Loi n° 02-017 du 3 juin 2002 régissant la détention, le commerce, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, les agents forestiers assermentés et les agents de toute autre administration habilitée à cet effet conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les agents indiqués à l’article 52 ci-dessus peuvent s’introduire dans les maisons, cours, entrepôts, magasins frigorifiques ou conserveries, dans les hôtels, restaurants et gargotes, dans les volières, pépinières, en uniforme ou munis de leur carte professionnelle ou d’une autorisation de perquisition pour y constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

En ce qui concerne les domiciles privés, les visites et fouilles doivent se faire conformément à la loi.

Ils doivent être accompagnés d’un représentant de la collectivité et au besoin d’un représentant de la force publique.

Ils peuvent visiter et fouiller tous les trains, bateaux, embarcations, avions, aéronefs, véhicules et tout autre moyen de transport susceptible de contenir des spécimens d’espèces soumises aux dispositions de la présente loi.

Ils ont libre accès sur les quais, dans les gares et les aérogares et sont autorisés à parcourir librement les voies fluviales et de chemins de fer toutes les fois que le service l’exige dans la recherche des infractions.

Les agents forestiers conduisent devant l’officier de police judiciaire, tous les contrevenants dont ils ne peuvent s’assurer de l’identité.

Ils ont le droit de requérir verbalement ou par écrit la force publique pour la répression des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Est coupable d’infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application :

• quiconque est trouvé en tout lieu et à tout moment en possession d’un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi, sans être muni d’un titre délivré par l’autorité compétente ;
• quiconque met en vente un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi.

Lorsque les spécimens de l’espèce ont été dénaturés volontairement par le délinquant, celui-ci est présumé appartenir à l’espèce déterminée par l’agent ayant constaté l’infraction jusqu’à preuve du contraire.

Les agents compétents pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont habilités à saisir :

• les spécimens qui seraient l’objet de l’infraction ;
• les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d’infraction pour transporter les spécimens qui serait l’objet de l’infraction ;
• les cages, les sacs, ou tout autre récipient contenant les spécimens qui seraient l’objet de l’infraction, ainsi que tout autre article ou matériel qui a servi à commettre l’infraction.

Dans les cas où il y a matière à saisie ou à confiscation de spécimens et de matériels et moyens, les procès-verbaux de constatation des infractions porteront mention de la saisie desdits spécimens, matériels et moyens par les autorités qui en auront effectué la rédaction.

Si ceux-ci ont disparu ou ont été endommagés par l’action ou la faute du contrevenant, les tribunaux en déterminent la valeur à charge de restitution, sans préjudice des dommages occasionnés.

Dans ce cas, les peines prévues par le Code pénal sont applicables.

Les spécimens, les moyens et matériels confisqués sont vendus par voie d’adjudication publique. Les auteurs et complices de l’infraction ayant entraîné la confiscation ne peuvent bénéficier de ces ventes.

La viande confisquée est remise à une institution d’intérêt public. Les spécimens vivants confisqués sont confiés à un parc biologique public ou un centre de sauvegarde qui peut les remettre dans la nature en accord avec le service compétent.

Si les matériels, instruments et moyens de transport n’ont pas été saisis, le contrevenant pourra être condamné à les représenter ou en payer les valeurs, suivant la fixation qui sera faite par le tribunal.

Les objets abandonnés par les contrevenants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s’il y a lieu, la vente sera ordonnée par le tribunal.

Lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I ou II de la CITES est importé, introduit, en transit ou en transbordement au Mali sans être accompagné d’un titre approprié, il est saisi et mis à la disposition de l’organe de gestion. Si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, l’organe de gestion peut le cas échéant, refuser d’accepter l’envoi et exiger du transporteur le renvoie du spécimen a son lieu de départ à la charge de celui-ci.

Les dépenses et frais occasionnés par la saisie, y compris les coûts de la sauvegarde des spécimens vivants, et les coûts de transport, d’entretien, de garde et de manutention des spécimens sont à la charge des auteurs de l’infraction.

Les actions et poursuites sont exercées par le directeur du service chargé de la faune et de la flore sauvages, son représentant ou tout agent habilité à cet effet, conjointement avec le ministère public.

