Loi n° 02-017 du 3 juin 2002 régissant la détention, le commerce, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages

La présente loi régit la détention, le commerce, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages inscrites aux annexes I, II, III de la CITES et de toutes les espèces locales dont la liste est fixée par décret pris en conseil des Ministres.

L’annexe I de la CITES comprend toutes les espèces menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce.

Le Commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

L’annexe II de la CITES comprend :

• a) toutes les espèces qui, bien que n’étant pas nécessairement menacées actuellement d’extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n’était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d’éviter une exploitation incompatible avec leur survie ;
• b) certaines espèces qui doivent faire l’objet d’une réglementation, afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II en application de l’alinéa a.

L’annexe III de la CITES comprend toutes les espèces qu’une Partie déclare soumises, dans les limites de sa compétence, à une réglementation ayant pour but d’empêcher ou de restreindre leur exploitation, et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.

Les spécimens pré-convention peuvent être l’objet de toutes les activités régies par la présente loi à condition qu’ils remplissent les conditions exigées par la CITES.

La liste des espèces visées par les dispositions de la présente loi est amendée lorsque des amendements aux annexes I, II ou III de la CITES sont adoptés par la Conférence des Parties. Ces amendements entreront en vigueur six mois après leur publication dans le journal officiel. Pendant cette période les personnes possédant ou ayant sous leur contrôle un spécimen appartenant à l’une des espèces objet de l’amendement pourront demander le permis ou certificat correspondant.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Faune sauvage : l’ensemble des espèces animales vivant en liberté dans leur milieu naturel ;

Flore sauvage : l’ensemble des espèces végétales croissant dans le milieu naturel ;

« CITES » : la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction, conclue à Washington, D.C, le 03 mars 1973 ;

« Partie CITES » : un pays à l’égard duquel la Convention CITES est entrée en vigueur ;

« Organe de gestion CITES » : l’autorité administrative nationale compétente pour délivrer les permis et certificats CITES ;

« Autorité scientifique » : une institution scientifique nationale désignée dans le cadre de l’application des dispositions de la CITES ;

« Pays d’origine » : le pays dans lequel un spécimen a été capturé ou prélevé dans son milieu naturel, élevé en captivité ou reproduit artificiellement ou introduit en provenance de la mer ;

« Pays de provenance » : le pays d’où les spécimens ont été réexportés avant d’entrer au Mali :

« Commerce national » : toute activité commerciale de spécimens d’espèces animales ou végétales sauvages se pratiquant dans les limites du territoire national et soumises aux dispositions de la présente loi ;

« Commerce international » : toute exportation, réexportation, importation ou introduction en provenance de la mer de spécimens appartenant aux espèces animales et végétales protégées de la présente loi ;

« Vente » : toute forme de vente, la location, le troc ou l’échange sont assimilés à la vente, les expressions analogues sont interprétées dans le même sens ;

« Mise en vente » : toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l’invitation à faire des offres ;

« Exportation » : l’opération par laquelle un spécimen originaire du pays, partie ou produit, appartenant à une des espèces visées par la présente loi est envoyé hors de la juridiction nationale ;

« Importation » : l’opération par laquelle un spécimen, partie ou produit, appartenant à une des espèces visées par la présente loi est introduit dans la juridiction nationale en provenance d’un pays étranger ;

« Réexportation » : l’exportation de tout spécimen qui a été importé précédemment ;

« Quota d’exportation » : le nombre maximal de spécimens appartenant à une espèce qui peut être exporté par le pays sur une période d’un an ;

« Confiscation » : une peine ou une mesure ordonnée par une autorité compétente à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions à la présente loi, peine aboutissant à la privation permanente du spécimen objet de l’infraction ;

« Centre de sauvegarde » : l’institution désignée par l’organe de gestion pour prendre soin des spécimens vivants, particulièrement de ceux qui ont été confisqués ;

« Contrôle à l’introduction, à l’exportation, à la réexportation et au transit » : vérification documentaire portant sur les permis ou certificats prévus par la présente loi, y compris l’examen des spécimens, accompagné éventuellement d’un prélèvement d’échantillons en vue d’une analyse ou d’un contrôle approfondi ;

