Chapitre 2 - De l’administration des villages, fractions et quartiers
Section 1 - De la désignation du chef de village, de fraction ou de quartier
Art. 8
Chaque Village, Fraction ou Quartier est administré par un Chef assisté d’un Conseil.
Art. 9
La désignation du Chef de Village, de Fraction et de Quartier se fait selon les coutumes et traditions reconnues dans chaque localité.
Le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement procède à la consultation du Conseil de Village, de Fraction et de Quartier à l’issue de laquelle il établit un procès-verbal des coutumes et traditions, contresigné par les membres du Conseil.
Sur la base du procès-verbal ainsi établi, le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement procède à la consultation des Conseillers de Village, de Fraction ou de Quartier, en vue de requérir la proposition du Village, de la Fraction ou du Quartier sur la désignation du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier. A l’issue de la consultation, il transmet, avec son avis, le dossier au Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako.
Toutefois, dans les nouveaux Villages, Fractions et Quartiers, le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement procède à la consultation des notabilités selon les coutumes et traditions de la localité concernée. Il en établit un procès-verbal signé par lui et transmet le dossier au Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako en vue de la nomination du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, après avis du Maire ou du Délégué d’Arrondissement.
Les Conseillers de Village, de Fraction et de Quartier sont désignés, à la diligence du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, sur la base des coutumes ou traditions reconnues dans la localité, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la présente ordonnance.
Art. 10
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est nommé par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle, sur proposition du Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier, après avis du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et du Maire de la Commune concernée.
Dans le District de Bamako, le Chef de Quartier est nommé par décision du Représentant de l’Etat dans le District de Bamako sur proposition du Conseil de Quartier, après avis du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et du Chef de la Délégation d’Arrondissement concernée.
Lorsque la proposition du Conseil n’est pas conforme aux coutumes et traditions de la localité, le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement procède à la proposition du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier. Il en est de même lorsque les coutumes et traditions ne sont pas clairement établies.
En aucun cas, le choix du Chef de Village, de la Fraction ou du Quartier n’est soumis à un système de vote.
En cas de contestation liée aux coutumes et traditions, l’autorité administrative compétente prend les dispositions appropriées en rapport avec les notabilités de la localité concernée pour faire valoir la coutume applicable.
Les modalités d’application du précédent alinéa sont déterminées par voie règlementaire.
Section 2 - Des attributions du chef de village, de fraction et de quartier
Art. 11
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier représente les populations auprès de l’Administration.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est chargé d’une mission de service public.
Art. 12
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est placé sous l’autorité du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement. Il veille à l’application des lois et règlements et représente l’Administration auprès de la population de sa localité.
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier exerce ses fonctions avec assiduité, intégrité, objectivité et impartialité.
Art. 13
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est assisté d’un Conseil qu’il préside.
Il convoque le Conseil pour toute question relevant de sa compétence.
Art. 14
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est chargé, dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la protection civile, de prendre les mesures conservatoires.
En cas de calamités ou de troubles, il avise le Chef de la Circonscription administrative et le Maire et prend toutes les mesures nécessitées par la circonstance.
Art. 15
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier veille au respect des mesures d’hygiène, de salubrité et à la protection des ressources naturelles. Il prend à cet effet toutes les mesures appropriées.
Il est tenu de signaler immédiatement au Chef de la Circonscription administrative, au Maire et aux autorités sanitaires les plus proches les indices d’épidémie et d’épizootie relevés dans sa localité.
Art. 16
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier prête son concours aux agents de l’Administration dans le cadre du recouvrement des impôts et taxes.
A ce titre, il perçoit une ristourne calculée sur la base des recettes provenant de la Taxe de Développement régional et local (TDRL), dont le taux est fixé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Art. 17
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier veille à la mobilisation des populations, notamment à l’occasion des recensements, des campagnes de vaccination, de dépistage de maladies, de soins collectifs et de calamités.
Art. 18
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier exerce une fonction de conciliation en matière coutumière.
En outre, il peut être chargé de toute autre question que l’Administration lui confie.
Art. 19
L’exercice de la fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier donne droit à une indemnité de fonction dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 20
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier a droit, dans l’exercice de ses fonctions, à des indemnités de déplacement.
