Art. 1
Après l’article 183 (nouveau), il est inséré l’article 197 (nouveau) cité dans le dispositif de l’article 1ᵉʳ de l’Ordonnance n° 2026-002/PT-RM du 25 février 2026 :
« Article 197 (nouveau) : Outre les mesures disciplinaires prévues à l’article 180 ci-dessus, sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent ou participent aux manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministre chargé des Sports.
Les personnes morales citées à l’article 178 (nouveau) ci-dessus, auteurs des infractions prévues à l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus encourent une amende de 2.500.000 à 5.000.000 francs ».
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2026-002/PT-RM du 25 février 2026 portant modification de la Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives.
