Ordonnance n° 2026-002/PT-RM du 25 février 2026 portant modification de la loi n° 2017-037 du 17 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives

Les dispositions des articles 1er, 11, 15, 17, 19, 20, 21, 25, 29, 39, 43, 57, 61, 65, 66, 67, 68, 75, 77, 80, 81, 84, 86, 127, 135, 136, 137, 142, 144, 147, 178, 183 et 197 de la Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 1er (nouveau) : Il est ajouté trois tirets rédigés ainsi qu’il suit :

• les activités physiques et sportives sont les activités sportives ou handisport faisant ou non partie des sports olympiques ou paralympiques ;
• la société sportive est une entité juridique créée par une association sportive pour organiser, gérer et développer des activités sportives ;
• la fédération sportive est une entité juridique qui regroupe plusieurs structures sportives de types amateur et/ou professionnel jouissant d’une délégation de pouvoir afin de promouvoir, organiser et réguler une ou plusieurs disciplines sportives.

Article 11 (nouveau) : Les activités physiques et sportives sont classées par leur nature, leur intensité, leurs programmes, leurs objectifs et les conditions de leur mise en œuvre, comme suit :

• l’éducation physique et sportive ;
• le sport scolaire ;
• le sport universitaire ;
• le sport militaire ;
• le sport pour personnes vivant avec un handicap ;
• le sport de compétition ;
• le sport d’élite ;
• le sport de haut niveau ;
• le sport pour tous ;
• le sport dans le monde du travail ;
• les jeux et sports traditionnels.

Article 15 (nouveau) : L’éducation physique et sportive adaptée est obligatoire dans les établissements spécialisés pour les personnes vivant avec un handicap, dans les établissements et dans les structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de protection ainsi que dans les établissements pénitentiaires.

Article 17 (nouveau) : L’enseignement et la pratique de l’éducation physique et sportive, y compris, pour les personnes vivant avec un handicap, sont soumis à l’autorisation médicale préalable.

Les services de médecine scolaire et sportive sont seuls habilités à effectuer le contrôle médical d’aptitude à la pratique de l’éducation physique et sportive pour les établissements relevant du secteur de l’éducation nationale.

Dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dans les établissements spécialisés pour personnes vivant avec un handicap et au sein des structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de protection ainsi qu’au sein des établissements pénitentiaires, le contrôle médical d’aptitude à la pratique de l’éducation physique et sportive est effectué par les services médicaux relevant du secteur de la santé et de la médecine du sport.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Après l’article 18, le titre de la Section 2 : Le sport scolaire et universitaire est remplacé par « Section 2 : Le Sport scolaire ».

Article 19 (nouveau) : Le Sport scolaire consiste en l’organisation et l’animation de la pratique des activités sportives au sein des établissements d’enseignement fondamental, secondaire général, technique et professionnel.

Les sports au sein des établissements suscités sont organisés selon un système de compétition dans les associations sportives scolaires et de formation technique et professionnelle et gérées par la Fédération du Sport scolaire.

Article 20 (nouveau) : La Fédération du Sport scolaire est chargée d’organiser, d’animer et de développer les programmes sportifs en milieu scolaire.

Elle gère son propre système de compétition et participe à l’identification et au suivi des talents sportifs en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Les programmes techniques et d’activités de la Fédération du Sport scolaire sont arrêtés en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Article 21 (nouveau) : La Fédération du Sport scolaire regroupe en son sein les associations et les ligues sportives scolaires.

Il est obligatoirement créé, au sein des établissements scolaires cités à l’article 19 (nouveau) de la présente ordonnance, des Associations sportives chargées de l’animation du Sport scolaire.

Les Associations sportives dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels peuvent adhérer aux différentes ligues de la Fédération du Sport scolaire et participer à leurs systèmes de compétition.

Les conditions de création, les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives citées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont fixées par les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération du Sport scolaire.

Après l’article 23, le titre de la Section 4 est remplacé par « Sport pour les personnes vivant avec un handicap ».

Article 25 (nouveau) : Le sport pour personnes vivant avec un handicap est organisé et animé par les fédérations sportives nationales concernées.

La création d’associations sportives chargées de l’animation en milieux de personnes vivant avec un handicap est obligatoire.

Les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives citées à l’alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 29 (nouveau) : Le développement du sport d’élite et de haut niveau contribue à l’émergence et à l’épanouissement de jeunes talents sportifs, dont il implique la prise en charge appropriée.

