Ordonnance n° 2025-017/PT-RM du 01 avril 2025 portant modification de la loi n° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national

Les articles 2, 95, 99, 100, 102, 103, 108, 109, 110, 111, 114, 116 de la Loi n° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art.2 (nouveau) : Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1. aires de conservation : aires délimitées, classées, protégées et gérées aux fins de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles ;
• 2. aménagement : ensemble de règles et de techniques mis en œuvre dans une formation forestière ou une aire de conservation, en vue de parvenir à une gestion durable ;
• 3. bois : produit ligneux tiré d’une formation végétale naturelle ou artificielle ;
• 4. bois d’œuvre : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 25 cm destiné à une transformation industrielle ou artisanale ;
• 5. bois de service : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 10 cm notamment les perches, perchettes, les fourches, les charpentes et les poteaux ;
• 6. bois énergie : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 10 cm destiné à la production de bois de chauffe et charbon de bois ;
• 7. carte d’exploitant forestier : titre délivré à une personne physique ou morale en vue de l’exercice de la profession d’exploitant de produits forestiers à titre temporaire ou permanent ;
• 8. confiscation : transfert définitif des produits et moyens saisis, au profit de l’Etat ou de la Collectivité territoriale gestionnaire de la forêt dans laquelle l’infraction a été constatée, et ce, soit en application d’une décision de justice, soit par transaction ;
• 9. conservation : mise en valeur des ressources forestières en vue de réaliser à la fois des objectifs de protection et d’utilisation ;
• 10. ceinture verte : forêts naturelles ou plantations forestières constituant des barrières, vertes susceptibles d’atténuer ou d’arrêter la progression des formations forestières plus dégradées ;
• 11. coupe : ensemble des arbres coupés à l’occasion d’une opération sylvicole ;
• 12. commerce national : toute activité commerciale de spécimens d’espèces végétales sauvages se pratiquant dans les limites du territoire national et soumises aux dispositions de la présente loi ;
• 13. commerce international : toute exportation, réexportation, importation ou introduction de spécimens appartenant aux espèces végétales ;
• 14. convention CITES : Convention sur le Commerce international des Espèces de Faune et de Flore sauvages menacées d’extinction ;
• 15. déchets dangereux : tous déchets présentant des risques graves pour la santé et la sécurité publique et pour l’environnement, soit par eux-mêmes, soit lorsqu’ils entrent en contact avec d’autres produits du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques, notamment les produits et sous-produits non utilisés et non utilisables, les résidus et déchets résultant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, scientifique ou toutes autres activités ;
• 16. déforestation ou déboisement : toute opération consistant à couper les arbres d’une étendue boisée pour l’implantation d’une production industrielle, forestière ou minière ;
• 17. défrichement : toute opération volontaire au cours de laquelle tout ou partie de la végétation naturelle est coupée en vue de l’installation d’une habitation humaine, d’une production agricole, industrielle, forestière ou à l’occasion de la réalisation de grands travaux dans le domaine forestier ;
• 18. diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris entre autres, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie, cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
• 19. droit d’usage : droit des personnes physiques ou des communautés riveraines de la forêt d’exploiter des ressources forestières en vue de satisfaire un besoin individuel, familial ou collectif ne donnant lieu à aucune vente, cession, transaction commerciale ou échange ;
• 20. écosystème : est un complexe dynamique formé d’une communauté d’organismes vivants (plantes, animaux, micro-organismes) en interaction avec leur environnement physique (sol, air, eau), constituant une unité fonctionnelle où les échanges d’énergie et de matière assurent l’équilibre et le maintien de la vie ;
• 21. écotourisme : tourisme dans lequel la motivation principale des touristes est l’observation et la jouissance de la nature ainsi que des cultures traditionnelles qui prévalent dans les zones naturelles ;
• 22. étude d’Impacts environnemental et social : étude à caractère analytique et prospectif portant sur l’identification et l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, les milieux naturel et humain, en vue d’en exposer les conséquences négatives ou positives à court, moyen ou long terme et de proposer des mesures d’atténuation ou de suppression des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs ;
• 23. essence forestière : espèce végétale autochtone ou exotique non agricole dont le processus d’évolution n’a pas été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;
• 24. essence forestière menacée : espèce de flore sauvage considérée comme en danger critique d’extinction ou vulnérable ;
• 25. essence forestière intégralement protégée : espèce végétale autochtone, non agricole, non cultivée, menacée ou présentant un intérêt particulier du point de vue écologique, botanique, culturel, économique, scientifique ou médicinal ;
• 26. essence forestière partiellement protégée : espèce végétale autochtone non agricole, non cultivée, protégée à cause de la qualité de son bois et dont l’abattage est soumis à l’obtention d’un titre délivré après payement préalable d’une redevance par pied et dont le diamètre minimum est fixé par les textes en vigueur ;
• 27. essence forestière de valeur économique : espèce végétale autochtone ou exotique non agricole, protégée à cause de la valeur économique de son bois, non inscrite sur la liste des essences forestières protégées mais dont l’exploitation est interdite pour la production de bois énergie ;
