Art. 1
La présente loi détermine le cadre général des exonérations fiscales et douanières.
Art. 2
Aucune exonération fiscale ou douanière n’est autorisée si elle n’est pas expressément prévue par une loi.
Toute clause d’exonération d’impôts et taxes contenue dans un accord, convention ou autres actes similaires conclue par les administrations publiques ou les Collectivités territoriales est de nul effet lorsqu’elle n’est pas prévue par une loi.
Art. 3
Nonobstant les dispositions de l’article 2, la présente loi accorde des exonérations fiscales ou douanières dans les cas suivants :
- la survenance d’évènements dont le caractère « extraordinaire » est reconnu par un décret pris en Conseil des Ministres ;
- les acquisitions de biens et services dans le cadre de l’exécution des marchés ou contrats publics conclus hors taxes et financés sur les ressources extérieures, conformément aux accords de financement ;
- les acquisitions de biens et services nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux ainsi que les revenus salariaux du personnel diplomatique de ces institutions conformément aux conventions internationales ratifiées et aux accords de siège.
Art. 4
Les clauses d’exonérations fiscales ou douanières contenues dans les contrats, accords, conventions ou autres actes administratifs conclus, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à la fin de la durée de validité de ces actes, sous réserve qu’elles trouvent leur fondement dans une loi.
Art. 5
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
