Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité

Quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système d’information est puni des mêmes peines.

Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l’amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l’amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque intentionnellement entrave ou tente d’entraver le fonctionnement d’un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque intercepte ou tente d’intercepter frauduleusement des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque intentionnellement modifie ou tente de modifier, endommage ou tente d’endommager, supprime ou tente de supprimer, efface ou tente d’effacer, altère ou tente d’altérer, les données d’un système d’information ou leurs modes de traitement ou de transmission, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque produit ou fabrique un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par un système d’information, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 60.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage des données obtenues dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque produit, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition un équipement, un programme informatique, tout dispositif ou donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente loi ou un mot de passe, un Code d’accès ou des données informatisées similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 FCFA.

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 FCFA, quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, ou de la commission concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues au présent titre.

Quiconque produit, enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA.

Quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA.

Quiconque possède une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen quelconque de stockage de données informatisées, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, quiconque facilite l’accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile.

Toute personne adulte qui propose intentionnellement, par le biais des technologies d’information et de communication, une rencontre à un enfant mineur, dans le but de commettre à son encontre une des infractions prévues aux articles 15, 16 et 17 de la présente loi, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA.

Quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, du matériel raciste et xénophobe, par le biais d’un système d’information est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque profère une menace par le biais d’un système d’information, de commettre une infraction pénale, envers une personne est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque profère une injure par le biais d’un système d’information envers une personne est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque diffuse ou met à disposition par le biais d’un système d’information du matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité tels que définis par le la législation nationale et internationale est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque présente un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion par un prestataire de services de communication au public par voie électronique, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Tout prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne satisfait pas à l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à la connaissance de toute personne les données illicites constitutives de faits d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et de pornographie infantile est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Tout prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne satisfait pas à l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui sont signalées et qu’exercent les destinataires de leurs services, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Tout prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne satisfait pas à l’obligation de conservation des données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Les peines prévues à l’alinéa premier du présent article s’appliquent lorsque le prestataire de services de communication par voie électronique n’obtempère pas à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des données visées au même alinéa.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, tout éditeur de services de communication au public en ligne professionnel qui ne met pas à la disposition du public et dans un standard ouvert, les informations sur :

• 1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, au Répertoire des métiers, son numéro d’immatriculation ;
• 2. s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, son numéro d’immatriculation, son capital social, l’adresse de son siège social ;
• 3. le nom du directeur ou du codirecteur de la publication du service de communication au public par voie électronique et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

Est punie des mêmes peines toute personne éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne qui ne tient pas à la disposition du public, son nom, sa dénomination ou sa raison sociale et son adresse en plus de la communication de ses éléments d’identification personnelle prévus par la présente loi.

Le prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne fournit pas aux éditeurs de services de communication au public en ligne les moyens techniques permettant à ceux-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 39 ci-dessous est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Est puni d’une amende de 200.000 à 20.000.000 FCFA, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur, tout éditeur professionnel ou non professionnel d’un service de communication au public utilisant les technologies de l’information et de la communication, qui, dans les 24 heures à compter de la réception de la demande, ne publie pas la réponse découlant de l’exercice du droit de réponse.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque exerçant une activité dans le domaine du commerce électronique qui n’assure pas au moyen d’un standard ouvert, ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

• 1° s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
• 2° l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
• 3° si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), au Répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• 4° si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
• 5° si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
• 6° le Code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique ;
• 7° s’il s’agit d’entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, son Numéro d’Identification.

Est punie des mêmes peines, toute personne exerçant une activité dans le domaine du commerce électronique, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, qu’elle n’indique pas de manière claire, notamment si les taxes et les frais de livraison y sont inclus.

Tout fournisseur électronique de biens ou de services qui refuse de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque trompe ou tente de tromper, par des manœuvres frauduleuses, l’acheteur sur l’identité, la nature ou l’origine du bien vendu, en livrant un bien autre que celui commandé et acheté par le consommateur, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, ou l’une de ces peines.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque envoie un ou plusieurs messages au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque émet, dans les cas autorisés, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent.

Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa premier du présent article quiconque dissimule ou tente de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire qui ne satisfait pas à la demande d’un destinataire de faire cesser l’envoi de messages, à des fins de prospection directe, au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines :

• quiconque envoie une publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication électronique, non clairement identifiée comme telle ;
• quiconque n’identifie pas clairement la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite ;
• quiconque n’identifie pas clairement comme tels, les concours ou jeux promotionnels et leurs conditions de participation de manière aisément accessible, précise et non équivoque, comprenant, le cas échéant le numéro d’autorisation du prestataire.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire de services de cryptologie qui ne satisfait pas à l’obligation de communiquer à l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie, la description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie ainsi que le Code source des logiciels utilisés.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité compétente.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines quiconque exporte un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fournit des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met à la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation, même à titre gratuit.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 30.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met en place un accès dérobé à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 FCFA, le vol commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, et/ou d’une amende de 100.000 à 10.000.000 FCFA l’extorsion, soit des fonds, valeurs, signature, écrit, acte, titre ou pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, commise au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 FCFA, l’abus de confiance commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Lorsque les mêmes moyens sont utilisés par un commis ou un préposé pour commettre le délit visé à l’alinéa 1, au préjudice de son maître, la même peine d’emprisonnement est applicable mais l’amende sera de 200.000à 10.000.000 FCFA.