• 28. espace vert : ensemble de la couverture végétale réalisée de main d’homme à l’intérieur d’une agglomération urbaine ou rurale, à l’exclusion de celle résultant de l’Agriculture :
• les forêts naturelles et terrains boisés conservés pour le maintien des terres sur les montagnes, sur les pentes, pour la défense contre les érosions, les envahissements des eaux, la lutte contre les pollutions ou pour le bien être de la population et/ou offrant une valeur scientifique ou esthétique particulière ;
• les ceintures vertes, les plantations d’alignement, les plantations d’ombrage et d’embellissement ;
• les jardins et parcs publics boisés ;
• les squares, ronds-points et places publiques verdoyants ;
• la verdure des espaces immobiliers ;
• les jardins sur dalle.
• 29. environnement : l’ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donné, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux, susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales ;
• 30. exploration : l’ensemble des travaux exécutés par un postulant à une autorisation d’exploration de substances minérales ou de carrière dans le but de se déterminer sur le choix d’une zone du territoire sollicité ;
• 31. exploitation : l’ensemble des travaux de développement, de construction et d’installation, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables, ainsi que les travaux de gestion des impacts de l’activité sur l’environnement naturel et social, de réhabilitation des sites affectés, et des travaux nécessaires pour satisfaire aux obligations rattachées au droit d’exploiter conformément aux dispositions du présent Code ;
• 32. exploitation artisanale : toute opération à petite échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels ou traditionnels, y compris l’orpaillage artisanal ;
• 33. exploitation semi-mécanisée : toute opération à petite échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant une combinaison des méthodes manuelles et des petits moyens mécaniques ;
• 34. exploitation par dragage : l’opération qui consiste à prélever des matériaux du fond des cours d’eau et en récupérer les produits marchands en utilisant une combinaison des méthodes et procédés semi-mécanisés et mécanisés ;
• 35. exploitation industrielle : l’exploitation minière dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés modernes et fortement mécanisées ;
• 36. exploitation forestière : exploitation des ressources naturelles de la forêt notamment la coupe ou la collecte des produits forestiers ;
• 37. exploitant forestier : personne physique ou morale titulaire de carte d’exploitant forestier en cours de validité ;
• 38. extraction : l’ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales ;
• 39. feu de brousse : feu se développant de manière incontrôlée dans le domaine forestier national ;
• 40. feu précoce : feu allumé de manière contrôlée dans le domaine forestier national avant l’assèchement total de la végétation herbacée et dans les limites de la période autorisée à cet effet par l’autorité compétente ;
• 41. flore sauvage : ensemble des espèces végétales spontanées croissant dans le milieu naturel ;
• 42. forêt : formation végétale ayant au moins une superficie d’un demi hectare composée d’arbres, d’arbustes et d’herbacées dont les produits exclusifs ou principaux sont le bois d’œuvre, le bois de service ou le bois énergie et qui, accessoirement, peuvent produire des résines, du latex, de la gomme, des fleurs, des fruits, des écorces, des racines, des feuilles, des bambous, des raphias, des lianes, des herbes, des champignons et tous autres produits végétaux non agricoles.
• 43. Sont également considérés comme forêts :
• les bois sacrés, les cimetières et les îlots comportant de la végétation ;
• les terres destinées au reboisement compensatoire suite à de grands travaux impactant sur l’environnement ;
• les espaces ou périmètres classés qui étaient couverts de formation forestière et ayant été dégradés suite à des aléas climatiques ou des activités humaines ;
• les terres de culture affectées par leurs propriétaires aux actions forestières ;
• les terres à vocation forestière ;
• les terres boisées ou non, destinées aux actions forestières conformément à un Schéma d’Aménagement du Territoire approuvé par l’autorité compétente ;
• les espaces boisés relevant du domaine de l’Etat ou des Collectivités territoriales conformément aux dispositions des textes en vigueur.
• 44. forêt artificielle : forêt constituée principalement d’essences forestières exotiques ou autochtones plantées ;
• 45. forêt classée : forêt naturelle ou artificielle ayant fait l’objet d’un acte de classement à la suite d’une procédure de consultation des populations conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• 46. forêt naturelle : forêt constituée principalement d’essences forestières autochtones ;
• 47. forêt protégée : forêt naturelle ou artificielle soumise aux dispositions de la présente loi et n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement ;
• 48. gestion forestière : système de pratiques pour la gérance et l’utilisation durable des terres boisées à des fins écologiques, économiques et sociales ;
• 49. grands travaux : activités publiques ou privées d’aménagement, d’équipement ou de production dans le domaine forestier national susceptible d’engendrer des perturbations notables sur les ressources forestières ;
• 50. grume : tronc d’arbre abattu, ébranché recouvert ou non d’écorces ;
• 51. jachère : terre de culture laissée en repos pour la restauration du sol et la régénération de la végétation naturelle ;
• 52. jardin botanique : forêt naturelle et/ou artificielle constituée de collection de plantes en vue de la conservation de la diversité biologique et jouant un rôle socioculturel, scientifique, pédagogique ou esthétique ;