Les frais de déplacement sont à la charge de l’autorité qui en a pris la décision.
Art. 21
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier bénéficie de la réduction des frais d’hospitalisation dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration territoriale, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances.
Art. 22
Dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est protégé par la loi contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut faire l’objet.
Art. 23
Le Chef de Village, de Fraction et de Quartier est autorisé, dans l’exercice de sa fonction :
- à hisser dans la cour de son domicile l’emblème national ;
- à porter un insigne distinctif dont les caractéristiques techniques et le modèle sont déterminés par voie règlementaire.
L’insigne distinctif se porte au cou. Il est remis de façon officielle par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement accompagné d’un certificat dont le modèle est fixé par voie règlementaire.
Toutefois, en cas de suspension, de révocation, de démission ou de décès du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, l’insigne distinctif et le certificat sont repris par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement. Ils sont remis à la fin de suspension.
Section 3 - Des interdictions et des incompatibilités
Art. 24
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier doit être de bonne moralité.
Ne peuvent être nommées au poste de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier :
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour crime ;
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour délit emportant privation des droits civils et politiques.
Art. 25
Sont incompatibles avec la fonction de Chef de Village, de Fraction et de Quartier la qualité :
- de membre d’un parti politique ;
- de membre d’une Institution de la République, à l’exception du Sénat ;
- d’Ambassadeur ou de Consul ;
- de Représentant de l’Etat ;
- de Magistrat ;
- de membre des Forces Armées et de Sécurité ;
- de Président de Conseil régional ;
- de Maire ;
- de membre de bureaux communal et régional.
Toute personne se trouvant dans un cas d’incompatibilité dispose de trente jours pour opter entre sa qualité et la fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier.
Passé ce délai, l’intéressé est révoqué de sa fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier.
Section 4 - Des sanctions et de la cessation de fonction de chef de village, de fraction ou de quartier
Art. 26
Les sanctions suivantes peuvent être infligées au Chef de Village, de Fraction ou de Quartier par décision du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, dans le Cercle ou dans le District de Bamako :
- l’avertissement ;
- la suspension ;
- la révocation.
Le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est invité à fournir, préalablement à toute sanction, des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.
Art. 27
L’avertissement est un rappel à l’ordre écrit adressé au Chef de Village, de Fraction ou de Quartier par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, lorsqu’il est constaté un manquement aux obligations de la fonction.
Art. 28
La suspension est la cessation temporaire de fonction. Elle est prononcée par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, sur rapport du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.
La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
A l’expiration de ce délai, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier reprend ses fonctions.
Les Chefs de Village, de Fraction et de Quartier sont suspendus de leur fonction lorsqu’ils sont placés sous mandat de dépôt. Dans ce cas, la suspension prend effet à compter de la date du mandat de dépôt et demeure jusqu’à la décision judiciaire définitive.
Au cours de la période de suspension, l’intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
Art. 29
La fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier prend fin par suite de démission, de révocation ou de décès.
En cas de démission, de révocation ou de décès du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier la vacance de sa fonction est constatée par le Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, sur proposition du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.
La décision de constatation de la vacance intervient dans un délai de quarante jours à compter de la date du décès.
Art. 30
La démission du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est adressée au Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, par l’entremise du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement.
La démission devient effective à partir de l’accusé de réception ou, à défaut, trente jours après son dépôt au secrétariat du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako.
La démission est toujours écrite.
Art. 31
La révocation est une des causes de cessation définitive de fonction. Elle est prononcée par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako.
La révocation est consécutive à des fautes graves commises par le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier dans l’exercice de ses fonctions. Elle intervient après enquête de l’autorité de sanction.
Art. 32
La condamnation définitive du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier pour crime ou délit à une peine emportant privation de ses droits civils et politiques entraîne sa révocation d’office.
Art. 33
Tout décès de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est porté à la connaissance du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et du Maire de la Commune ou du Délégué d’Arrondissement par le Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier.
Le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le maire ou le délégué d’Arrondissement en informe immédiatement le Représentant de l’Etat dans le Cercle, dans le District de Bamako ou le Maire du District de Bamako.
