Décret n° 2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières

Bénéficient des exonérations objet du présent chapitre :

• 1- les missions diplomatiques ainsi que les agents diplomatiques, leurs collaborateurs figurant sur la liste des membres du corps diplomatique, les membres de la famille des agents diplomatiques faisant partie de leur ménage pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants maliens, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques ainsi que les membres de la famille de ceux-ci faisant partie de leur ménage à condition qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali, qu’ils soient titulaires ou porteur d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions ; les membres du personnel de service de la mission et les domestiques privés des membres de la mission sous les mêmes conditions que les membres de la famille du personnel administratif et technique ;
• 2- les postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, les membres du personnel de service pourvu qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali, qu’ils soient porteurs d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions ;
• 3- les fonctionnaires consulaires honoraires et les postes consulaires dirigés par eux ;
• 4- l’Organisation des Nations Unies, pour ses acquisitions importantes de biens mobiliers et/ou immobiliers destinés à son usage officiel, les fonctionnaires et experts des Nations Unies à savoir tous les membres des personnels des Nations Unies à l’exception de ceux recrutés sur place et payés à l’heure ;
• les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent aux institutions spécialisées des nations, aux fonctionnaires de ces institutions porteurs du laissez-passer de l’Organisation des Nations Unies et aux fonctionnaires des organisations internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali. Par institutions spécialisées, il faut entendre, toutes les organisations, unions, institutions créées ou à créer reliées à l’Organisation des Nations Unies conformément aux articles 57 et 63 de sa Charte ;
• les mêmes dispositions s’appliquent aux organisations sous régionales ou régionales et les organismes ayant, à travers leur accord de siège, le statut d’organisation internationale.

Il est accordé aux missions diplomatiques, postes consulaires, institutions, organisations, organismes et personnels visés à la section 1 du présent chapitre, le bénéfice de l’exonération de tous impôts, droits et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux à l’exception :

• des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ;
• des impôts sur les biens immeubles personnels situés au Mali à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’Etat accréditant aux fins de sa mission ;
• des droits de succession perçus au Mali sous réserve de la non-taxation des biens meubles dont la présence au Mali était uniquement due à la présence du défunt en tant que membre de la mission ;
• des impôts et taxes sur les revenus privés ayant leur source au Mali ;
• des impôts et taxes perçus en rémunération de services rendus ;
• des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre qui, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, s’appliquent :
• a) aux agents diplomatiques comprenant les chefs de mission diplomatique et autres membres du corps diplomatique accrédités auprès du Président de la République ou du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que leurs collaborateurs figurant sur la liste des membres du corps diplomatique : conseillers, secrétaires, attachés d’ambassade ;
• b) aux membres de la famille des agents diplomatiques faisant partie de leur ménage pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants maliens ;
• c) aux membres du personnel administratif et technique ainsi qu’aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage à condition : qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali et que le titulaire de l’emploi soit en outre porteur d’un passeport de service et soit envoyé au Mali par son Gouvernement pour y exercer ses fonctions.

Les membres du personnel de service de la mission et les domestiques privés des membres de la mission sont exonérés des impôts, droits et taxes sur salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services, à condition :

• qu’ils ne soient ni ressortissants maliens, ni résidents permanents au Mali ;
• qu’ils soient porteurs d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions.

Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ainsi que les membres de leur famille vivant dans leur foyer sont exonérés de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux à l’exception :

• des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ;
• des impôts et taxes sur leurs immeubles privés situés au Mali sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous ;
• des droits de successions sous réserve de la non taxation des biens meubles dont la présence au Mali étaient uniquement due à la présence du défunt sur place en tant que membre du poste consulaire ;
• des impôts et taxes sur le revenu, le capital et les investissements privés ;
• des impôts et taxes pour services particuliers rendus ;
• des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous.

Les membres du personnel de service sont exonérés des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent au Mali du fait de leurs services pourvu :

• qu’ils ne soient ni ressortissants maliens, ni résidents permanents au Mali ;
• qu’ils soient porteurs d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions.

