Loi n° 2024-036 du 24 décembre 2024 portant création de l’Agence nationale des énergies renouvelables et des bioénergies

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies, en abrégé « ANERB ».

L’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies « ANERB » relève de l’Etat.

L’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies a pour mission de mener des activités de recherche/développement et de formation dans le domaine des énergies renouvelables et des bioénergies.

A ce titre, elle est chargée :

• de contribuer à la définition des stratégies nationales en matière d’énergies renouvelables et des bioénergies à travers la fourniture des données techniques et scientifiques, les avis techniques et toutes documentations nécessaires ;
• de mener des études et de suivre la mise en œuvre des programmes et projets d’énergies renouvelables et des bioénergies au profit des intervenants du secteur ;
• de participer au renforcement des capacités des acteurs du secteur privé et de la Société civile du domaine des énergies renouvelables et des bioénergies ;
• de contribuer à l’information et à la sensibilisation des promoteurs et des utilisateurs d’équipements d’énergies renouvelables et de bioénergies ;
• de participer aux tests, au contrôle de qualité et à la labellisation et homologation des équipements d’énergies renouvelables et de bioénergies au profit des promoteurs ;
• de participer à la recherche de financement des projets et programmes d’énergies renouvelables et de bioénergies ;
• de participer aux actions de coopération internationale dans le domaine des énergies renouvelables et des bioénergies ;
• de participer à la définition des normes en matière des énergies renouvelables, des bioénergies et au suivi de leur mise en œuvre ;
• fournir des prestations de service dans le domaine des énergies renouvelables et des bioénergies.

L’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies reçoit, en dotation initiale, les biens meubles et immeubles de l’Agence des Energies renouvelables du Mali et de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants.

Les ressources de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• les revenus du patrimoine ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons, legs ;
• les fonds d’aide extérieure.

Les organes d’administration et de gestion de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité de Gestion ;
• le Comité scientifique et technique.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies exerce ses attributions, dans les limites des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est chargé :

• de fixer les orientations de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies dans le cadre de la Politique énergétique nationale et conformément à la Stratégie nationale de Développement des Energies renouvelables et la Stratégie nationale de Développement des Biocarburants ;
• de fixer le plan d’effectif et l’organigramme de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies et les règles particulières relatives à son fonctionnement et à son administration ;
• de délibérer sur les programmes de recherche, de formation, d’équipement et sur les investissements à réaliser en fonction des objectifs visés ;
• d’adopter le programme annuel d’activités et les plans d’investissement ;
• d’approuver le budget prévisionnel de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies et d’arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l’autorité de tutelle ;
• d’examiner et d’approuver le rapport annuel d’activités du Directeur général et les états financiers en fin d’exercice ;
• de fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
• de délibérer sur les acquisitions de biens, meubles ou aliénations d’immeubles ;
• de donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies est composé des membres répartis comme suit :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des opérateurs du domaine ;
• les représentants des consommateurs ;
• le représentant du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’ANERB.

Les représentants des opérateurs du domaine et des consommateurs sont désignés par les organisations faîtières conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale par les travailleurs de l’Agence.

L’ANERB est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition du Directeur général. Ses attributions spécifiques sont fixées par son acte de nomination.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence.

A ce titre, il est chargé :

• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche et le budget prévisionnel correspondant ;
• de préparer les sessions du Conseil d’Administration et de veiller à l’exécution des décisions dudit Conseil ;
• d’exécuter le budget de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies dont il est l’ordonnateur ;
• de passer les baux, conventions et contrats ;
• de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile.

Le Comité de Gestion est chargé :

• de prendre toute mesure de nature à modifier la structure ou les effectifs du service, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• de prendre toute initiative visant à l’amélioration des conditions du travail et du fonctionnement de l’Agence ;
• de prendre des dispositions concernant le plan de formation et de perfectionnement.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

• les représentants de la Direction générale ;
• les représentants des structures techniques et administratives ;
• l’Agent comptable ;
• les représentants du personnel.

La Direction et les structures techniques et administratives sont représentées au sein du Comité de Gestion par les premiers responsables.

Les représentants du personnel sont élus annuellement à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Le Comité scientifique et technique est chargé :

• de donner un avis sur les orientations et les programmes de recherche ;
• de procéder à l’évaluation scientifique des résultats de recherche ;
• de donner un avis sur l’acquisition des équipements scientifiques ;
• de donner un avis sur les plans de recrutement et de formation ;
• de soumettre un rapport annuel au Conseil d’Administration ;
• de conseiller, d’appuyer et d’aider à l’établissement des contrats de recherche et de développement avec les institutions nationales, sous régionales et internationales.

Le Comité scientifique et technique est composé comme suit :

• les représentants des structures publiques ;
• les représentants des organismes ;
• les représentants des organes consultatifs du domaine des énergies renouvelables ;
• le représentant du personnel.

Les structures publiques sont représentées au sein du Comité scientifique et technique par les premiers responsables.

Les représentants des organismes et des organes de consultation sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

L’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Agence et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’Agence ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts ;
• la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• l’organigramme et le plan de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel de l’organe d’exécution ;
• les résultats des activités ;
• le règlement intérieur ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les budgets et les comptes.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur général de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Le Ministre chargé de l’Energie dispose de trente jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Agence qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le Budget de l’Agence n’a pas été adopté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général le soumet, dans les quinze jours qui suivent sa réception, à une seconde lecture du Conseil d’Administration, celui-ci doit statuer dans les quinze jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le Budget n’est pas adopté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le Budget.

Lorsque le Budget de l’Agence n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du Budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

Le personnel de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants et de l’Agence des Energies renouvelables du Mali est redéployé à l’ANERB sur la base des fonctions ou postes de travail définis dans l’organigramme.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

La présente loi, qui abroge l’Ordonnance n° 09-006/P-RM du 04 mars 2009 portant création de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants et l’Ordonnance n° 2014-012/P-RM (Version en vigueur en 2024 : Ordonnance n°2014-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies renouvelables du Mali, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.