L’Etat et les Collectivités territoriales, en étroite collaboration avec le Comité national olympique et sportif du Mali, le Comité national paralympique du Mali, les Fédérations sportives nationales ainsi que les Ligues, clubs et Associations sportives, veillent à assurer la prise en charge du sport d’élite et de haut niveau. Cette prise en charge s’exerce notamment par la préparation et la participation des sportifs représentant le Mali aux compétitions internationales et mondiales, conformément aux programmes établis par les Fédérations sportives nationales concernées, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali.

Les personnes physiques et morales, de droit public comme de droit privé, peuvent apporter leur contribution à la réalisation de cet objectif.

Article 39 (nouveau) : Les syndicats des travailleurs sont chargés d’élaborer les programmes sportifs en milieu professionnel et d’organiser, d’animer et de développer les activités ainsi que les compétitions sportives au bénéfice des travailleurs.

Article 43 (nouveau) : L’organisation des activités physiques et sportives s’opère selon les secteurs d’activités des populations réparties en quatre groupes :

• le milieu scolaire ;
• le milieu universitaire ;
• le milieu civil ;
• le milieu militaire.

Article 57 (nouveau) : La Ligue sportive regroupe en son sein les clubs sportifs dûment constitués et qui lui sont affiliés conformément à ses Statuts. La Ligue sportive assure la coordination des clubs qui lui sont affiliés.

Selon la nature de ses activités, une Ligue sportive peut être omnisports ou spécialisée. Elle couvre le territoire d’une Région.

Les Ligues régionales sont agréées par décision du chef de l’exécutif régional après avis de conformité du service technique régional en charge des Sports.

Article 61 (nouveau) : La Fédération nationale sportive exerce, par délégation de l’Etat, une mission de service public.

A ce titre, les candidats au poste de premier responsable doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et posséder les compétences professionnelles et les qualités morales requises pour exercer la fonction.

En outre, à l’occasion de la formation des comités directeurs, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30 %.

Les textes statutaires des Fédérations nationales sportives sont soumis à l’avis de conformité du service technique en charge des Sports.

Article 65 (nouveau) : En cas de fautes graves engageant la responsabilité des structures d’organisation et d’animation des activités physiques et des sports ou leurs dirigeants, le Ministère chargé des Sports prononce, sans préjudice de poursuite judiciaire, l’une des mesures disciplinaires ou conservatoires suivantes :

• la suspension temporaire des activités de la structure d’organisation ;
• la suspension temporaire ou définitive des membres et/ou des organes dirigeants ;
• le renouvellement anticipé des instances exécutives des structures d’organisation et d’animation et la mise en place de procédure de gestion temporaire, en vue d’assurer la continuité de ces structures.

Article 66 (nouveau) : Aucune Fédération sportive, Association sportive, personne physique ou morale ne peut organiser ou participer à des manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministère chargé des Sports.

Les ressources générées par ces manifestations sportives doivent être déclarées au Ministère en charge des Sports et gérées conformément à la règlementation en vigueur.

Quiconque organise ou participe à des manifestations sportives internationales en violation du présent article sera passible de mesures suivantes :

• interdiction avec ou sans suspension de la structure concernée ;
• suspension temporaire ou définitive de membres de la structure ;
• suspension assortie de paiement d’une amende prévue à l’article 197 (nouveau) de la présente ordonnance.

Article 67 (nouveau) : Les fonctions électives ou exécutives au sein des fédérations sportives civiles sont incompatibles avec l’occupation de certains emplois administratifs supérieurs au sein du Ministère en charge des Sports.

La liste des emplois, visés à l’alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Article 68 (nouveau) : Les clubs sportifs, les ligues, les fédérations sportives civiles nationales, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali peuvent, en tant que de besoin, être pourvus en personnels d’encadrement technique et administratif par le ministère en charge des Sports.

Ces personnels exercent leurs missions sous l’autorité des présidents de clubs, de ligues, des fédérations sportives nationales, du Comité national olympique et sportif du Mali, du Comité national paralympique du Mali, ou tout autre organisme sportif auprès desquels ils sont mis en service.

En outre, un représentant du Ministère en charge des Sports siège aux assemblées générales électives en qualité d’observateur, sans voix délibérative.