Sous réserve de réciprocité, l’Etat accréditant est exonéré de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux au titre des locaux de la mission dont ils est propriétaire ou locataire pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

L’exonération fiscale prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation fiscale en vigueur, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’Etat accréditant ou avec le chef de la mission.

Les droits et redevances perçus par une mission diplomatique ou consulaire accréditée au Mali sont exonérés de tous impôts et taxes, sous réserve de réciprocité.

Sous réserve de réciprocité, les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’Etat d’envoi est propriétaire sont exonérés de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

L’exonération fiscale prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après les lois et règlements en vigueur au Mali, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat.

Le poste consulaire peut percevoir les droits et redevances que les lois et règlements de l’Etat d’envoi prévoient pour les actes consulaires.

Les sommes perçues à ce titre et les reçus y afférents sont exonérés de tous impôts et taxes du au Mali.

Les fonctionnaires consulaires de carrière ne doivent exercer au Mali aucune activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel.

Les locaux consulaires d’un poste dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire dont l’Etat d’envoi est Propriétaire sont exonérés de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération des services particuliers rendus.

L’exonération prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après les lois et règlements en vigueur au Mali, ils sont à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi.

Les fonctionnaires consulaires honoraires sont exonérés de tous impôts et taxes sur les indemnités et les émoluments qu’ils reçoivent en raison de leurs fonctions consulaires au Mali.

L’organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ainsi que les organisations visées au dernier point de l’article 3 ci-dessus bénéficient pour leurs avoirs, revenus et autres biens de l’exonération de tout impôt direct à l’exception des taxes dues pour services rendus.

Les biens mobiliers et immobiliers qui ne sont pas en principe exonérés de taxes indirectes incorporées dans les prix peuvent toutefois bénéficier de l’exonération des taxes de cette nature lorsque des achats importants sont effectués pour l’usage officiel de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ainsi que des organisations citées au dernier point de l’article 3 ci-dessus.

Par achats importants il faut entendre les acquisitions de biens ou de services dont le montant hors taxes est supérieur à cent mille francs.

L’exonération sera dans ce cas accordée par le Ministre chargé des Finances après avis favorable du chef du Service du Protocole.

Les fonctionnaires et experts des Nations Unies, à savoir tous les membres des personnels des Nations Unies à l’exception de ceux qui sont recrutés sur place bénéficient de l’exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’ONU.

Les dispositions de l’article 15 ci-dessus s’appliquent également aux fonctionnaires des institutions spécialisées porteurs du laisser-passer de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux fonctionnaires des organisations internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali. Il en est de même pour les fonctionnaires des institutions citées au dernier alinéa de l’article 3 ci-dessus.

La République du Mali accorde à l’entrée l’exonération du droit de douane, des taxes et autres redevances connexes exigibles au cordon douanier, autres que les frais afférents à des services analogues pour les objets destinés :

• a) à l’usage officiel de la mission diplomatique ;
• b) à l’usage personnel de l’agent diplomatique ou aux membres de sa famille qui font partie de son ménage y compris les effets personnels destinés à son installation.

Les agents diplomatiques et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage sont dispensés de la visite de leurs bagages personnels à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’ils contiennent des objets ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l’article 17 ci-dessus, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation malienne ou soumise aux règlements de quarantaine. En pareil cas, la visite des bagages doit se faire en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant dûment mandaté.

Les membres du personnel administratif et technique de la mission bénéficient des privilèges mentionnés à l’article 17, paragraphe b) pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de leur arrivée au Mali.

Sous réserve expresse de réciprocité, les agents diplomatiques jouissent d’immunités particulières en matière de douane dans les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après.

Les chefs de mission et les membres du personnel diplomatique bénéficient à l’occasion des réceptions officielles ainsi que pour leur besoin personnel et celui de leur famille, de l’exonération des droits et taxes d’entrée sur les liqueurs, boissons et tabacs importés dans la limite de contingents semestriels.

