Titre 4 - Dispositions finales
Art. 88
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité
- Signé le
- 5 déc. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-43
- Identifiant
- MLI-L-2019-56
Note de tête du document
Loi n° 2019-056 du 05 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité (JO 2019-43)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