Article 75 (nouveau) : Dans l’exercice de ses fonctions, le ministère en charge des Sports peut solliciter les avis et conseils de structures techniques consultatives telles que le Comité national olympique et sportif du Mali (CNOSM), le Comité national paralympique du Mali (CNPM), l’Organisation nationale antidopage (ONAD) et le Conseil national des anciennes Gloires sportives (CNAGS).

Un représentant du Ministère en charge des Sports siège de droit dans chacune de ces structures aux niveaux national et régional, à titre consultatif.

Article 77 (nouveau) : Le Comité national olympique et sportif du Mali est constitué et régi par ses Statuts et ses règlements dans le respect des dispositions de la Charte olympique et de la législation en vigueur au Mali.

Il exerce ses activités dans le strict respect des valeurs olympiques, de l’éthique, de la déontologie sportive et des lois en vigueur en harmonie avec les principes de la Charte olympique.

Le Comité national olympique et sportif du Mali veille, notamment à la protection du symbole olympique.

Article 80 (nouveau) : Le Comité national olympique et sportif du Mali transmet au Ministre chargé des Sports, au plus tard le 31 mars de chaque année, son rapport d’activités et financier de l’année écoulée.

Le rapport financier traite des subventions de l’Etat et des ressources mobilisées pour la réalisation de ses missions.

Article 81 (nouveau) : Il est créé, auprès du Comité national olympique et sportif du Mali, une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) chargée du règlement des litiges sportifs opposant les structures d’organisation et d’animation sportives ou leurs membres.

Le détail des attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement est fixé par arrêté du Ministre chargé des Sports sur proposition du Comité national olympique et sportif du Mali.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports fixe la composition et désigne les membres de la Chambre de conciliation et d’arbitrage sur proposition du Comité national olympique et sportif du Mali, du Comité national paralympique du Mali et du Conseil national des anciennes Gloires sportives.

Dans l’exercice de leur fonction, les membres de la CCA sont indépendants à l’égard des structures d’organisation et d’animation sportives ou de leurs membres.

Les sentences de la CCA prononcées dans le cadre des litiges sportifs opposant les structures d’organisation et d’animation sportives ou leurs membres ne peuvent faire l’objet de recours que conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes des instances sportives internationales.

Les fédérations sportives nationales sont tenues d’inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire reliée à la saisine de la CCA en cas de litiges éventuels à l’exception des faits de dopage ou portant sur des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.

Les décisions de la CCA sont exécutoires et opposables à l’ensemble des parties en conflit.

Article 84 (nouveau) : Le Comité national paralympique du Mali a notamment, pour missions en collaboration avec les fédérations sportives nationales, de promouvoir le mouvement paralympique, de superviser, de coordonner, de soutenir la préparation et d’inscrire les équipes nationales aux jeux paralympiques et compétitions mondiales pour personne vivant avec un handicap.

Les missions et l’organisation du Comité national paralympique du Mali sont fixées par ses statuts approuvés par le Ministre chargé des Sports.

Après l’article 84, le titre de la Section 3 est remplacé par « Section 3 : L’Organisation nationale antidopage ».

Article 86 (nouveau) : Il est créé, une organisation nationale antidopage chargée de coordonner et de mettre en œuvre les mesures de contrôle antidopage des sportifs pendant les compétitions et hors des compétitions.

Un arrêté du Ministre chargé des Sports fixe la composition.

Les Statuts et Règlement intérieur fixent les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Organisation nationale antidopage.

Article 127 (nouveau) : Sont considérées sujétions de service public inscrites au budget de l’organisme gestionnaire de l’infrastructure sportive, les prestations induites par la mise à disposition des infrastructures sportives publiques au profit :

• des sportifs d’élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ;
• des sportifs relevant du sport pour personnes vivant avec un handicap ;
• des sportifs relevant du sport scolaire ;
• des sportifs relevant du sport universitaire ;
• de l’encadrement et de la formation sportive des jeunes talents sportifs.

Article 135 (nouveau) : Le Ministre chargé des Sports veille au respect des lois et règlements en vigueur, à travers le Comité national olympique et sportif du Mali, le Comité national paralympique du Mali, les Fédérations sportives nationales, les Ligues, les clubs et toutes autres Associations sportives reconnues qui doivent lui rendre compte.

Toute décision prise par les structures visées à l’alinéa précédent, en violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, est annulée par le Ministre chargé des Sports.