Les agents forestiers assermentés du service chargé de la faune et de la flore sauvages ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et sont entendus à l’appui de leurs conclusions.

Ils peuvent au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

Est puni d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts, quiconque aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 17 et 18 de la présente loi, à l’exception de l’achat, de la vente et de la mise en vente du poisson ou de la viande d’animaux sauvages.

Est puni d’une amende de 10.000 à 1000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts, quiconque aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 12, 13, 20 et 21 de la présente loi, sans préjudice de la confiscation des spécimens.

Quiconque aura fait transiter, exposé au public à des fins commerciales, utilisé dans un but lucratif sans y être autorisé un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi, sera puni d’une amende de 20.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts et de la confiscation dudit spécimen.

Quiconque aura procédé à l’introduction d’une espèce animale ou végétale d’origine sauvage en violation des dispositions de la présente loi, sera puni d’une amende de 20.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 11 jours à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application des dispositions du présent chapitre, des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement peuvent être ordonnées par le Ministre Chargé de la faune et de la flore sauvages dans les cas d’infraction à l’une des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la présente loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article.

Quiconque aura détenu, vendu ou mis en vente de la viande d’animaux sauvages d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi sans y être autorisé, est puni d’une amende de 5.000 à 300.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts et de la confiscation des produits.

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à l’exercice du commerce, quiconque aura importé, exporté, réexporté ou introduit en provenance de la mer un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi en violation des dispositions du titre II ci-dessus, est puni :

• pour les espèces intégralement protégées et/ou inscrites à l’annexe I de la CITES d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts ;
• pour les espèces de l’annexe II de la CITES d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts ;
• pour les espèces de l’annexe III de la CITES d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois mois ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts ;
• pour les espèces non inscrites à une des annexes de la CITES d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à trois mois ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts

En outre le spécimen est confisqué ou renvoyé au pays d’origine à ses frais dans les cas d’importation, de réexportation ou d’introduction en provenance de la mer.

Quiconque aura :

• donné de fausses indications en vue de dissimuler la nature des spécimens au cours de la délivrance des permis ou certificats ;
• falsifié des écritures et/ou reproduit frauduleusement des sceaux publics ;

Est puni d’une amende de 200.000 à 800.000 FCFA et de six mois à cinq ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts et des dispositions prévues par le Code pénal  :

Quiconque aura volontairement mis obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent compétent dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, est puni des peines prévues par les dispositions du Code pénal en vigueur.

Pour les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, les agents assermentés du corps des ingénieurs des Eaux et Forêts et les agents de toute autre administration habilitée à cet effet conformément aux dispositions des textes en vigueur, ont le droit de transiger avant ou après jugement.

Avant jugement la transaction éteint l’action publique fondée sur les mêmes faits.

Après jugement la transaction n’aura d’effet que sur les peines pécuniaires. Le montant des transactions consenties doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, la procédure reprend son cours.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal pourront être cumulées, s’il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

Tout transporteur ou transitaire sollicité pour l’exportation ou l’importation d’un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la présente loi, doit exiger du postulant la présentation du titre conséquent. Faute de quoi il est considéré comme complice et encourra les mêmes sanctions que celui-ci.

En cas de récidive le maximum de l’amende et la confiscation des moyens et matériels ayant servi à commettre l’infraction seront appliqués. Il y a récidive lorsque dans les douze mois qui précèdent le jour où l’infraction a été constatée, il a été prononcé contre le contrevenant une condamnation définitive au titre de l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Le délai de prescription des infractions économiques prévues par la présente loi est de trois ans.

Les remises accordées aux agents sur les transactions, confiscations et dommages et intérêts sont réglées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les services de recouvrement du trésor sont chargés de poursuivre et d’opérer le recouvrement des amendes, restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus ou des transactions intervenues après jugement pour des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

La contrainte par corps sera de droit prononcée pour le recouvrement des sommes dues par suite d’amendes, frais, restitutions, dommages-intérêts.

La promulgation de la présente loi ne porte pas atteinte à la validité des permis et certificats délivrés sous le régime de la réglementation antérieure.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.