Titre 3 - Exonérations fiscales et douanières accordées dans le cadre des contrats et marchés financés sur ressources extérieures
Art. 49
Au sens du présent décret, par contrats et marchés financés sur ressources extérieures, il faut entendre toute convention relative à l’acquisitions de biens ou prestations de services ou de travaux dont le financement est entièrement ou partiellement assuré par des ressources provenant de l’un ou plusieurs des organismes ci-après :
- un gouvernement autre que celui du Mali,
- une organisation internationale ou une institution financière.
Art. 50
Le financement doit faire l’objet d’une convention approuvée par l’autorité compétente après avis favorable du Ministre chargé des Finances ;
L’avantage fiscal doit être précisé dans la convention mais ne saurait excéder en aucun cas ceux prévus par le présent décret.
Chapitre 1 - En matière de fiscalité de porte
Art. 51
Les marchandises importées, destinées à la réalisation des contrats et marchés financés sur ressources extérieures peuvent bénéficier, sauf exclusion expresse déterminée par arrêté du Ministre chargé de Finances, de l’un des régimes fiscaux et douaniers ci-après :
- l’exonération des droits et taxes exigibles au cordon douanier ;
- l’admission temporaire (AT) ;
- l’importation temporaire (IT).
Art. 52
Le personnel expatrié chargé de l’exécution des différents contrats ainsi que leur famille les accompagnant ou venant les rejoindre et devant partager leur résidence sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation sur les effets et objets personnels importés à l’exclusion des véhicules automobiles et sous réserves que lesdits effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six mois et que leur importation ait lieu dans les six mois de leur installation au Mali.
Ne sont pas concernés par l’exonération ci-dessus, le prélèvement communautaire (PC), le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et la redevance statistique (RS) qui sont entièrement dus.
Chapitre 2 - En matière de fiscalité intérieure
Art. 53
Les entreprises adjudicataires, leurs sous-traitants directs ainsi que l’unité de gestion du contrat ou du marché peuvent bénéficier de l’exonération des impôts et taxes suivants :
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la taxe sur les activités financières ;
- la taxe sur les contrats d’assurance ;
- les droits d’enregistrement et de timbre sur les contrats et marchés ;
- la patente sur marchés et/ou contrats ;
- la Redevance de régulation des Marchés publics et des Délégations de service public.
Art. 54
Les acquisitions de biens et de services exclues du bénéfice de l’exonération sont déterminées par voie d’arrêté du Ministre chargé des Finances.
L’arrêté fixe la liste quantifiée des biens et la liste des services dans le cadre de l’exécution des contrats et marchés exonérés.
Chapitre 3 - Procédure de mise en œuvre des exonérations
Art. 55
Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine le régime fiscal et douanier spécifique de chaque contrat ou marché en fonction des dispositions de la convention de financement.
Dans chaque arrêté, le Ministre chargé des Finances précise, à l’attention des services d’assiette et de recouvrement ainsi qu’à l’attention de la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers (CAISFF), que les attestations d’exonération ne doivent être délivrées qu’aux adjudicataires de marchés et contrats exonérés ainsi qu’à leurs seuls sous-traitants directs et à l’unité de gestion du projet.
En application de l’alinéa précédent du présent article, aucune attestation de franchise ou d’exonération ne doit être libellée au nom du sous-traitant du sous-traitant et des sous-traitants successifs.
Art. 56
Les adjudicataires des contrats et marchés bénéficiaires de l’arrêté visé à l’article 55 ci-dessus sollicitent, du Directeur général des Impôts pour la fiscalité intérieure et du Directeur général des Douanes pour la fiscalité de porte, une attestation d’exonération ou de régime fiscal pour chaque acquisition de biens ou de services.
Le Directeur général des Impôts et le Directeur général des Douanes peuvent, chacun en ce qui le concerne, refuser la délivrance de l’attestation si le requérant n’a pas souscrit à une obligation fiscale ou douanière ou fourni un document susceptible de faciliter l’appréciation de la demande.
