Décret n° 2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières

Les avantages fiscaux et douaniers susceptibles d’être consentis par l’Etat en vertu de la loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé sont mis en œuvre conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.

Les avantages fiscaux et douaniers que l’Etat pourrait concéder en application des dispositions de la loi n° 06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole sont accordés suivant la procédure décrite au titre IV du présent.

Les avantages fiscaux et douaniers que l’Etat pourrait concéder en application des dispositions de la loi n° 2011-040 du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles sont accordés suivant la procédure décrite au titre IV du présent.

Les avantages fiscaux et douaniers spécifiques que l’Etat pourrait consentir aux organisations non gouvernementales à vocation internationale sont limités à ceux cités au titre II du présent décret et sont accordés suivant la procédure décrite au titre IV ci-dessus.

La mise en œuvre de la procédure objet des articles 65 à 68 ci-dessus n’a pas à être motivée par un évènement à caractère extraordinaire.

Les contrats, conventions et autres actes en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret ou des autres dispositions législatives régissant les incitations fiscales et douanières dans les douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

A cet effet, dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel, les titulaires desdits contrats, conventions ou autres actes prennent l’attache du Ministre chargé des Finances à travers le ministère dont relève principalement l’activité pour la réalisation de laquelle le contrat est passé ou la convention est conclue ou l’acte est pris.

La mise en conformité consiste en l’adoption d’un nouveau cadre en rapport avec la loi régissant le domaine couvert par les opérations bénéficiant d’un régime dérogatoire.

La durée totale des avantages fiscaux et douaniers concédés ne saurait excéder celle accordée par le texte régissant ledit domaine.

Les dispositions des conventions, contrats et autres actes ne pouvant être mises en conformité sont réputées non écrites. Elles cessent de produire effet dès la mise en conformité des contrats, conventions et autres actes et au plus tard dans les délais fixés au premier alinéa de l’article 70 ci-dessus.

Toutefois, les conventions, contrats et autres actes qui n’auront pas été soumis, dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel, à l’administration pour être mis en conformité cessent de produire tout effet six mois après ladite publication.