• 53. marché rural de bois : aire de transaction commerciale et de vente de bois, ravitaillée à partir d’un massif forestier aménagé et géré par une organisation agréée d’exploitants forestiers ;
• 54. mine : le complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant :
• a) toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• b) tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière ;
• 55. mise en vente : toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l’invitation à faire des offres ;
• 56. orpaillage : l’activité à petite échelle consistant à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires, alluvionnaires et éluvionnaires à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale par les procédés manuels associant des équipements rudimentaires, sans utilisation de produits chimiques, qui peut être indifféremment appelée orpaillage traditionnel ou orpaillage artisanal ou manuel, le tout désignant la même activité exercée dans un couloir d’exploitation artisanale ;
• 57. ouvrages miniers : l’ensemble des infrastructures nécessaires pour mener à bien les opérations minières (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage) ;
• 58. pouvoir d’investigation des agents des Eaux et Forêts : compétence et responsabilité données aux agents forestiers pour surveiller, contrôler, protéger, rechercher et constater les infractions en matière forestière ;
• 59. pâturage : espace naturel ou aménagé dans lesquels paissent des animaux domestiques ou sauvages ;
• 60. périmètre : l’espace à l’intérieur duquel porte un titre minier, une autorisation d’exploration ou une autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière, en forme de volume solide délimitée sur la surface de la terre en forme de polygone dont les côtés sont orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest et suivant un méridien dans le sens Nord-Sud, en conformité avec le cadastre minier et indéfiniment en profondeur jusqu’au centre de la terre ;
• 61. périmètre de protection : terrain boisé ou non, soustrait de tout défrichement, et sur lequel s’exerce ou peut s’exercer une érosion grave, et ayant fait l’objet d’un acte de classement comme tel ;
• 62. périmètre de reboisement : terrain planté ou forêt naturelle enrichie par des travaux sylvicoles en essences forestières exotiques ou autochtones ;
• 63. périmètre de restauration : terrains insuffisamment boisés ou nus mis en défens ou enrichis par des travaux sylvicoles en vue d’assurer leur reconstitution ;
• 64. pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte susceptible d’influer négativement sur le milieu, de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la faune, de la flore ou des biens collectifs et individuels ;
• 65. population riveraine : celle qui réside permanemment dans les environs immédiats de la forêt ;
• 66. protection : ensemble de mesures ou d’actions visant le développement et le maintien des ressources forestières ;
• 67. produits de cueillette : produits forestiers non ligneux comprenant : résines, latex, gomme, exsudats, fleurs, fruits, écorces, racines, feuilles, lianes, herbes, champignons, bambous, raphias et tous autres produits forestiers autre que le bois ;
• 68. produits de plantations forestières : produits issus de plantations d’essences forestières exotiques ou autochtones ;
• 69. possibilité : quantité de produit que l’on peut tirer annuellement d’une forêt sans nuire à sa capacité de production et à la conservation de son état d’équilibre ;
• 70. quota annuel d’exploitation : quantité de produits forestiers exploitables autorisée annuellement dans un massif forestier donné en fonction de sa possibilité ;
• 71. reboisement : est l’action de planter des arbres ou de favoriser la régénération naturelle sur une zone où la forêt a été dégradée ou détruite, dans le but de restaurer l’écosystème, de lutter contre l’érosion, d’améliorer la séquestration du carbone ou de produire du bois et d’autres ressources forestières ;
• 72. redevance fixe : droit fixe perçue par le service chargé des forêts à l’occasion de la délivrance d’un titre d’exploitation des ressources forestières ;
• 73. redevance proportionnelle : droit proportionnel à la quantité, au nombre ou la superficie exploité et perçu par le service chargé des forêts à l’occasion de l’exploitation des ressources forestières ;
• 74. ressources forestières : formations forestières naturelles ou artificielles, couvert herbacé, sols à vocation forestière, boisés ou non ;
• 75. ressources naturelles : ressources naturelles renouvelables tangibles, notamment les sols, les eaux, l’air, la flore et la faune ;
• 76. saisie : acte par lequel les agents des Eaux et Forêts et les Officiers de Police Judiciaire sont autorisés à retirer provisoirement à une personne physique ou morale l’usage et la jouissance des produits forestiers provenant d’actes délictueux, ainsi que des moyens ayant servi d’exploiter ou de transporter de ces produits ;
• 77. servitude : est une obligation légale imposée au propriétaire riverain pour permettre l’accès et l’entretien d’une forêt, d’un plan ou d’un cours d’eau ;
• 78. terre à vocation forestière : terrain boisé ou non réservé pour être couvert d’essences forestières, soit pour la production, soit pour la protection d’écosystèmes ou pour des fins récréatives ;
• 79. titre d’exploitation : document délivré pour la coupe, la récolte ou la collecte d’une quantité déterminé de produits forestiers ligneux ou non ligneux ;
• 80. titre de transport : document délivré pour le transport ou la circulation des produits forestiers ligneux ou non ligneux ;
• 81. vente : toute forme de vente, la location, le troc ou l’échange sont assimilés à la vente, les expressions, analogues sont interprétées dans le même sens ;
• 82. vente de coupe : vente de parcelle par unité de surface ou par nombre de pieds d’arbre ;
• 83. zone humide : terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau de façon permanente ou temporaire, la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

