Décret n° 2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières. A cet effet, il précise, en tant que de besoin, les personnes, les impôts et taxes exonérés ainsi que les procédures à suivre en matière de mise en œuvre des exonérations fiscales et douanières.

Au sens du présent décret, les expressions suivantes s’entendent comme il est précisé ci-après :

• 1. « chef de mission » s’entend de la personne chargée par l’Etat accréditant d’agir en cette qualité ;
• 2. « membres du personnel de la mission » s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission ;
• 3. « membres du personnel diplomatique » s’entend des membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates ;
• 4. « agent diplomatique » s’entend du chef de la mission ou d’un membre du personnel diplomatique de la mission ;
• 5. « membres du personnel administratif et technique » s’entend des membres du personnel de la mission, employés dans le service administratif et technique de la mission ;
• 6. « membres du personnel de service » s’entend des membres du personnel employés au service domestique de la mission ;
• 7. « domestique privé » s’entend des personnes employées au service domestique d’un membre de la mission qui ne sont pas des employés de l’Etat accréditant ;
• 8. « locaux de la mission » s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission ;
• 9. « résident permanent » s’entend de toute personne physique ayant résidé, ou appelée à résider plus de 183 jours au Mali ;
• 10. « poste consulaire » s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire ;
• 11. « chef de poste consulaire » s’entend de la personne chargée d’agir en cette qualité ;
• 12. « fonctionnaire consulaire » s’entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice de fonctions consulaires ;
• 13. « employé consulaire » s’entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire ;
• 14. « membre du personnel de service » s’entend de toute personne affectée au service domestique d’un poste consulaire ;
• 15. « membre du personnel privé » s’entend d’une personne employée exclusivement au service privé d’un membre du poste consulaire ;
• 16. « locaux consulaires » s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire ;
• 17. « archives consulaires » comprend tous les papiers, documents, correspondances, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et les conserver ;
• 18. « événement à caractère extraordinaire » qui se produit d’une manière imprévisible et ayant une origine naturelle ou accidentelle, susceptible de causer des dommages de grande ampleur à la communauté nationale même si les effets restent localisés ;
• 19. « contrats et marchés publics » : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du Code des marchés publics  ;
• 20. « ressources extérieures » : financements à titre gratuit ou onéreux provenant de partenaires étrangers (gouvernement, organismes gouvernementaux ou non, institutions sous-régionales, régionales ou internationales) accordés à l’Etat, ses démembrements ou leurs établissements ayant la personnalité juridique à conditions que lesdits financements aient fait l’objet de conventions approuvées par l’autorité compétente de l’Etat ;
• 21. « accords de siège » : type de traité qu’une organisation internationale conclut avec un État qui l’accueille sur son territoire, afin de définir son statut ;
• 22. « Organisation Internationale » : toute organisation supranationale, tout organisme non national à laquelle ou auquel le Mali a adhéré.