Article 136 (nouveau) : Outre les dispositions prévues par la législation en vigueur, les Fédérations sportives nationales, Ligues, clubs et Associations sportifs doivent présenter leur rapport d’activités et financier ainsi que tous documents se rapportant à leur fonctionnement et à leur gestion sur toute réquisition ou demande de l’Administration chargée des Sports.

Sur la demande du Ministre chargé des Sports, le Comité national olympique et sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali sont tenus de présenter leur rapport financier sur les subventions de l’Etat.

Les Ligues sportives, clubs et Associations sportifs et les Sociétés sportives doivent, après adoption par leur assemblée générale, présenter leur rapport d’activités et financier ainsi que leur comptabilité annuellement à la Fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés.

Ils sont dans l’obligation de tenir des registres comptables et des registres d’inventaire. Leurs comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Le service de contrôle du Ministère en charge des Sports procède à l’audit financier et de conformité des Fédérations sportives nationales, des Ligues, des clubs et Associations sportifs ainsi que des Sociétés sportives bénéficiaires d’aides et de subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales. L’audit de conformité s’étend sur toutes les autres sources de financement.

Le Ministre chargé des Sports peut procéder à la désignation d’experts financiers chargés de l’audit financier des fédérations sportives nationales, des ligues, des clubs et associations sportifs bénéficiaires d’aides et de subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Les fédérations sportives nationales, ligues, clubs sportifs amateurs et associations sportives tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 137 (nouveau) : Toute Fédération sportive nationale, Ligue, club sportif amateur ou professionnel, Association sportive ou Société sportive doit procéder, chacun de son côté, à l’ouverture d’un compte unique destiné à abriter leurs ressources en devises et produits des instances internationales et d’un autre compte unique destiné à abriter les subventions et autres contributions publiques en monnaie nationale ses ressources propres ainsi que les contributions des sponsors et donateurs.

Les ressources, subventions, aides et contributions dont bénéficient les structures d’organisation et d’animation sportive doivent être obligatoirement versées et domiciliées respectivement aux comptes visés à l’alinéa 1er ci-dessus.

En cas de nécessité dûment justifiée, l’ouverture de comptes supplémentaires par chaque Fédération sportive nationale ou ligue sportive est obligatoirement soumise à l’approbation préalable de l’Administration chargée des Sports.

Article 142 (nouveau) : Le ministère en charge des Sports, le Comité national olympique et Sportif du Mali et le Comité national paralympique du Mali en collaboration avec le ministère en charge de la Santé, l’Organisation nationale antidopage, les Fédérations et les Associations sportives agréées, s’assurent des actions de prévention, de surveillance médicale et d’éducation mises en œuvre en vue de la protection de la santé des sportifs par la lutte contre le dopage.

Article 144 (nouveau) : Les fédérations sportives prennent les dispositions nécessaires en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par elles.

Elles veillent à la santé de leurs licenciés à travers le Centre de Médecine du Sport ou toutes structures ou tous personnels médicaux agréés par lui.

Le Centre de Médecine du Sport apporte un appui technique et désigne le personnel médical des compétitions internationales en rapport avec les organes médicaux des fédérations sportives.

Les modes de désignation du personnel médical des compétitions et d’habilitation des structures et personnels médicaux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 147 (nouveau) : Toute délivrance de licence sportive est subordonnée à la production d’un certificat médical délivré par le Centre de Médecine du Sport attestant l’absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et des sports, valable pour toutes les disciplines, à l’exception de celles mentionnées par le médecin.

Le Centre de Médecine du Sport peut habiliter d’autres structures ou personnels médicaux à délivrer le certificat médical.

Article 178 (nouveau) : Toute manifestation sportive organisée au Mali par un opérateur étranger est soumise à l’accord préalable du Ministre chargé des Sports en collaboration avec les Ministres concernés ainsi qu’au besoin, à l’avis du Comité national olympique et sportif du Mali, le Comité national paralympique du Mali et de la fédération sportive nationale concernée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 183 (nouveau) : Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de dysfonctionnements graves, de non-respect de la législation et de la réglementation en matière contractuelle, de gestion et de contrôle de l’utilisation des aides et subventions publiques ou de fautes graves engageant la responsabilité du ou des dirigeants des instances de la fédération sportive nationale ainsi que des structures qui lui sont affiliées, ou lorsque des impératifs d’ordre public et d’intérêt général le requièrent le Ministre chargé des Sports, après consultation du Comité national olympique et sportif du Mali ou du Comité national paralympique du Mali et peut prononcer les mesures disciplinaires et/ou conservatoires suivantes :

