Loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale

Est interdit tout recrutement qui n’a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois permanents spécifiés à l’article premier. Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année par arrêté du Ministre chargé de l’Education nationale gestionnaire de la carte scolaire, en fonction des emplois vacants ou organiquement prévus et budgétairement autorisés.

Nul ne peut être admis sous le régime du présent statut :

• 1° s’il ne possède la nationalité malienne ;
• 2° s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
• 3° s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
• 4° s’il n’est âgé de 18 ans au moins et au plus de :
• 32 ans pour la catégorie C ;
• 35 ans pour les catégories B2 et B1 ;
• 40 ans au plus pour la catégorie A ;
• 5° s’il n’est détenteur de l’un des diplômes requis pour l’accès au corps de recrutement tel que défini dans l’annexe I du présent statut déterminant leurs paliers d’intégration.

Ces paliers sont au nombre de cinq pour la catégorie A, de un pour les corps des catégories B2, B1 et C. Ils sont fixés, par référence aux niveaux de formation correspondant à l’annexe n° 1 au présent statut.

L’acte de recrutement porte la date de naissance du fonctionnaire et seule cette date fait foi pendant toute sa carrière.

Les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Les vacances de postes font obligatoirement l’objet d’une annonce sous la forme d’un avis officiel d’appel à candidatures.

Les dispositions du Statut général des fonctionnaires relatives à la notation et à l’avancement sont applicables aux personnels enseignants de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.

Les personnels enseignants de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale reçoivent une rémunération comportant le traitement, les prestations familiales, les primes et les indemnités.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les primes et indemnités allouées au personnel enseignant et leurs modalités d’octroi.

La grille indiciaire applicable aux personnels enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et Spéciale est fixée à l’annexe n° 2 de la présente loi.

La valeur du point d’indice est celle applicable à la Fonction publique.

Toute majoration des rémunérations des fonctionnaires relevant du Statut général s’applique de plein droit au personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.

L’enseignant est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation légale et réglementaire.

La compétence des personnels enseignants relevant du présent statut est basée sur des connaissances approfondies reconnues qui leur confèrent la capacité et le droit d’enseigner et d’évaluer les élèves.

Le personnel enseignant régi par le présent statut a l’obligation :

• de prendre en charge la vie éducative des élèves et les aider à choisir leur orientation ;
• d’évaluer les élèves et d’en rendre compte à l’autorité hiérarchique ;
• de faire preuve de justice et d’équité dans l’appréciation de leur droit et mérite ;
• d’assurer la sécurité morale et physique des élèves en classe ;
• de se dévouer entièrement à la sauvegarde du patrimoine de l’école ;
• de participer pleinement à la vie de l’école ;
• de participer à la surveillance et à la correction des examens de fin d’année selon les nécessités.

Le personnel enseignant régi par le présent statut est soumis aux règles d’éthique de sa profession. Il se doit d’éviter, en toute circonstance, les comportements qui portent atteinte au renom du service public. Il se garde de tout excès dans ses propos et son jugement.

Il est interdit aux enseignants fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales toute forme de menaces, de contrainte, de harcèlement ou de discrimination dans l’exercice de leur fonction.

Il est interdit aux enseignants fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales d’user de leur fonction pour quelle que propagande prosélytique, philosophique, religieuse ou politique que ce soit.

Les enseignants fonctionnaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, dans l’exercice de leur fonction de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Dans le cas où un enseignant est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été réglé, la collectivité publique doit couvrir l’enseignant des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’administration est tenue de réparer, le cas échéant, les préjudices qui en sont subi, sans préjudice des mesures découlant de l’application de la réglementation sur les pensions.

L’enseignant doit servir l’Etat ou la collectivité avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il doit notamment veiller à tout moment à la promotion des intérêts de la collectivité et éviter, dans le service comme dans la vie privée, tout ce qui serait de nature à compromettre le renom de la fonction publique.

