Titre 7 - Dispositions finales
Art. 73
Des arrêtés du Ministre chargé des Finances précisent, en tant que de besoin, toutes autres modalités d’application du présent décret.
Art. 74
Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le Décret n° 77-236/PG-RM (Version en vigueur en 2018 : Décret n°1977-236 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 décembre 1977.
Art. 75
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