• la suspension des subventions et aides publiques jusqu’à ce que la Fédération sportive nationale ou les structures qui lui sont affiliées prennent les mesures nécessaires conformément à leurs prérogatives statutaires en vue de normaliser la situation ;
• le retrait de la délégation de mission de service public accordée à la Fédération sportive nationale notamment en cas de non application des dispositions du 1er tiret ci-dessus ;
• le retrait de la reconnaissance d’utilité publique accordée à la Fédération sportive nationale, notamment en cas de non application des dispositions du 1er tiret ci-dessus ;
• la suspension temporaire des activités de la Fédération sportive nationale, ligue ou du club sportif ;
• la suspension temporaire ou la radiation du ou des membres des organes dirigeants de la Fédération sportive nationale, de la ligue ou du club sportif ;
• la mise en place de procédures de gestion particulières et temporaires en vue d’assurer la continuité des activités de la Fédération sportive nationale, de la ligue ou du club sportif.

Les mesures prises par le Ministre chargé des Sports peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 197 (nouveau) : Outre les mesures disciplinaires prévues à l’article 180 ci-dessus, sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent ou participent aux manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministre chargé des Sports.

Les personnes morales citées à l’article 178 (nouveau) ci-dessus, auteurs des infractions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus encourent une amende de 2.500.000 à 5.000.000 francs. »

Les Sports au sein des milieux suscités sont organisés selon un système de compétition dans les associations sportives universitaires et gérées par la Fédération du Sport universitaire.

[NB - La loi n° 2026-028 du 15 juillet 2026 ajoute un article 197 nouveau suivant :

« Article 197 (nouveau) : Outre les mesures disciplinaires prévues à l’article 180 ci-dessus, sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent ou participent aux manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du Ministre chargé des Sports.

Les personnes morales citées à l’article 178 (nouveau) ci-dessus, auteurs des infractions prévues à l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus encourent une amende de 2.500.000 à 5.000.000 francs ».]

Après l’article 21, il est inséré une Section 2-1, composée des articles 21-1, 21-2 et 21-3 ainsi qu’il suit :

« SECTION 2-1 : Le Sport universitaire

Article 21-1 : Le Sport universitaire consiste en l’organisation et l’animation de la pratique des activités sportives au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Article 21-2 : La Fédération du Sport universitaire est chargée d’organiser, d’animer et de développer les programmes sportifs en milieu universitaire.

Elle gère son propre système de compétition et participe à l’identification et au suivi des talents sportifs en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Les programmes techniques et d’activités de la Fédération du Sport universitaire sont arrêtés en rapport avec les Fédérations sportives nationales spécialisées.

Article 21-3 : La Fédération du Sport universitaire regroupe en son sein les Associations et les Ligues sportives universitaires.

Il est obligatoirement créé, au sein des établissements cités à l’article 21-1 de la présente ordonnance, des associations sportives chargées de l’animation du Sport universitaire.

Les Associations sportives dans les établissements d’enseignement supérieur peuvent adhérer aux différentes Ligues de la Fédération du sport universitaire et participer à leurs systèmes de compétition.

Les conditions de création, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Associations sportives, citées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération du Sport universitaire ».

Les dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2017-037 du 14 juillet 2017 sont abrogées.

Après l’article 55, il est inséré une Sous-section 1-1, composée des articles 55-1, 55-2 et 55-3 ainsi qu’il suit :

« Sous-section 1-1 : Les structures de formation sportive

Article 55-1 : La création d’une structure de formation sportive est soumise à un agréement délivré par le Ministère en charge des Sports sous réserve des autorisations et certificat prévus par la législation et la réglementation.

Les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait dudit agréement sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des Sports.

L’agrément est accordé pour une durée de quatre années renouvelables. Les structures de formation sportive doivent souscrire les polices d’assurance.

Article 55-2 : Les structures de formation ont l’obligation d’inscrire les jeunes sportifs qu’elles accueillent auprès des fédérations et des ligues concernées et de leur assurer un enseignement scolaire général ou un enseignement professionnel jusqu’à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, tel que fixé par la réglementation en vigueur.

Article 55-3 : Les structures de formation sportive et les jeunes sportifs prévus à l’article 55-2 sont liés par une convention de formation conforme à une convention-type définie par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les structures de formation sportive sont habilitées à conclure des contrats sportifs avec des sportifs ».

