Art. 1
Les dispositions de l’article 58 du Décret n° 2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 58 (nouveau) : Les acquisitions de biens ou de services dans le cadre d’événements dont le caractère extraordinaire a été reconnu par décret pris en Conseil des Ministres peuvent bénéficier, par arrêté du Ministre chargé des Finances, de l’exonération des impôts et taxes suivants :
- la Taxe sur la valeur ajoutée ;
- la taxe sur les activités financières ;
- la taxe sur les contrats d’assurances ;
- les droits d’enregistrement et de timbre ;
- la patente sur marchés et/ou contrats ;
- la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Art. 2
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel.
