Art. 1
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 9 et 17 de la Loi n° 2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 1er (nouveau) : Au sens de la présente loi, on entend par :
Infertilité d’un couple : l’incapacité du couple à concevoir au bout de 12 mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés en absence de toute contraception.
Article 4 (nouveau) : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de préserver la fertilité et de remédier à l’infertilité dûment diagnostiquée par un médecin spécialiste.
Elle est destinée à répondre à la demande d’un couple.
L’homme et la femme formant un couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés légalement depuis au moins un an et consentants à l’assistance médicale à la procréation.
Toutefois, des dérogations peuvent être faites au délai d’attente et de conservation si le diagnostic d’une infertilité est établi plus tôt par le médecin traitant.
Article 5 (nouveau) : L’épouse doit être âgée de 16 ans au moins.
Le consentement du couple à la réalisation de l’assistance médicale à la procréation est exprimé par écrit.
Les règles de filiation des enfants sont celles définies par le Code des Personnes et de la Famille en la matière.
Article 9 (nouveau) : Tout couple remplissant les conditions fixées à l’article 4, alinéa 3 de la présente loi a le droit d’accéder librement à des services d’assistance médicale à la procréation de la meilleure qualité possible.
Article 17 (nouveau) : Sont prohibés, les procédés suivants :
- les recherches sur l’embryon destinées à des fins autres que la procréation humaine ;
- le clonage humain à titre de recherche scientifique ou thérapeutique ;
- le don d’ovocyte, d’embryon, de sperme ;
- la mère porteuse ;
- la congélation de sperme ou d’ovule à des fins de don ;
- le commerce de sperme, d’ovocyte, d’embryon ;
- l’insémination ou le transfert d’embryon post mortem ».
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