Art.95 (nouveau) : Les agents des Eaux et Forêts compétents pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi sont habilités à saisir :

• les produits forestiers bruts ou non, travaillés, transformés, façonnés qui seraient l’objet de l’infraction ;
• les embarcations, automobiles, véhicules, mobylettes, bicyclettes, tricycles, animaux de trait ou tout autre moyen utilisé par les auteurs d’infraction pour transporter les produits forestiers qui seraient l’objet de l’infraction ;
• les matériels et engins ayant servi à l’exploitation, au transport, au façonnage, à la transformation des produits forestiers qui seraient l’objet de l’infraction ;
• les matériels, les engins, les produits et substances minérales, les explosifs, les infrastructures, les installations et équipements ayant servi à l’exploration et à l’exploitation minière illégale ;
• les animaux domestiques trouvés en infraction dans le domaine forestier classé non ouvert au parcours ou sous aménagement ;
• les armes, les munitions ainsi que les engins de pêche qui auront servi à commettre les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
• les sacs ou tout autre récipient contenant les spécimens ou produits qui seraient l’objet de l’infraction, ainsi que tout autre article ou matériel ayant servi à commettre l’infraction.

Art.99 (nouveau) : Les animaux domestiques trouvés en infraction dans le domaine forestier classé non ouvert au parcours ou sous aménagement, sont soumis à la législation relative aux fourrières.

Toutefois, les produits issus de leur gestion sont versés au compte de l’Etat.

Art.100 (nouveau) : Dans les cas où il y a matière à saisir ou à confiscation des produits et de matériels et moyens, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention de la saisie desdits produits, matériels et moyens par les autorités qui ont effectué la rédaction.

Si ceux-ci ont disparu ou ont été endommagés par l’action ou la faute du contrevenant, les tribunaux en déterminent la valeur en vue de la réparation, sans préjudice de la réparation des dommages occasionnés.

Dans ce cas, les peines prévues par le Code pénal sont applicables.

Art.102 (nouveau) : Toutes les autres formes d’atteinte à l’environnement sont interdites.

La confiscation des matériels, équipements, engins ou moyens ayant servi à commettre l’infraction est de droit, sans préjudice de la réparation des dommages causés et des poursuites judiciaires. Elle peut être demandée au tribunal sur simple requête de l’administration des Eaux et Forêts.

L’Administration des Eaux et Forêts peut également, sur simple requête, demander la confiscation des matériels, équipements, engins ou autres moyens saisis auprès des individus n’ayant pas fait l’objet de poursuite en raison d’atteinte mineure à l’environnement.