Les immunités ne peuvent être accordées par l’Administration des douanes qu’après avis favorable du Service du Protocole.

Les demandes d’exonération de droits et taxes exigibles au cordon doivent être libellées conformément aux indications de l’Administration des douanes.

Les véhicules de service nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques sont placés sous le régime douanier de l’importation temporaire pour une durée de 24 mois, renouvelable à la demande de la représentation diplomatique.

Les chefs de mission et les membres du personnel diplomatique bénéficient du régime douanier de l’importation temporaire concernant les véhicules de tourisme importés pour leur usage personnel. Cet avantage est limité à un véhicule par diplomate.

La procédure d’immatriculation des véhicules importés au titre des articles 24 et 25 ci-dessus est déterminée par la réglementation en vigueur. Ces véhicules ne peuvent être cédés au Mali qu’après l’autorisation préalable du Directeur général des Douanes.

En cas de mise à la consommation des véhicules automobiles visés aux articles 24 et 25, les formalités douanières et les formalités relatives au commerce extérieur sont effectuées dans les conditions de droit commun.

Les carburants destinés au fonctionnement du parc automobile officiel des missions diplomatiques, à l’exclusion des véhicules personnels sont exonérés des droits et taxes exigibles au cordon douanier, dans la limite de contingents semestriels.

Les véhicules automobiles placés sous le régime de l’importation temporaire, immatriculés dans les séries réservées à cet effet, ne peuvent être conduits que par le titulaire de la carte grise, son conjoint ou un chauffeur régulièrement appointé.

La franchise des droits et taxes accordée en application des dispositions du présent chapitre ne dispense pas les bénéficiaires d’accomplir les formalités douanières et notamment de satisfaire à l’obligation de la déclaration en détail.

La République du Mali accorde à l’entrée l’exonération des droits, des taxes et autres redevances connexes exigibles au cordon douanier autres que les frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services pour les objets destinés :

• a) à l’usage officiel du poste consulaire ;
• b) à l’usage personnel du fonctionnaire consulaire de carrière et des membres de sa famille vivant à son foyer, y compris les effets personnels destinés à son établissement.

Les bagages personnels accompagnés de fonctionnaires consulaires et des membres de leur famille vivant à leur foyer sont dispensés de la visite douanière. Ils ne peuvent être soumis à la visite que s’il y a de sérieuses raisons de supposer qu’ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l’article 31 ci-dessus, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation malienne, ou soumise aux règlements de quarantaine. En pareil cas, la visite des bagages ne peut avoir lieu qu’en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.

Les employés consulaires bénéficient des exonérations prévues à l’article 31, paragraphe b) ci-dessus pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de leur arrivée au Mali.

Sous réserve expresse de réciprocité, les facilités et immunités particulières en matière de douane prévues aux articles 22 à 31 ci-dessus en faveur des missions diplomatiques, sont applicables aux chefs de poste et fonctionnaires consulaires de carrière, à l’exclusion des employés visés aux paragraphes 13, 14, et 15 de l’article 2 ci-dessus.

Les avantages repris à l’alinéa 1er ci-dessus ne bénéficient pas aux employés qui exercent au Mali une activité à caractère lucratif.

L’exonération des droits et taxes de douane est accordée pour les objets suivants à condition qu’ils soient destinés exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau et objets analogues fournis au poste consulaire par l’Etat d’envoi ou sur sa demande.

L’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées sont exonérées de tous droits et taxes exigibles au cordon douanier, des prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard des objets importés ou exportés pour son usage officiel. Il en est de même en ce qui concerne ses publications.

Les dispositions de l’article 18 ci-dessus concernant la dispense de visite douanière des bagages personnels appartenant aux agents diplomatiques sont applicables, dans les mêmes conditions, aux représentants, fonctionnaires et experts de l’Organisation des Nations Unies.

