Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public National à Caractère Professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Conseil Malien des Transporteurs Routiers, en abrégé C.M.T.R.
Le siège du Conseil des Transporteurs Routiers est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national.
Art. 2
Le Conseil Malien des Transporteurs Routiers a pour mission l’organisation et la représentation professionnelle des transporteurs routiers maliens.
A ce titre, il est chargé de :
- donner son avis, à la demande des pouvoirs publics, ou formuler des suggestions, de sa propre initiative, sur toutes questions relatives au transport routier ;
- défendre les intérêts des transporteurs routiers ;
- assurer la formation et l’information des transporteurs routiers.
Art. 3
Lorsque le Conseil Malien des Transporteurs Routiers est consulté par les pouvoirs publics conformément à l’article 2 ci-dessus, il doit se prononcer dans un délai de trente jours. Ce délai peut être ramené à quinze jours lorsque la question revêt un caractère urgent.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 4
Les ressources du Conseil Malien des Transporteurs Routiers sont constituées par :
- les cotisations obligatoires des membres du Conseil ;
- les centimes additionnels ;
- les produits de la location et de l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les produits des prestations de services ;
- les subventions de l’Etat ;
- les concours financiers des partenaires techniques et financiers nationaux et étrangers ;
- les produits des emprunts autorisés par l’Autorité de tutelle ;
- les produits des remboursements des prêts autorisés par l’Autorité de tutelle ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 5
Les organes d’administration et de gestion du Conseil Malien des Transporteurs Routiers sont :
- l’Assemblée Consulaire ;
- le Bureau ;
- le Secrétariat Général.
Chapitre 4 - De la tutelle
Art. 6
Le Conseil Malien des transporteurs Routiers est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Transports.
Art. 7
L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes ci-après :
- les emprunts à plus de cinq ans ;
- les dons et legs assortis de conditions et charges ;
- les aliénations des biens immeubles faisant partie du patrimoine.
Art. 8
L’approbation expresse est obligatoire pour les actes suivants :
- l’aliénation des biens meubles acquis sur la subvention de l’Etat ;
- le règlement intérieur du Conseil Malien des Transporteurs Routiers.
Art. 9
L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président du Conseil Malien des Transporteurs Routiers.
Art. 10
Lorsque le Ministre chargé des attributions de tutelle est saisi aux fins d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 7 ci-dessus, il dispose d’un délai de quinze jours pour accorder ou refuser l’autorisation ou l’approbation.
Passé ce délai, les actes sont, selon le cas, considérés comme autorisés ou approuvés.
Art. 11
Le Ministre chargé des attributions de tutelle peut, par décision motivée, annuler tout acte ou délibération ne relevant pas des attributions légales du Conseil Malien des Transporteurs Routiers ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 12
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Transporteurs Routiers.
