Loi n° 02-017 du 3 juin 2002 régissant la détention, le commerce, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages

L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation.

Ce permis est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’autorité scientifique a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en violation des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la faune et de la flore en vigueur au Mali ;
• c) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• d) l’organe de gestion a la preuve qu’un permis d’importation a été accordé pour ledit spécimen.

La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation. Ce certificat est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen a été importé au Mali conformément aux dispositions de la CITES ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• c) l’organe de gestion a la preuve qu’un permis d’importation a été accordé pour tout spécimen vivant.

L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’importation et, soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation. Le permis d’importation est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’autorité scientifique a émis l’avis que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce ;
• b) l’autorité scientifique a la preuve que, dans le cas d’un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
• c) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.

L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’espèce inscrite à l’annexe I de la présente loi, est subordonnée à la délivrance d’un certificat. Ledit certificat est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’autorité scientifique a émis l’avis que l’introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que dans le cas d’un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
• c) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.

L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation. Ce permis est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’autorité scientifique a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce, à moins que l’exportation soit faite dans la limite d’un quota d’exportation annuel approuvé par l’organe de gestion ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en violation des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la faune et de la flore en vigueur au Mali ;
• c) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen a été importé au Mali conformément aux dispositions de la CITES ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES, est subordonnée à la présentation préalable soit d’un permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, ou d’un certificat de réexportation du pays de provenance.

L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES est subordonnée à la délivrance d’un certificat délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’autorité scientifique a émis l’avis que l’introduction ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le Certificat d’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’espèce inscrite à l’annexe II de la CITES est délivré par l’organe de gestion, sur avis de l’autorité scientifique pris après consultation de d’autres autorités scientifiques nationales ou internationales.

L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe III de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalable d’un permis d’exportation.

Ce permis d’exportation est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen en question n’a pas été obtenu en violation des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la faune et de la flore en vigueur au Mali ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite l’annexe III de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation.

Ce Certificat est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen en question a été importé au Mali conformément aux dispositions de la CITES ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe III de la CITES, est subordonnée à la présentation préalable d’un certificat d’origine ou, dans le cas d’une importation en provenance d’un Etat qui a inscrit ladite espèce à l’annexe III de la CITES, d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation.

Lorsqu’il s’agit d’une réexportation, un certificat délivré par l’organe de gestion de l’Etat de réexportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet Etat, ou qu’il va être réexporté en l’état, fera preuve que les dispositions de la CITES ont été respectées pour ledit spécimen.

L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’espèce inscrite à l’annexe III de la CITES, est subordonnée à la délivrance préalable d’un certificat. Ce Certificat est délivré par l’organe de gestion après avis de l’autorité scientifique, pris et après consultation d’autres autorités scientifiques nationales ou internationales.

L’exportation d’un spécimen d’une espèce protégée et non inscrite à l’annexe I de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un certificat d’origine d’exportation ou d’un permis d’exportation.

Ce certificat ou permis est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la faune et de la flore en vigueur au Mali ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales ;
• c) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’exportation d’un spécimen d’une espèce non protégée et non inscrite à une des annexes de la CITES, est subordonnée à la délivrance et la présentation préalables d’un certificat d’origine d’exportation.

Ledit certificat est délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen en question n’a pas été obtenu en violation des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la faune et de la flore en vigueur au Mali ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que toute spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La réexportation d’un spécimen d’une espèce non inscrite à une des annexes de la CITES est subordonnée à la délivrance et à la présentation préalables d’un certificat délivré par l’organe de gestion dans les conditions suivantes :

• a) l’organe de gestion a la preuve que le spécimen en question a été importé au Mali conformément aux dispositions de la CITES ;
• b) l’organe de gestion a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les dispositions des chapitres I, II, III, et IV du présent titre ne s’appliquent pas au transit ou au transbordement de spécimens sur le territoire national, lorsque ces spécimens restent sous contrôle des Douanes.

Lorsque l’organe de gestion a la preuve que le spécimen a été acquis avant que les dispositions de la CITES ne s’appliquent audit spécimen, les dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent titre ne sont pas applicables à ce spécimen, à la condition que l’organe de gestion délivre un certificat à cet effet.

Les dispositions des chapitres I, II, III, et IV du présent titre ne s’appliquent pas aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique. Toutefois, ces dérogations ne s’appliquent pas :

• a) s’il s’agit de spécimens d’une espèce intégralement protégée ou inscrite à L’annexe I de la CITES lorsqu’ils ont été acquis par leur propriétaire en dehors de son Etat de résidence permanente et importés dans cet Etat ;
• b) s’il s’agit de spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe II de la CITES,
• i) lorsqu’ils ont été acquis par leur propriétaire, lors d’un séjour hors de son Etat de résidence habituelle, dans un Etat dans le milieu sauvage duquel a eu lieu la capture ou la récolte ;
• ii) lorsqu’ils sont importés dans l’Etat de résidence habituelle du propriétaire ;
• iii) et lorsque l’Etat dans lequel a eu lieu la capture ou la récolte exige la délivrance préalable d’un permis d’exportation ; à moins que l’organe de gestion ait la preuve que ces spécimens ont été acquis avant que les dispositions de la CITES ne s’appliquent aux spécimens en question.

Les spécimens d’une espèce animale inscrite à l’annexe I de la CITES élevés en captivité à des fins commerciales, ou d’une espèce de plante inscrite à l’annexe I de la CITES reproduite artificiellement à des fins commerciales, seront considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II de la CITES.

Lorsque l’organe de gestion a la preuve qu’un spécimen d’une espèce animale a été élevé en captivité ou qu’un spécimen d’une espèce de plante a été reproduit artificiellement, ou qu’il s’agit d’une partie d’un tel animal ou d’une telle plante, ou d’un de ces produits, un Certificat délivré par l’organe de gestion à cet effet est accepté à la place des permis et certificats requis conformément aux dispositions de la CITES.

Les dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent titre ne s’appliquent pas aux prêts, donations et échanges à des fins non commerciales entre des hommes de science et des Institutions scientifiques qui sont enregistrés par un organe de gestion de leur Etat, de spécimens d’herbes et d’autres spécimens de musées conservées, desséchés ou sous inclusion et de plantes vivantes qui portent une étiquette délivrée ou approuvée par l’organe de gestion.

L’organe de gestion peut accorder des dérogations aux obligations des dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent titre et autoriser sans permis ou certificats les mouvements des spécimens qui font partie d’un zoo, d’un cirque, d’une ménagerie, d’une exposition itinérante d’animaux ou des plantes à condition que :

• a) l’exportateur ou l’importateur déclare les caractéristiques complètes de ces spécimens à l’organe de gestion ;
• b) ces spécimens entrent dans une des catégories spécifiées à l’article 46 ;
• c) l’organe de gestion ait la preuve que tout spécimen vivant sera transporté et traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’organe de gestion tient un registre sur le commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes I, II et III de la CITES. Ce registre comprend :

• a) le nom et l’adresse des exportateurs et des importateurs ;
• b) le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés, les Etats avec lesquels le commerce a eu lieu ; le nombre ou les quantités et types de spécimens, les noms des espèces telles qu’inscrites aux annexes I, II et III de la CITES et, le cas échéant, la taille et le sexe desdits spécimens.