« Délivrance » : l’exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d’un permis ou d’un certificat et sa remise au demandeur ;

« Elevé en ranch » : l’élevage en milieu contrôlé de spécimens prélevés dans la nature ;

« Espèce » : toute espèce, sous-espèce ou une de leurs populations géographiquement isolées ;

« Fins principalement commerciales » : toutes les finalités dont les aspects commerciaux sont manifestement prédominants ;

« Introduction en provenance de la mer » : l’introduction directe sur le territoire national de tout Spécimen prélevé dans le milieu marin n’étant pas sous la juridiction d’un Etat.

« Milieu contrôlé » : un milieu intensivement manipulé par l’homme pour produire une espèce sélectionnée et qui comporte des barrières physiques empêchant que des animaux, des œufs ou des gamètes de cette espèce soient introduits dans le milieu contrôlé ou en sortent ;

« Ministre chargé de la faune et de la flore sauvages » : le Ministre responsable de la conservation de la faune et de la flore sauvages ;

« Objets personnels ou à usage domestique » : les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à une personne et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux ;

« Produits de chasse » : les animaux capturés, la viande, les œufs et les trophées ;

« Produits Forestiers » : le bois, les résines, la gomme, les fleurs, les fruits, les feuilles, les écorces, les racines, les herbes et tout autre produit d’origine végétale sauvage ;

« Produits de cueillette » : les produits forestiers autre que le bois ;

« Produits de pêche » : le poisson, les mollusques, les crustacés sous toutes les formes, péchés dans les eaux nationales ou internationales ;

« Permis ou Certificat » : le document officiel délivré par l’Organe de gestion afin d’autoriser l’importation, l’exportation, la réexportation ou l’introduction en provenance de la mer de Spécimens d’espèces visées par la présente loi ;

« Spécimen » : tout animal ou toute plante, soit vivant ou mort appartenant aux espèces visées par la présente loi, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporés ou non dans d’autres marchandises ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d’un document justificatif, de l’emballage ou d’une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu’il s’agisse de parties ou de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces ;

« Spécimen pré-convention » : un spécimen d’une espèce n’étant pas inscrite à une des annexes de la CITES soit, parce que le pays d’origine n’est pas partie à ladite Convention, soit que le spécimen en question a fait l’objet d’une réserve formulée par le pays d’origine à l’égard de l’espèce concernée.

« Spécimen sauvage » : un spécimen d’origine sauvage ou produit dans un environnement contrôlé qui n’est pas élevé en captivité comme défini par les résolutions de la Conférence des Parties CITES ;

« Transbordement » : le transfert de spécimens entre deux véhicules (navire, avion, train, camion etc.) amarrés, accouplés ou bien avec dépôt intermédiaire à terre ou sur un véhicule ;

« Transit » : le transport par voie terrestre, aérienne ou maritime des spécimens expédiés à un destinataire donné via le territoire national entre deux points situés en dehors du territoire national, les seules interruptions de la circulation étant liées aux arrangements nécessaires dans cette forme de transport ;

« Tribunal » : l’instance judiciaire compétente pour connaître des litiges ou infractions relatifs aux dispositions de la présente loi.

L’expression « Elevé en captivité » se réfère à la descendance, œufs y compris, née ou autrement produite en milieu contrôlé, soit de parents qui s’accouplent ou transmettent autrement les gamètes dans un milieu contrôlé, en cas de reproduction sexuée, soit des parents vivants en milieu contrôlé au début du développement de la descendance, en cas de reproduction asexuée. La population parentale utilisée pour la reproduction doit être établie et maintenue de manière à ne pas compromettre la survie de l’espèce dans la nature ;

L’expression « Reproduites artificiellement » fait seulement référence aux plantes vivantes issues de graines, boutures, divisions, tissus calleux ou autres tissus végétaux, spores ou autres propagules dans des conditions contrôlées. La population parentale cultivée, utilisée pour la reproduction doit être établie et maintenue de manière à ne pas compromettre la survie de l’espèce dans la nature et gérée de manière à garantir le maintien à long terme de cette population parentale ;

Les autorités sont, l’organe de gestion CITES et l’autorité scientifique CITES.

