Art. 1
Les dispositions de l’article 2 (nouveau), 8ème point et de l’article 111 (nouveau), alinéa 2, 2ème tiret de l’Ordonnance n° 2025-017/PT-RM du 1er avril 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2 (nouveau), 8ème point :
8. Confiscation : transfert définitif des produits et moyens saisis, au profit de l’Etat ou de la Collectivité territoriale gestionnaire de la forêt dans laquelle l’infraction a été constatée, en application d’une décision de justice.
Article 111 (nouveau), alinéa 2, 1er tiret :
- L’interdiction de poursuivre les opérations ou les activités dans le domaine protégé ».
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2025-017/PT-RM du 1er avril 2025 portant modification de la Loi n° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national.
