Chapitre 2 - De l’organisation
Section 1 - De la Direction
Art. 3
La Direction générale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.
Art. 4
Le Directeur général des Domaines et du Cadastre est chargé, sous l’autorité du Ministre, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service.
Art. 5
Le Directeur général des Domaines et du Cadastre est assisté et secondé d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre, sur proposition du Directeur général.
L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.
Section 2 - Des structures
Art. 6
La Direction générale des Domaines et du Cadastre comprend :
En staff, un Bureau et deux Cellules :
- le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication ;
- la Cellule d’Audit interne ;
- la Cellule de l’Informatique, de la Documentation et des Archives.
En ligne, quatre Sous-directions :
- la Sous-direction des Domaines ;
- la Sous-direction du Cadastre ;
- la Sous-direction Législation et Contentieux ;
- la Sous-direction Planification et Statistique.
Art. 7
Le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication est chargé :
- d’assurer l’accueil et l’orientation des usagers ;
- d’élaborer des outils dans le cadre de l’accueil, de l’orientation et de la communication avec les usagers ;
- de gérer les relations avec les organismes qui fournissent de l’assistance aux usagers ;
- d’élaborer et de mettre à jour la stratégie de communication interne et externe du service ;
- de réaliser des sondages afin de déterminer la perception des usagers et autres contribuables par rapport au service ;
- de tenir à jour le registre des entrées et sorties des usagers ;
- d’élaborer des supports de communication et en assurer la diffusion afin d’améliorer l’image du service auprès des usagers.
Art. 8
La Cellule d’Audit interne est chargée :
- de préparer, de proposer et de mettre en œuvre le programme annuel d’audit ;
- d’élaborer, de mettre à jour et de veiller à l’application du manuel de procédures du service ;
- de concevoir et de mettre à jour le guide d’audit interne ;
- d’auditer les services des Domaines et du Cadastre ;
- d’auditer les procédures ;
- de produire des rapports d’audit et en assurer le suivi ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations faites par les services de contrôle externe ;
- de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie ;
- de proposer des mesures permettant d’améliorer la qualité des services aux usagers.
Art. 9
La Cellule de l’Informatique, de la Documentation et des Archives est chargée :
- de mettre en place des stratégies pour une bonne utilisation de l’outil informatique et assurer leur évaluation ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’informatisation du service ;
- d’assister le personnel du service dans le cadre de l’utilisation de l’outil informatique ;
- de veiller à l’entretien, à la réparation et au bon fonctionnement de l’outil informatique du service ;
- de veiller au traitement informatique des données issues des travaux domaniaux et cadastraux ;
- de vulgariser l’utilisation de l’informatique et des logiciels topographiques et cadastraux ;
- de conserver les documents fonciers et cadastraux ;
- de veiller au bon fonctionnement du système d’archivage ;
- de développer des applications répondant aux besoins du service ;
- d’assurer la sécurité, l’intégrité et la fiabilité des différentes bases de données ;
- de s’assurer quotidiennement de l’état de connectivité des structures ;
- d’élaborer le manuel d’utilisation et d’animer la formation des utilisateurs sur les applications.
Art. 10
La Sous-direction des Domaines est chargée de la cession, de la location et de l’affectation des terrains du domaine privé ainsi que de la gestion du domaine public de l’Etat.
Elle est chargée en outre de la conservation des domaines de l’Etat, de la gestion des successions et des biens vacants et veille à l’application de la règlementation relative aux recettes domaniales, aux droits et taxes afférents au foncier.
Art. 11
La Sous-direction des Domaines comprend deux divisions :
- la Division Cession, Location et Affectation ;
- la Division Acquisition, Expropriation et Curatelle.
Art. 12
La Division Cession, Location et Affectation est chargée :
- de préparer les projets de texte d’autorisation de cession et de location relevant des Ministres en charge des Domaines et des Collectivités territoriales ou du Conseil des Ministres ;
- de préparer les projets d’arrêté de délégation de gestion ou d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat ;
- de préparer les projets de décret d’affectation.
Art. 13
La Division Cession, Location et Affectation comprend deux sections :
- la Section Cession et Location ;
- la Section Affectation.
Art. 14
La Division Acquisition, Expropriation et Curatelle est chargée :
- de préparer les projets d’acte d’acquisition des immeubles bâtis et non-bâtis au profit de l’Etat ;
- de préparer les projets d’acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique de travaux et leur conservation ;
- de préparer les projets d’acte d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et leur conservation ;
- de participer aux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- de gérer les biens mobiliers de l’Etat devenus sans emplois ;
- de gérer les successions et biens vacants.
Art. 15
La Division Acquisition, Expropriation et Curatelle comprend deux sections :
- la Section Acquisition et Expropriation ;
- la Section Curatelle.
Art. 16
La Sous-Direction du Cadastre est chargée :
- de confectionner et de mettre à jour le cadastre ;
- de participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des normes techniques en matière cadastrale et d’aménagement foncier.
