Titre 4 - Exonérations fiscales et douanières accordées dans le cadre des évènements dont le caractère extraordinaire est reconnu par un décret pris en Conseil des Ministres
Chapitre 1 - En matière de fiscalité de porte
Art. 57
Les marchandises importées, dans le cadre d’événements dont le caractère extraordinaire a été reconnu par décret pris en Conseil des Ministres peuvent bénéficier, par arrêté du Ministre chargé des Finances, de l’un des régimes douaniers ci-après :
- l’exonération des droits et taxes exigibles au cordon douanier ;
- l’admission temporaire (AT) ;
- l’importation temporaire (IT).
Chapitre 2 - En matière de fiscalité intérieure
Art. 58
Les acquisitions de biens ou de services dans le cadre d’événements dont le caractère extraordinaire a été reconnu par décret pris en Conseil des Ministres peuvent bénéficier, par arrêté du Ministre chargé des Finances, de l’exonération des impôts et taxes suivants :
- la Taxe sur la valeur ajoutée ;
- la taxe sur les activités financières ;
- la taxe sur les contrats d’assurances ;
- les droits d’enregistrement et de timbre ;
- la patente sur marchés et/ou contrats ;
- la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Art. 59
Les acquisitions de biens et services exclues du bénéfice de l’exonération sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Cet arrêté fixe la liste quantifiée des biens et la liste des services dans le cadre de l’exécution de chaque contrat ou marché.
Chapitre 3 - Procédure d’obtention des exonérations
Art. 60
Les chefs des départements ministériels sectoriels adressent au Ministre chargé des Finances, les dossiers de demande de reconnaissance du caractère extraordinaire d’un évènement rendant nécessaire la prise de mesures dérogatoires au plan fiscal et douanier.
Chaque dossier fait l’objet d’un projet de décret, de reconnaissance du caractère extraordinaire de l’évènement, préparé et soumis à l’approbation du Conseil des Ministres par le Ministre chargé des Finances.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les modalités spécifiques de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés par décret pris en Conseil de Ministres dans le cadre de cet événement.
Art. 61
Les bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers accordés dans l’arrêté visé à l’article 60 sollicitent, selon le cas, du Directeur général des Impôts pour la fiscalité intérieure et du Directeur général des Douanes pour la fiscalité de porte, une attestation d’exonération ou de régime fiscal pour chaque acquisition de biens ou de services.
Le Directeur général des Impôts ou le Directeur général des Douanes peuvent, chacun en ce qui le concerne, refuser la délivrance de l’attestation de régime fiscal si le requérant n’a pas souscrit à une obligation fiscale ou douanière ou fourni un document susceptible de faciliter l’appréciation de sa demande.
