Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité

L’écrit électronique en matière pénale est admis pour établir la preuve de l’infraction à la loi pénale, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Lorsque des données stockées dans un système d’information ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut opérer ou autoriser une perquisition.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial, sont stockées dans un autre système d’information situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le procureur de la République ou le juge d’instruction, conformément aux engagements internationaux en vigueur.

Lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction découvre dans un système d’information des données stockées qui sont utiles à la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas appropriée, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction commet toute personne qualifiée aux fins d’empêcher l’accès aux données visées à l’article 74 de la présente loi dans le système d’information ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système d’information et de garantir leur intégrité.

Lorsque pour des contraintes d’ordre technique ou en raison du volume des données, la copie ou le stockage ne peut être effectué, le procureur de la République ou le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système d’information.

Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction font l’objet d’opérations de transformation empêchant d’y accéder en clair ou sont de nature à compromettre les informations qu’elles contiennent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut réquisitionner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair desdites données.

Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète de déchiffrement du cryptogramme.

Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptographie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux officiers de police judiciaire ou aux agents habilités de toute autre autorité compétente, à leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies.

Les officiers de police judiciaire et les agents habilités de toute autorité compétente peuvent demander aux fournisseurs des prestations visés à l’alinéa 1 du présent article de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre les données inaccessibles, si celles-ci sont liées à l’infraction et constituent :

• l’objet, ou le produit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ou un danger pour l’intégrité des systèmes d’informations ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes.

Le ministère public informe le responsable du système d’information de la recherche effectuée dans le système d’information et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.

Le juge compétent peut à tout moment, d’office ou à la demande de l’intéressé, ordonner main levée de la saisie.

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données informatisées archivées dans un système d’information sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires.

Toutefois, en cas de nécessité cette durée peut être prorogée.

Le gardien des données ou toute autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu de garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures.

Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques, transmises au moyen d’un système d’information.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application de moyens techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données visées à l’alinéa premier du présent article.

Le fournisseur de service désigné à l’alinéa 2 de l’article précédent est tenu de garder le secret sur les informations reçues.

Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut utiliser les moyens techniques appropriés, pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système d’information ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer lesdites données, en application de moyens techniques existants, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer ces données.

Le fournisseur de services dont le concours et l’assistance sont requis pour la collecte et l’enregistrement en temps réel de données relatives aux contenus de communications spécifiques transmises au moyen d’un système d’informations, est tenu de garder le secret sur les informations reçues.

Toute violation du secret est punie des peines applicables à l’infraction de violation du secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 130 du Code pénal.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent et qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des preuves essentielles ne peuvent pas être collectées suivant les modalités prévues par la présente loi, le juge peut, sur demande, autoriser le ministère public ou l’officier de police judiciaire à utiliser un logiciel à distance et à l’installer dans le système d’information du mis en cause afin de recueillir les éléments de preuve pertinents.

La demande visée à l’alinéa premier du présent article contient les informations suivantes :

• 1° l’identité de la personne mise en cause, avec, notamment ses nom, prénoms et adresse ;
• 2° la description du système d’information ciblée ;
• 3° la description de la mesure envisagée, l’étendue et la durée de l’utilisation ;
• 4° les raisons de la nécessité de l’utilisation du logiciel.