L’organe de gestion CITES est chargé de :

• a) assurer la mise en application effective de la CITES conformément à l’article IX, paragraphe 1 (a) de la Convention ;
• b) délivrer les permis et certificats conformément aux dispositions de la CITES et attacher à tout permis ou certificat toute condition qu’il juge nécessaire ;
• c) coopérer avec les autres autorités compétentes pour mettre en vigueur la législation nationale concernant la conservation des espèces de faune et de flore sauvages ;
• d) tenir les registres de commerce international des spécimens et préparer un rapport annuel concernant le commerce conformément à l’article VIII alinéa 7 (a) de la CITES. Ledit rapport doit être soumis au Secrétariat CITES au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, à laquelle il fait référence ;
• e) ajouter ou supprimer toute espèce locale protégée par la législation nationale ;
• f) conseiller le Ministre chargé de la faune et de la flore sauvages sur toute action qui doit être prise pour la mise en application de la CITES ;
• g) fixer des quotas nationaux pour l’exportation de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I à des fins non commerciales et/ou aux annexes II et III de la CITES après avis de l’autorité scientifique ;
• h) établir un ou plusieurs centres de sauvegarde pour les spécimens vivants saisis ou confisqués, en consultation avec l’autorité scientifique ;
• i) assurer toutes les tâches tendant à la protection des espèces soumises aux dispositions de la présente loi.

L’autorité scientifique CITES est chargée de :

• a) émettre des avis sur la délivrance des permis d’exportation ou des certificats d’introduction en provenance de la mer pour les espèces inscrites aux annexes I ou II de la CITES, en indiquant si ces transactions nuiraient ou non à la survie de ces espèces en question ;
• b) émettre des avis sur la délivrance des permis pour l’importation des espèces inscrites à l’annexe I de la CITES en indiquant si les objectifs de l’importation nuiraient ou non à la survie de ces espèces ;
• c) vérifier l’aptitude du destinataire à conserver et traiter avec soin les spécimens vivants d’espèces inscrites à l’annexe I de la CITES importés ou introduits en provenance de la mer, ou recommander à l’organe de gestion de procéder à cette vérification avant que celui-ci ne délivre les permis ou certificats ;
• d) surveiller de façon continue et appropriée la situation des espèces autochtones inscrites à l’annexe II de la CITES et les données relatives aux exportations et si nécessaire recommander les mesures correctives à prendre pour limiter l’exportation de spécimens afin de conserver chaque espèce, dans toute son aire de répartition à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes et nettement supérieur à celui qu’entraînerait son inscription à l’annexe I de la CITES ;
• e) conseiller l’organe de gestion CITES sur la destination finale des spécimens confisqués ;
• f) conseiller l’organe de gestion CITES sur toute matière que l’autorité scientifique considère pertinent dans la sphère de protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
• g) exécuter toutes les tâches prévues dans les résolutions de la conférence des Parties CITES.

Un arrêté du Ministre chargé de la faune et de la flore sauvages désigne l’organe de gestion CITES et l’autorité scientifique CITES.

L’organe de gestion est distinct de l’autorité scientifique.

La production, la détention, l’utilisation à des fins commerciales, le commerce, la vente, la mise en vente, ainsi que la fabrication d’objet provenant de tout ou partie d’espèces soumises aux dispositions de la présente loi, sont subordonnés à l’obtention préalable d’autorisations délivrées par l’organe de gestion CITES dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces sauvages, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou exotique doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Les modalités et les conditions de délivrance de ce certificat sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la faune et du Ministre chargé de la santé animale.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements existants avant la promulgation de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce et à la protection de l’environnement, l’ouverture des établissements énumérés à l’article 13 ci-dessus, doivent faire l’objet d’autorisations délivrées par l’organe de gestion dans les conditions et selon les modalités fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la présente loi ne s’appliquent pas aux produits de pêche maritime ou continentale destinés à la consommation nationale, ni aux établissements publics destinés à la présentation au public de spécimens vivants d’animaux sauvages et aux centres apicoles et piscicoles publics.

