Titre 5 - Du suivi, du contrôle et de l’annulation des exonérations fiscales et douanières
Art. 62
Le Directeur général des Impôts et le Directeur général des Douanes mettent en place, chacun en ce qui le concerne, des mécanismes permettant le suivi régulier et le contrôle des exonérations concédées.
Art. 63
Les agents de l’administration des impôts et des douanes peuvent exiger la communication de tout document ou justificatif permettant l’appréciation des demandes de mise en œuvre d’avantages fiscaux ou douaniers qui leur sont soumises.
Ils peuvent mettre en œuvre tout contrôle conformément à la loi. A cet effet, les agents des administrations fiscale ou douanière ont accès à tout document ainsi qu’à tous locaux et chantiers des bénéficiaires d’avantages fiscaux et douaniers, sous réserve du respect strict des lois, règlements et conventions en vigueur.
Art. 64
Les agents de l’administration des impôts et des douanes peuvent déclencher la procédure de retrait des avantages concédés si l’un des engagements du bénéficiaire n’est pas satisfait dans les délais impartis.
Nonobstant la procédure de retrait, ils peuvent refuser la mise en œuvre des avantages concédés si le bénéficiaire n’a pas souscrit à une obligation fiscale, à un engagement ou fourni un document susceptible de faciliter l’appréciation de la demande.