Après l’article 55-3, il est inséré une Sous-section 1-2, composée des articles 55-3-1, 55-3-2, 55-3-3, 55-3-4, 55-3-5 et 55-3-6 ainsi qu’il suit :

« Sous-section 1-2 : La Société sportive

Article 55-3-1 : Les associations sportives ayant une discipline sportive, dont plus de 50 % des licenciés majeurs sont professionnels, ou dont la recette annuelle dépasse un seuil défini par la règlementation, doivent créer une Société sportive pour assurer la gestion de la discipline sportive.

La Société sportive est régie par la législation en vigueur sur les Sociétés commerciales.

Elle peut prendre une des formes suivantes :

• Société anonyme (SA) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société en commandite simple (SCS) ;
• Société par action simplifiée (SAS).

Il ne peut être créé qu’une seule Société sportive par association.

Article 55-3-2 : Chaque fois qu’une discipline répond à l’un des critères définis au 1er alinéa de l’article 55-3-1 ci-dessus, l’association sportive doit confier sa gestion à la Société sportive qu’elle a créée.

Toutefois, lorsque l’association sportive est composée pour moitié de disciplines sportives gérées par la Société sportive qu’elle a créée, elle doit confier à cette dernière la gestion de l’ensemble de ses disciplines.

En outre, l’association sportive dont une ou plusieurs disciplines ne répondent pas aux critères définis au 1er alinéa de l’article 55-3-1 ci-dessus, peut pour la gestion de leurs activités créer une Société sportive et en demeurer associée en vue d’assurer la gestion de ladite discipline.

Article 55-3-3 : La Société sportive créée par l’association sportive pour la gestion de ses disciplines sportives bénéficie des droits afférents à l’affiliation aux Fédérations sportives et peut utiliser le nom, les couleurs, les emblèmes et autres signes distinctifs de l’association sportive.

Article 55-3-4 : Une convention, approuvée par les autorités compétentes, doit être signée entre l’association sportive et la Société sportive. Cette convention précise les responsabilités de chaque partie, les modalités de gestion des activités professionnelles et amateurs, ainsi que les conditions d’utilisation des infrastructures et des droits de propriété intellectuelle (nom, couleurs, emblèmes).

Article 55-3-5 : Il est interdit à un actionnaire d’une Société sportive d’être actionnaire ou de détenir des fonctions dans une autre Société sportive opérant dans la même discipline sportive, ou d’accorder un prêt ou une garantie à une Société sportive concurrente.

Article 55-3-6 : Les Sociétés sportives concluent des contrats professionnels avec les sportifs qu’elles emploient, ainsi que des contrats d’assurance conformément à la législation en vigueur ».

Après l’article 56, il est inséré les articles 56-1, 56-2 et 56-3 ainsi qu’il suit :

« Article 56-1 : Toute Fédération sportive doit déléguer à une ligue professionnelle qu’elle crée à cet effet, l’organisation, la gestion et la coordination des compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel relevant de sa compétence ainsi que le droit d’exploitation commerciale desdites compétitions et manifestations lorsque :

• les sportifs licenciés participant aux compétitions nationales d’élite sénior sont constitués pour 50 % au moins de professionnels ; ou
• 50 % au moins des participants aux compétitions nationales d’élite sénior sont des Sociétés sportives.

Article 56-2 : Les ligues professionnelles sont composées des associations sportives et des Sociétés sportives qui participent aux compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel.

Les Statuts des ligues professionnelles sont approuvés par le Ministère en charge des Sports.

Article 56-3 : Chaque ligue professionnelle est dirigée par un comité directeur composé de membres dont les deux tiers sont élus par l’Assemblée générale et un tier est désigné par le président de la fédération délégante parmi les membres de l’Assemblée générale.

Un représentant du Ministère en charge des Sports siège de droit au comité directeur de la ligue professionnelle à titre consultatif ».

Après l’article 86, il est inséré une Section 3-1, composée d’un article 86-1 ainsi qu’il suit :

« Section 3-1 : Le Conseil national des anciennes Gloires sportives

Article 86-1 : Il est créé un Conseil national des anciennes Gloires sportives (CNAGS). Il a notamment pour missions de conseiller le mouvement sportif national et de soutenir le développement du sport.

Le détail des attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixés par les Statuts et Règlement intérieur du CNAGS ».

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.