Le Président du Tribunal rend, dans les 24h, son ordonnance de confiscation qui sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef de la juridiction à la vue de la minute et avant tout enregistrement.

En cas d’urgence la requête aux fins de confiscation peut être adressée au président du tribunal à son domicile et pendant un jour férié.

Les matériels, engins et équipements confisqués sont mis à la disposition de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat qui procède à leur dévolution, en fonction des priorités et des besoins de l’Etat.

Les produits chimiques ou déchets dangereux restent à la disposition de l’Administration compétente qui fixera les conditions de gestion écologique desdits produits.

Art.103 (nouveau) : Les produits forestiers, les matériels et équipements, énumérés à l’article 95 saisis et confisqués sont mis à la disposition de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat qui procède à leur dévolution, en fonction des priorités et des besoins de l’Etat.

Art.108 (nouveau) : En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, de manquements à la législation ou de toute autre atteinte à l’environnement, aucune transaction n’est admise.

L’inobservation de l’alinéa ci-dessus expose les agents de l’Administration forestière aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art.109 (nouveau) : Les produits forestiers, les matériels et équipements sont confisqués au profit de l’Etat, sans préjudice de la réparation des dommages causés et des poursuites judiciaires.

Art.110 (nouveau) : Toute personne physique ou morale, sans autorisation, excave, fouille le sol, extrait ou enlève du sable, de la tourbe, du gazon, des pierres, de la terre ou de manière générale, organise la recherche ou l’exploitation minière dans une forêt classée avec ou sans occupation des lieux, est condamnée à une amende calculée à raison de 500.000 FCFA par mètre carré de surface endommagée ou occupée, sans préjudice de la réparation des dommages causés.

En outre, le contrevenant subit les sanctions complémentaires suivantes :

• l’interdiction de poursuivre les opérations ou les activités dans le domaine classé ;
• la saisie des matériels, équipements, engins et tous moyens ;
• la démolition des installations et infrastructures ou autres équipements et l’expulsion des occupants hors du périmètre classé conformément à la législation en vigueur ;
• la prise en charge des travaux du reboisement compensatoire représentant les 100 % de la superficie déboisée avec des plants d’essences forestières autochtones adaptées à la zone déboisée.

Art.111 (nouveau) : Toute personne physique ou morale, sans autorisation, excave, fouille, le sol, extrait ou enlève du sable, de la tourbe, du gazon, des pierres, de la terre ou de manière générale organise l’exploitation minière dans le domaine protégé de l’Etat avec ou sans occupation des lieux, est condamnée à payer une amende calculée à raison de 150.000 FCFA par mètre carré de surface endommagée ou occupée, sans préjudice de la réparation des dommages causés.

En outre, le contrevenant subit les sanctions complémentaires suivantes :

• l’interdiction de poursuivre les opérations ou les activités dans le domaine classé ;
• la saisie des matériels, équipements, engins et tous moyens ;
• la démolition des installations et infrastructures ou autres équipements et l’expulsion des occupants hors du périmètre classé conformément à la législation en vigueur ;
• la prise en charge des travaux du reboisement compensatoire représentant les 100 % de la superficie déboisée avec des plants d’essences forestières autochtones adaptées à la zone déboisée.

Art.114 (nouveau) : Quiconque défriche sans autorisation dans le domaine forestier protégé est puni d’une amende de :

• 500 FCFA par mètre carré et d’un emprisonnement de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages causés s’il s’agit de défrichement agricole ;
• 500.000 FCFA par mètre carré et d’un emprisonnement de trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages causés s’il s’agit d’une exploitation minière industrielle ou semi mécanisée ;
• 10.000 FCFA par mètre carré et d’un emprisonnement de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages causés pour toute autre forme de défrichement ;
• la prise en charge des travaux du reboisement compensatoire représentant les 100 % de la superficie défrichée avec des plants d’essences forestières autochtones adaptées à la zone défrichée.

S’il y a incinération des arbres au cours du défrichement, l’amende est portée au double.

Art.116 (nouveau) : Quiconque en violation des dispositions de la présente loi, fait paître ou circuler, des animaux domestiques ou camper dans le domaine forestier classé est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la confiscation au profit de l’Etat de tout outil ou moyen de coupe des végétaux et de la réparation des dommages causés.

En outre, il subit, conformément à la législation en vigueur, les sanctions complémentaires suivantes :

• la démolition des installations, habitations ou autres équipements ;
• l’expulsion du ou des bergers et autres occupants hors du périmètre classé.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.