Les fonctionnaires et experts des Nations Unies bénéficient de la franchise des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur leurs mobiliers et effets à condition que ces objets soient importés dans un délai de six mois à compter de la date de leur première prise de fonction au Mali. Ils ont la faculté, en outre, de placer leur véhicule personnel sous le régime douanier de l’importation temporaire dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.

Les dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus s’appliquent également aux fonctionnaires des institutions spécialisées porteurs du laissez-passer de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux fonctionnaires des organisations internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali.

Le représentant résident du Programme des Nations Unies pour le Développement et le représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé jouissent des mêmes immunités et avantages en matière douanière que ceux prévus aux articles 22, 26 et 29 ci-dessus en faveur des agents diplomatiques.

Les chefs des institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies bénéficient des avantages prévus aux articles 25 et 28 ci-dessus.

Pour bénéficier de l’application des dispositions prévues en matière d’exonérations douanières concernant les boissons, tabacs et carburants, les missions diplomatiques, représentations ou organisations internationales accréditées au Mali, communiquent au ministère chargé des Affaires étrangères :

• 1. la liste des personnels diplomatiques visés aux articles 21, 34 et 40, précisant le nom, le prénom, le numéro du passeport diplomatique ou du laissez-passer, la fonction, la date d’entrée en fonction au Mali ;
• 2. la situation du parc automobile officiel indiquant la marque des véhicules, la puissance fiscale, l’immatriculation, l’année de 1ère mise en circulation, le nom de l’attributaire.

Toute modification aux effectifs du personnel et à la situation du parc automobile officiel des missions, représentations et organisations internationales est portée en temps utile à la connaissance du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale qui en informe directement la Direction générale des Douanes. Le cas échéant, le volume des contingents semestriels visés aux articles 21 et 28 ci-dessus peut être modifié en conséquence.

Pour l’application des dispositions prévues aux articles 22 et 29 ci-dessus, le Service du Protocole et la Direction générale des Douanes tiennent à jour, concurremment, un répertoire mentionnant, pour chaque mission diplomatique, représentation ou organisation internationale, les renseignements énumérés à l’article 41 paragraphes 1et 2.

La cession à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de marchandises exonérées en application des dispositions du présent décret, ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable de l’administration des douanes et, le cas échéant, après l’accomplissement des formalités du commerce extérieur et l’acquittement des droits et taxes exigibles.

Tout détournement de marchandises exonérées de leur destination privilégiée tombe sous le coup des dispositions du Code des Douanes réprimant le délit douanier.

Les missions diplomatiques et consulaires ainsi les organisations internationales requièrent leur immatriculation fiscale auprès de la Direction générale des Impôts dès leur accréditation. A la demande d’immatriculation fiscale, il est joint le document d’accréditation pour les missions diplomatiques et postes consulaires ou l’accord de siège en ce qui concerne les organisations internationales.

Pour la mise en œuvre des exonérations fiscales dont elles bénéficient, tenant compte de la nature de l’avantage dont la mise en œuvre est sollicitée, les personnes citées à l’article 03 ci-dessus adressent au Directeur général des impôts par l’entremise du service du protocole de la République :

• pour l’acquisition de biens et/ou de services au Mali, une demande accompagnée des pièces justificatives des achats envisagés (factures pro-forma notamment) et du récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers ;
• pour les revenus et émoluments du personnel, une demande accompagnée des pièces justificatives du statut de l’agent, du contrat de travail et du récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers ;
• pour les vignettes des véhicules et engins à deux roues une demande accompagnée des pièces justificatives (carte grise des engins, document justifiant le statut de l’utilisateur de l’engin), et du récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des services Financiers et Financiers.

Tout cas de détournement des marchandises exonérées de leur destination privilégiée tombe sous le coup des dispositions prévues aux articles 616 et suivants du Livre de Procédures Fiscales.

Le Directeur Général des Impôts peut refuser la délivrance de l’attestation si le requérant n’a pas souscrit à une obligation fiscale ou fourni un document susceptible de faciliter l’appréciation de la demande.