Sont soumis au contrôle de l’organe de gestion et de l’autorité scientifique lorsqu’ils détiennent des spécimens vivants d’espèces visées par la présente loi :

• a) les établissements définis à l’article 13 ;
• b) les établissements scientifiques ;
• c) les établissements d’enseignement ;
• d) les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle et les productions écologiques.

Sont soumises à l’enregistrement auprès de l’organe de gestion CITES :

• 1) toute personne physique ou morale désirant produire des animaux d’origine sauvage élevés en captivité ou des plantes d’origine sauvage reproduites artificiellement à des fins commerciales de toute espèce soumise aux dispositions de la présente loi ;
• 2) toute personne physique ou morale désirant pratiquer le commerce d’animaux élevés en captivité ou des plantes reproduites artificiellement de toute espèce soumise aux dispositions de la présente loi.

Les établissements pratiquant le commerce et/ou l’élevage en captivité d’animaux ou la reproduction artificielle de plantes à des fins commerciales d’espèces soumises aux dispositions de la présente loi, doivent tenir des registres constatant l’entrée et la sortie de leurs installations de tous les spécimens. Ces registres côtés et paraphés par l’organe de gestion doivent être présentés à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.

Un arrêté du Ministre chargé de la faune et de la flore sauvages fixe les modèles de registres d’établissement et les formulaires de demande d’enregistrement.

Aucun spécimen d’une espèce inscrite à une des annexes I, II ou III de la CITES, ne peut circuler à l’intérieur du territoire national, être détenu, ou cédé sans être accompagné d’un certificat d’origine ou d’un permis ou certificat CITES.

Pour les espèces locales visées par les dispositions de la présente loi et non inscrites aux annexes de la CITES seuls les spécimens destinés à l’exportation doivent être accompagnés de certificat d’origine ou d’exportation.

Toutefois les titulaires de titres de chasse, de pêche ou d’exploitation de produits forestiers, peuvent circuler librement à l’intérieur du territoire national avec les spécimens régulièrement acquis par eux. En cas d’exportation ils doivent se munir d’un certificat d’origine d’exportation ou d’un permis ou certificat CITES.

Pour le transport, le transit ou le transbordement des animaux sauvages, tout spécimen vivant doit être mis en état de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux, conformément aux lignes directrices de la CITES ou, en cas de transport aérien, à la réglementation du Transport Aérien International IATA en vigueur.

Un permis d’importation, un permis d’exportation, un certificat de réexportation ou un certificat d’origine d’exportation est délivré pour chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d’un seul chargement.

Le certificat d’origine et le titre de transport accompagnant les spécimens à l’intérieur du territoire national sont délivrés par le directeur régional, le chef de service de cercle ou le chef de service communal chargé de la faune et de la flore sauvages du lieu d’exploitation de l’espèce concernée sur présentation d’un titre d’exploitation en cours de validité.

Le certificat d’origine d’exportation accompagnant les spécimens non inscrites aux annexes de la CITES est délivré par le directeur du service chargé de la faune et de la flore sauvages sur présentation d’un certificat d’origine ou d’un titre de transport délivré par le directeur régional, le chef de service de cercle ou le chef de service communal chargé de la faune et de la flore sauvages de la zone d’exploitation concernée.

Le permis d’exportation et le certificat de réexportation ont une durée de validité de six mois à compter de la date de signature.

Le permis d’importation est valable pour un an à compter de la date de signature.

Le certificat d’origine d’exportation est valable pour trois mois à compter de la date de signature.

Les permis, les certificats et les titres de transport accompagnant les spécimens doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du Ministre chargé de la faune et de la flore sauvages.

Les permis et certificats prévus par la présente loi sont strictement personnels et ne peuvent être ni prêtés, ni cédés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.