Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Office Malien de l’Habitat, en abrégé OMH.
Art. 2
L’Office malien de l’Habitat a pour mission de mener des actions tendant à la promotion de l’Habitat collectif et individuel et de créer les conditions favorables au financement de programmes d’opérations immobilières.
A ce titre, il est chargé :
- de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des programmes immobiliers ;
- de soutenir la promotion et la vulgarisation des matériaux locaux de construction à travers la participation au financement de la recherche ;
- de participer au capital de toute société ou agence intervenant dans le domaine de l’Habitat ;
- de participer au financement des infrastructures et équipements de base retenus dans le cadre d’opérations d’habitat socio-économique ;
- de gérer les logements sociaux y compris les espaces prévus pour les équipements collectifs sur les sites desdits logements sociaux.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 3
L’Office Malien de l’Habitat reçoit en dotation initiale de l’Etat l’ensemble des biens meubles et immeubles du Fonds National du Logement repris aux inventaires à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 4
Les ressources de l’Office Malien de l’Habitat sont constituées par :
- la taxe spéciale mensuelle dite taxe-logement égale à 1 % de la masse salariale brute supportée par les employeurs publics et privés ;
- les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- les prêts contractés auprès d’organismes financiers nationaux ou étrangers ;
- les produits des placements de l’Office ;
- les produits du patrimoine ;
- les recettes provenant de la vente de tous biens de l’Office ;
- les dons et legs ;
- les subventions autres que celles de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- le produit des participations prises dans les sociétés ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 5
L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office Malien de l’Habitat sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
NB - Voir le décret n° 96-179/P-RM du 19 juin 1996 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office Malien de l’Habitat (JO 1996-12)
Art. 6
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n° 85-35/AN-RM (Version en vigueur en 1996 : Loi n°1985-35 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 juin 1985 portant création du Fonds National du Logement.