Lorsque l’abus de confiance est commis par un prestataire agréé de service électronique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement sera celle visée dans l’alinéa 1 mais la peine d’amende pourra être portée à 15.000.000 FCFA.

Est punie d’une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 150.000 à 5.000.000 FCFA, l’escroquerie commise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 FCFA, quiconque recèle, en tout ou partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment toute personne qui commet le blanchiment au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Les peines prévues à l’article 48 sont portées au double :

• lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive. Dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• lorsque l’infraction de blanchiment est commise en bande organisée ;
• lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquelles a porté l’infraction de blanchiment est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 48, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Est punie des peines prévues à l’article 48 toute personne qui, dans le cadre d’une entente ou de la participation à une association, en vue de la commission du blanchiment de capitaux, aide, incite ou conseille une personne physique ou morale en vue de l’exécution ou de la facilitation de l’exécution du blanchiment.

Est punie de la réclusion de dix à vingt ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme, lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et/ou d’une amende de 150.000à 5.000.000 FCFA toute personne qui commet le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage portant sur les données informatiques.

Les infractions de presse, prévues par la Loi n° 00-46 du 7 juillet 2000 portant Régime de la Presse et délit de Presse, commises par le biais des technologies de l’information et de la communication, à l’exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun.

Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, tout procédé technique destinée à atteindre le public et généralement tout moyen de communication numérique par voie électronique.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines quiconque :

• 1° fabrique ou détient en vue d’en faire commerce, distribution, location affichage ou exposition ;
• 2° importe ou fait importer, exporte ou fait exporter, transporte ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;
• 3° affiche, expose ou projette aux regards du public ;
• 4° vend, loue, met en vente ou en location, même non publiquement ;
• 5° offre, même à titre gratuit, même non publiquement sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné ;
• 6° distribue ou remet en vue de leur distribution par un moyen quelconque, tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.

Lorsque les faits visés à l’article 55 de la présente loi ont un caractère pornographique, le maximum de la peine est prononcé.

Le condamné peut en outre faire l’objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d’une interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d’impression, d’édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publication périodiques.

Quiconque contrevient à l’interdiction visée ci-dessus est puni des peines prévues au présent article.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500..000 à 10.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, quiconque usurpe l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500..000 à 15.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet délibérément et au moyen des technologies de l’information et de la communication une atteinte à la propriété littéraire et artistique.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 15.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui commet une atteinte au droit patrimonial ou au droit moral de l’auteur d’une création informatique, à savoir un programme informatique ou une base de données.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, tout fournisseur de service électronique qui, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification, divulgue les informations relatives à une enquête criminelle, alors qu’il a reçu, dans le cadre de cette enquête, une injonction explicite relative à la confidentialité ou que celle-ci résulte de la loi.

Est coupable de trahison et puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque :

• 1° livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ;
• 2° s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
• 3° détruit ou laisse détruire un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Est coupable de trahison et puni de réclusion criminelle à perpétuité quiconque, dans l’intention de les livrer à un pays tiers, rassemblera des renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales.

Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans, quiconque sans intention de trahison ou d’espionnage :

• 1° s’assure, étant sans qualité, de la possession d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé, qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense et de la sécurité nationales ;
• 2° détruit, soustrait, laisse détruire ou soustraire, reproduit ou laisse reproduire un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichiers informatisés ;
• 3° porte ou laisse porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichier informatisé, ou en étend la divulgation.

Les personnes morales à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé :

• 1° sur un pouvoir de représentation de la personne morale ;
• 2° sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
• 3° sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

Les personnes morales visées à l’article 65 de la présente loi peuvent être tenues pour responsables lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part de leurs organes ou représentants a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présente loi pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous leur autorité.

La responsabilité des personnes morales telle que définie aux articles 65 et 66 de la présente loi n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines pouvant être prononcées contre les personnes morales sont :

• 1° l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• 2° la dissolution :
• lorsque la personne morale a été créée ;
• lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ;
• lorsque la personne morale est détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
• 3° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 4° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 6° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
• 7° l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 8° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 9° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais des technologies de l’information et de la communication, la juridiction peut prononcer à titre de peines complémentaires :

• l’interdiction d’émettre des messages de communication numérique ;
• l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au site ayant servi à commettre l’infraction ;
• ou l’injonction d’en couper l’accès par tous moyens techniques disponibles ou même en interdire l’hébergement.

Le juge peut faire injonction à toute personne responsable légalement du site ayant servi à commettre l’infraction ou à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques de nature à garantir l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines, toute personne qui viole les interdictions prononcées par le juge, en application de l’article 68 de la présente loi.

En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de communication électronique, le juge peut, à titre complémentaire, ordonner la diffusion au frais du condamné, par extrait, de la décision sur ce même support.

Lorsqu’elle est ordonnée, la publication prévue à l’alinéa premier du présent article est exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive, sous peine d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines.

Sans préjudice des dispositions des articles 36 à 42 de la présente loi, peuvent être prononcées, pour les infractions liées à la cryptologie, les peines complémentaires suivantes :

• 1° la confiscation des outils qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle liée à la cryptologie pour une durée de cinq ans au plus ;
• 3° la fermeture de l’un ou des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Les peines complémentaires s’appliquent à toute personne physique ou morale coupable de l’une des infractions visées au présent article.