnaissance de la situation de vulnérabilité ou de pauvreté d’un ménage ou d’une personne par sa communauté, en présence des autorités de la collectivité dont il relève.

Le Registre social unifié est la porte d’entrée pour toute intervention sociale. Le questionnaire RSU est l’outil unifié pour l’enregistrement des ménages toutes catégories confondues (indigents, déplacés, rapatriés et autres couches vulnérables).

Le Registre social unifié a pour objet de centraliser et de gérer les données socio-économiques de l’ensemble des ménages pauvres et/ou vulnérables éligibles ou potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale.

A ce titre, il vise :

• à être utilisé comme un outil de coordination et de programmation des différentes activités de protection sociale ;
• à être un outil d’aide à la décision ;
• à réduire les coûts liés à la collecte des données par différents acteurs sur les mêmes populations cibles ;
• à éviter les duplications des bénéficiaires avec l’utilisation d’un identifiant unique pour chaque bénéficiaire ;
• à contribuer à la production des statistiques en vue d’établir les indicateurs de sécurité sociale, de filets sociaux, d’assurance maladie et d’économie solidaire ;
• à procéder à la mise à jour des données sur les bénéficiaires et les potentiels bénéficiaires de protection sociale ;
• à améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes de protection sociale et de réduction de la pauvreté ;
• à permettre l’identification des ménages pauvres et/ou vulnérables sur l’ensemble du territoire national ;
• à constituer une base de données unique sécurisée sur les conditions socio-économiques des ménages.

L’inscription au RSU est gratuite.

La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou son représentant légal, soit par l’autorité administrative ou les partenaires techniques qui ont signé un protocole de collaboration avec le Ministère en charge de la Protection sociale.

Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, elle est reçue au niveau du service local en charge de la Protection sociale territorialement compétent.

La reconnaissance de la situation de pauvreté et/ou de vulnérabilité de ménage consécutive à la demande d’inscription au RSU, telle qu’indiquée à l’article précédent, est subordonnée :

• au remplissage de la fiche ou du questionnaire de collecte de données ;
• à la saisie des données recueillies dans le système d’information du RSU ;
• à l’application de la formule du Test de Revenu par Approximation ou d’autres méthodes similaires ;
• à la conduite d’une enquête sociale auprès du ménage demandeur et de la communauté de celui-ci ;
• à la mise à jour des informations collectées ;
• à la validation de la situation de ménage pauvre et/ou vulnérable selon le protocole du Test de Revenu par Approximation ;
• à la consolidation des informations validées dans le système d’information et de gestion du RSU.

L’enquête sociale auprès du ménage demandeur mentionnée à l’article précédent est menée par le service local en charge de la Protection sociale territorialement compétent.

Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par l’Autorité administrative ou les partenaires techniques qui ont signé le protocole de collaboration avec le ministère en charge de la Protection sociale, la reconnaissance du statut de ménage pauvre et/ou vulnérable est subordonnée :

• à la collecte de données via la fiche ou le questionnaire du RSU soit de façon généralisée ou ciblée ;
• à l’application de la formule du Test de Revenu par Approximation ou d’autres méthodes similaires ;
• à la validation communautaire de la situation du ménage pauvre et/ou vulnérable ;
• à la consolidation des données collectées dans le système d’information et de gestion du RSU.

La validation communautaire mentionnée à l’article précédent est faite par la communauté locale du demandeur ou du ménage ciblé, sous l’autorité des mairies et la supervision des services techniques en charge de la Protection sociale.

A l’issue de la validation communautaire, les services techniques en charge de la Protection sociale et les mairies dressent la liste des ménages retenus.

Un procès-verbal est établi. Il indique le motif pour chaque cas d’ajout ou de retrait.

Le procès-verbal signé par les parties prenantes est transmis à la hiérarchie pour consolidation.

La situation de pauvreté et/ou de vulnérabilité des ménages est actualisée tous les trois ans dans le RSU.

Toutefois, cette actualisation peut être anticipée à tout moment, à l’initiative de l’Autorité administrative ou à la demande du chef du ménage ou d’un membre de celui-ci, en cas de changement intervenu dans la situation du ménage.

Les données de chaque ménage inscrit au RSU sont privées et ne peuvent servir qu’aux fins suivantes :

• prise en charge du ménage, d’un ou de plusieurs membres dans un programme social ;
• conception et gestion des politiques publiques ;
• réalisation des études et recherches ;
• planification stratégique en matière de politique sociale et de réduction de la pauvreté.

Sont prohibés le transfert et l’utilisation des données du RSU à des fins autres que celles indiquées à l’article 14 ci-dessus.

L’interconnexion de la base de données du RSU avec d’autres bases est soumise au respect des dispositions de la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel.

L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) supervise la mise en œuvre de cette interconnexion.

Pour la mise en œuvre du présent décret, les finalités, les catégories de responsables du traitement et les données entrant dans le champ de l’interconnexion sont définies en rapport avec l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.

Les bases de données intervenant dans la mise en œuvre du RSU doivent être conformes aux exigences du référentiel général de sécurité des systèmes d’informations de l’Etat.

La liste des entités habilitées à accéder au RSU est définie en rapport avec l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.

Les outils élaborés à l’effet d’identifier les ménages pauvres et/ou vulnérables sur l’ensemble du territoire national, notamment la fiche/questionnaire d’identification, la fiche de consentement, les dictionnaires des variables, le document conceptuel, doivent être conformes aux dispositions de la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 susvisée.

Un arrêté du Ministre en charge de la Protection sociale crée et fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage du RSU.

Une décision du Ministre en charge de la Protection sociale crée le Comité Technique du RSU.

Le Ministre de la Santé et du Développement social, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.