Chapitre 3 - De la fusion, de la suppression, du transfert et du changement de nom des villages, fractions et quartiers
Section 1 - De la fusion
Art. 50
La fusion de Villages, de Fractions ou de Quartiers résulte de la volonté de deux ou de plusieurs Villages, Fractions ou Quartiers. Cette fusion met fin à l’existence des anciennes entités.
Art. 51
Le dossier de demande de fusion comprend les pièces suivantes :
- les demandes écrites signées par les Chefs de Village, de Fraction ou de Quartier des entités concernées précisant la dénomination de la nouvelle entité ;
- le procès-verbal de la réunion conjointe ou séparée des Conseils ayant décidé la fusion.
Art. 52
Le dossier de demande de fusion de Villages, de Fractions ou de Quartiers est déposé au niveau du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans l’Arrondissement du District de Bamako. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du Conseil communal concerné ou de la Délégation d’Arrondissement.
Le Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans l’Arrondissement du District de Bamako transmet le dossier avec avis au Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako en vue de la prise de la décision de fusion.
Art. 53
Toute décision de fusion de Villages, de Fractions ou de Quartiers indique :
- la nouvelle dénomination des entités fusionnées ;
- le ressort administratif des Villages, Fractions ou Quartiers et les familles qui les composent.
Section 2 - De la suppression des villages, fractions et quartiers
Art. 54
Le Village, la Fraction ou le Quartier peut être supprimé dans les conditions ci-après :
- la disparition physique du Village, de la Fraction ou du Quartier résultant, soit de la perte par l’entité de la totalité de ses habitants, soit par décision de l’autorité administrative pour des raisons de sécurité publique ou d’intérêt général ;
- la survenance d’une catastrophe naturelle ;
- l’absorption du Village ou de la Fraction par une Commune urbaine ;
- la fusion d’entités de base.
Section 3 - Du transfert de village, de fraction et de quartier
Art. 55
Lorsque l’intérêt général l’exige, les Villages, Fractions et Quartiers peuvent être transférés par l’Etat de leurs sites initiaux sur d’autres sites affectés par l’Etat.
Le transfert de site peut également être décidé par l’Etat à la demande des populations concernées pour des raisons historiques, sociologiques, géographiques ou autres pour satisfaire les intérêts légitimes desdites populations.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
Section 4 - Du changement de nom de village, de fraction et de quartier
Art. 56
Lorsque l’intérêt général l’exige, pour quelque cause que ce soit, les Villages, Fractions et Quartiers peuvent demander au Représentant de l’Etat dans la Région ou le District de Bamako le changement de nom du Village, de la Fraction ou du Quartier.
Art. 57
Le dossier de changement de nom est déposé auprès du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou l’Arrondissement du District de Bamako. Celui-ci procède aux vérifications et enquêtes nécessaires et requiert l’avis du Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier, du Conseil communal ou de la Délégation d’Arrondissement concernés.
A l’issue de la consultation, il établit un procès-verbal de la proposition de nom et transmet avec son avis le dossier au Représentant de l’Etat dans la Région ou le District de Bamako.
