Loi n° 2016-066 du 30 décembre 2016 portant Assistance médicale à la procréation

Au sens de la présente loi on entend par :

• Infertilité d’un couple : l’incapacité du couple à concevoir au bout de 12 mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés en absence de toute contraception.
• Infécondité : le fait de ne pas pouvoir procréer, c’est-à-dire de mettre au monde un enfant vivant.
• Couple : l’homme et la femme mariés légalement.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’assistance médicale à la procréation.

L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques, ou de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

L’assistance médicale à la procréation a pour objet de préserver la fertilité et de remédier à l’infertilité dûment diagnostiquée par un médecin spécialiste.

Elle est destinée à répondre à la demande d’un couple.

L’homme et la femme formant un couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés légalement depuis au moins un an et consentants à l’assistance médicale à la procréation.

Toutefois, des dérogations peuvent être faites au délai d’attente et de conservation si le diagnostic d’une infertilité est établi plus tôt par le médecin traitant.

L’épouse doit être âgée de 16 ans au moins.

Le consentement du couple à la réalisation de l’assistance médicale à la procréation est exprimé par écrit.

Les règles de filiation des enfants sont celles définies par le Code des Personnes et de la Famille en la matière.

La pratique de tous procédés ou techniques de l’assistance médicale à la procréation autres que ceux autorisés est considérée comme pratique illicite et/ou illégale.

Les techniques et procédés de l’assistance médicale à la procréation autorisés sont :

• l’insémination Artificielle avec du sperme préparé ;
• la Fécondation In Vitro (FIV) avec ou sans micro injection de spermatozoïdes ;
• le Transfert d’embryon congelé (TEC).

Toute personne physique ou morale intervenant dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation a l’obligation de porter à la connaissance des couples demandeurs par écrit les avantages, les risques et l’efficacité des méthodes de l’assistance médicale à la procréation.

Tout couple remplissant les conditions fixées à l’article 4, alinéa 3 de la présente loi a le droit d’accéder librement à des services d’assistance médicale à la procréation de la meilleure qualité possible.

L’homme et la femme ont un droit égal d’être informés et de bénéficier de l’assistance médicale à la procréation.

Par services d’assistance médicale à la procréation, la présente loi vise principalement :

• l’orientation, l’information, l’éducation, la communication, la recherche, les moyens, les méthodes ayant trait à l’assistance médicale à la procréation ;
• le traitement et les soins nécessaires par l’assistance médicale à la procréation.

La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation doit être précédée d’entretiens particuliers du couple demandeur avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement agréé.

L’assistance médicale à la procréation n’est autorisée que dans les établissements dûment agréés par l’Etat.

Ces établissements doivent disposer :

• d’une équipe pluridisciplinaire ;
• du personnel médical nécessaire et compétent pour assurer une assistance médicale à la procréation de qualité ;
• de locaux, d’équipements et de moyens techniques requis offrant toutes les garanties d’efficacité et de sécurité requises.

Tout établissement de santé autorisé à pratiquer des services d’assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l’Agence Nationale d’évaluation des Hôpitaux, à l’inspection de la santé et au comité national d’éthique pour la santé et les sciences de la vie, un rapport annuel d’activités suivant des modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Le retrait de l’autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l’autorisation ou si la qualité des résultats est insuffisante.

La rémunération des services et soins relatifs à l’assistance médicale à la procréation est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, conformément à la nomenclature des actes médicaux.

L’utilisation des techniques et pratiques médicales contraires à la bioéthique est interdite dans l’assistance médicale à la procréation.

Sont prohibés, les procédés suivants :

• les recherches sur l’embryon destinées à des fins autres que la procréation humaine ;
• le clonage humain à titre de recherche scientifique ou thérapeutique ;
• le don d’ovocyte, d’embryon, de sperme ;
• la mère porteuse ;
• la congélation de sperme ou d’ovule à des fins de don ;
• le commerce de sperme, d’ovocyte, d’embryon ;
• l’insémination ou le transfert d’embryon post mortem.

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. Il ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article 3 de la présente loi. Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes provenant du couple. Il est conservé pour cinq ans au plus.

Le couple peut consentir par écrit à la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise au couple sur les possibilités du devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental.

Un couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.

Le couple dont les embryons sont conservés est consulté à la fin de la période de conservation par écrit sur le point de savoir s’il maintient son projet parental.

S’il n’a plus de projet parental ou en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux conjoints, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce qu’il soit mis fin à la conservation des embryons. Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit.

Dans le cas où l’un des conjoints consultés n’émet pas son avis sur le maintien du projet parental dans un délai de 3 mois, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans.

Il en est de même en cas de désaccord du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons.

Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi sera poursuivi pour pratiques illicites et nuisibles à la santé et puni conformément à l’article 213 du Code pénal.

Tout établissement ou toute personne qui aura commis des actes relatifs à l’assistance médicale à la procréation en violation de l’article 13 de la présente loi sera puni d’une amende de 1 million à 20 millions de FCFA, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Est punie d’une réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1 million à 5 millions FCFA, toute personne qui se livre au clonage humain, au commerce de spermatozoïdes, de sperme, d’ovocytes et/ou d’embryon humain.

L’interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de la médecine peut être prononcée contre le coupable.

L’établissement de santé où les actes ci-dessus décrits ont été commis peut faire l’objet d’une mesure de fermeture ou d’interdiction de pratiquer l’assistance médicale à la procréation pour une durée de 2 ans à 5 ans.

Les établissements et les personnes pratiquant l’assistance médicale à la procréation disposent d’un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres définit les modalités d’application de la présente loi.