Il lui est formellement interdit de solliciter ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Il est également interdit à l’enseignant d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans un service soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celui-ci.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les activités privées lucratives qui sont susceptibles de porter atteinte à la dignité et aux intérêts de la Fonction publique et sont, à ce titre, interdites au fonctionnaire.

L’enseignant a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter ponctuellement l’horaire de travail et d’accomplir personnellement et avec assiduité toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.

Tout enseignant, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. L’enseignant chargé d’assurer la marche d’un service est responsable, à l’égard de ses chefs, de l’autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent, ni par la responsabilité propre de ses supérieurs hiérarchiques, ni par celle de ses subordonnés.

Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle grave.

Toutefois, cette obligation est levée lorsque l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public tel que la sécurité des élèves, la neutralité religieuse ou politique.

L’enseignant est tenu de se consacrer, consciencieusement, durant l’horaire de travail, à l’accomplissement exclusif de ses fonctions.

Outre les règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, les enseignants fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales doivent faire preuve de discrétion quant aux faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Ils sont astreints à la réserve. L’obligation de discrétion professionnelle a pour objet de sauvegarder les intérêts de l’administration publique. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’enseignant ne peut être relevé des interdictions édictées qu’avec l’accord préalable de l’autorité dont il relève.

La formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour le fonctionnaire. Elle est aussi un droit pour lui à l’égard de son administration. L’exercice de ce droit est assuré dans les conditions définies par le statut général de la fonction publique.

L’enseignant est libre de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses. Aucune mention faisant état de ces opinions politiques, philosophiques et religieuses ne doit figurer dans son dossier. Il lui est toutefois demandé de les exprimer en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.

La carrière des enseignants candidats à un mandat électif ou titulaires d’un tel mandat ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes et les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.

Pour l’application du présent statut, aucune distinction ne peut être faite entre les deux sexes et entre les personnes handicapées et les autres. Cependant des mesures positives spéciales peuvent être prises en faveur des personnes handicapées dans le cadre des règlements d’application du présent statut. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme discriminatoires à l’égard des autres personnes.

Le droit syndical est reconnu aux enseignants. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale d’enseignants est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination sur les enseignants appelés à en faire partie auprès des Ministres chargés des Fonctions publiques d’Etat, des Collectivités territoriales et de l’Education.

Pour les organisations syndicales déjà existantes, la communication des statuts devra être effectuée auprès des mêmes autorités dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les syndicats d’enseignants peuvent ester en justice. Ils peuvent se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Le droit de grève est reconnu aux enseignants pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi.

Les enseignants participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organes consultatifs à l’élaboration des dispositions statutaires.

Les délégués des enseignants participent au conseil de discipline.

Ces délégués sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Le caractère représentatif est déterminé par le Ministre chargé de l’Education en fonction du nombre de voix et de sièges remportés par chaque syndicat aux élections des délégués syndicaux.

Il est tenu pour chaque enseignant un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces relatives à sa situation administrative. Ces pièces réparties par matières, doivent être classées chronologiquement sans discontinuité. Les sentences et autres actes de procédure disciplinaire sont également versés au dossier individuel dans la partie de celui-ci spécialement réservée à cet effet.

Le régime de sécurité sociale applicable aux enseignants en vue de couvrir notamment les risques de maladie, d’accident de travail, de maternité et de décès est celui qui régit les fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Lorsque l’enseignant s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.

Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.

Le recours contentieux est porté devant la cour suprême dans les conditions fixées par les dispositions organisant cette dernière. Le fonctionnaire ne peut se prévaloir en aucun cas de droits indûment acquis.

La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation du cadre de l’enseignement et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte :

• de l’admission à la retraite ;
• de la démission ;
• du licenciement ;
• de la révocation ;
• du décès.

Les dispositions du statut général des fonctionnaires régissant l’admission à la retraite, la démission, le licenciement, la révocation et le décès s’appliquent aux personnels enseignants de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent statut.

Le régime général des pensions des fonctionnaires tel que défini par l’Ordonnance n° 79-7/ CMLN du 18 janvier 1979 est applicable au personnel visé par la présente loi.