Elle est aussi chargée de la densification du réseau géodésique de niveau cadastral (4ème et 5ème ordre).
Art. 17
La Sous-direction du Cadastre comprend deux divisions :
- la Division Etudes et Evaluations immobilières ;
- la Division Travaux cadastraux.
Art. 18
La Division Etudes et Evaluations immobilières est chargée :
- de mener toutes études concourant à la confection et à la mise à jour du cadastre ;
- de recenser, de classifier et d’évaluer les propriétés foncières en vue de leur fiscalisation ;
- de déterminer et de contrôler la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis ;
- de déterminer les valeurs de fonds de commerce et des concessions en ce qui concerne les indemnités d’expropriation ;
- de conduire les enquêtes foncières.
Art. 19
La Division Etudes et Evaluations immobilières comprend deux sections :
- la Section Etudes ;
- la Section Evaluations immobilières.
Art. 20
La Division Travaux cadastraux est chargée :
- de coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier ;
- d’exécuter et de suivre les travaux qui concourent à l’établissement, à la reproduction et au tirage des plans cadastraux ;
- de délimiter et de réaliser, en lien avec un géomètre expert agréé, les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobiliers de l’Etat, des Collectivités territoriales et des particuliers ;
- de procéder à la mise à jour des plans et documents cadastraux ;
- de recenser et d’identifier les propriétés et leurs occupants ;
- d’assurer l’administration et la mise à jour du système d’informations cadastrales ;
- d’identifier et de décrire physiquement les propriétés foncières ;
- de densifier le réseau géodésique de niveau cadastral (4ème et 5ème ordre) ;
- de centraliser et d’archiver les documents topographiques fonciers.
Art. 21
La Division Travaux cadastraux comprend deux sections :
- la Section Délimitation et Enquêtes foncières ;
- la Section Informations cadastrales.
Art. 22
La Sous-direction Législation et Contentieux est chargée :
- d’élaborer les projets de textes législatifs et règlementaires en matière domaniale, foncière et cadastrale ;
- de suivre les dossiers contentieux.
Art. 23
La Sous-direction Législation et Contentieux comprend deux divisions :
- la Division Législation et Etudes juridiques ;
- la Division Contentieux.
Art. 24
La Division Législation et Etudes juridiques est chargée de :
- de préparer les éléments de la législation domaniale, foncière et cadastrale ;
- d’assurer l’interprétation des textes et de prévoir les mesures, en relation avec les structures concernées, en vue de leur application ;
- de centraliser et de diffuser les textes législatifs et règlementaires afférents aux Domaines, au Foncier et au Cadastre ;
- de mener toutes études juridiques relatives aux Domaines, au Foncier et au Cadastre.
Art. 25
La Division Législation et Etudes juridiques comprend deux sections :
- la Section Législation ;
- la Section Etudes juridiques.
Art. 26La Division Contentieux est chargée
- de suivre les dossiers contentieux ;
- de traiter les dossiers contentieux et les recours administratifs ;
- de tenir et de mettre à jour le fichier contentieux.
Art. 27
La Division Contentieux comprend deux sections :
- la Section Contentieux foncier ;
- la Section Recours administratifs.
Art. 28
La Sous-direction Planification et Statistique est chargée :
- d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des plans stratégiques et opérationnels du service en vue d’atteindre les objectifs de performance ;
- de produire les statistiques et analyses sur les données relatives aux activités du service.
Art. 29
La Sous-Direction Planification et Statistique comprend deux divisions :
- la Division Planification ;
- la Division Statistiques.
Art. 30
La Division Planification est chargée :
- d’élaborer et de mettre en œuvre les documents de la planification stratégique et de procéder à leur mise à jour ;
- d’appuyer les services des Domaines et du Cadastre dans la programmation de leurs activités annuelles ;
- de préparer les budgets des différentes activités de la Direction générale ;
- de préparer et de suivre l’exécution des projets et programmes ;
- d’établir les prévisions de recettes et de répartir les objectifs de recettes entre les directions régionales ;
- d’élaborer le calendrier annuel de recouvrement et suivre leur exécution ;
- d’élaborer les stratégies de recouvrement ;
- de gérer les relations avec les partenaires techniques et financiers de la Direction générale.
Art. 31
La Division Planification comprend deux sections :
- la Section Etudes et Programmation ;
- la Section Suivi-évaluation.
Art. 32
La Division Statistique est chargée :
- d’identifier le potentiel des recettes ;
- de suivre et d’appuyer les actions de recouvrement ;
- de centraliser et d’analyser les recettes provenant de l’ensemble des structures de recouvrement et de procéder aux rapprochements comptables avec les services compétents du Trésor ;
- de dresser les statistiques relatives aux différentes activités du service.
Art. 33
La Division Statistique comprend deux sections :
- la Section Prévision et Appui au Recouvrement ;
- la Section Statistique.