Art. 34
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit de la fonction de Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, l’intérim est assuré selon les règles coutumières ou, à défaut, par le Conseiller de Village, de Fraction ou de Quartier le plus âgé.
L’intérim est assuré en cas de vacance de la fonction ou d’empêchement définitif. Il est constaté par décision du Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, en conformité avec les coutumes et traditions.
La durée maximum de l’intérim est fixée comme suit :
- six mois en cas de démission et de révocation ;
- douze mois en cas de décès.
L’intérim expire de plein droit dès qu’un nouveau Chef de Village, de Fraction ou de Quartier est nommé.
Section 5 - Du conseil de village, de fraction et de quartier
Paragraphe 1 - De la composition et de la désignation
Art. 35
Dans chaque Village, Fraction ou Quartier est institué un Conseil composé de membres désignés et remplacés selon les coutumes et traditions reconnues dans chaque localité.
Les modalités de cette désignation sont déterminées par voie réglementaire.
La liste nominative des Conseillers est arrêtée par décision du Représentant de l’Etat au niveau du Cercle ou du District de Bamako.
Nul ne peut être désigné Conseiller s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins.
Ne peuvent être membres d’un Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier :
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour crime ;
- les personnes ayant fait l’objet de condamnation définitive pour délit emportant privation des droits civils et politiques ;
- les personnes ne résidant pas dans le Village, la Fraction ou le Quartier ;
- les Présidents de Conseils régionaux ;
- les Maires ;
- les membres de bureaux communal et régional ;
- les membres de partis politiques.
Art. 36
Le nombre des membres du Conseil varie de 7 à 15 pour le Village, de 5 à 15 pour la Fraction et de 11 à 15 pour le Quartier, en fonction du chiffre de la population déterminé sur la base du dernier recensement administratif publié.
Il est fixé comme suit :
a) Pour le Village :
- Village de moins 1000 habitants = 7 Conseillers ;
- Village de 1000 à 1500 habitants = 9 Conseillers ;
- Village de 1501 à 5000 habitants = 11 Conseillers ;
- Village de plus de 5000 habitants = 15 Conseillers.
b) Pour la Fraction :
- Fraction de moins 500 habitants = 5 Conseillers ;
- Fraction de 500 à 1000 habitants = 7 Conseillers ;
- Fraction de 1001 à 3000 habitants = 9 Conseillers ;
- Fraction de plus de 3000 habitants = 11 Conseillers.
c) Pour le Quartier :
- Quartier de moins 1500 habitants = 11 Conseillers ;
- Quartier de 1500 à 3000 habitants = 13 Conseillers ;
- Quartier de plus de 3000 habitants = 15 Conseillers.
Art. 37
Les Conseillers de Village, de Fraction et de Quartier sont désignés sans limitation de durée de l’exercice de leurs fonctions.
Le nombre de Conseillers de Village, de Fraction ou de Quartier ne peut être inférieur à la moitié du nombre des membres du Conseil en exercice.
Paragraphe 2 - Des attributions des conseils de village, de fraction et de quartier
Art. 38
Sous l’impulsion du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier, le Conseil met tout en œuvre pour éveiller, encourager et soutenir les initiatives des populations et favoriser la mise en œuvre des programmes de développement arrêtés au profit de la communauté.
Art. 39
Le Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier peut formuler des recommandations pour toute mesure qu’il juge utile dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution des programmes communaux ou de District de Bamako.
Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’autorité administrative.
Il est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :
- l’organisation des activités agricoles, pastorales, sylvicoles, halieutiques et cynégétiques ;
- l’implantation et la gestion des équipements collectifs ;
- l’élaboration et la mise en œuvre de schéma d’aménagement et de plan d’occupation du sol ;
- la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ;
- les litiges domaniaux et fonciers ;
- le programme de développement communal ou de District de Bamako concernant le Village, la Fraction ou le Quartier.
Art. 40
Les fonctions de membre de Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement des Conseillers de Village, de Fraction et de Quartier sont à la charge de l’autorité qui en a pris la décision.
Paragraphe 3 - Du fonctionnement des conseils de village, de fraction et de quartier
Art. 41
Le Conseil se réunit sur convocation du Chef de Village, de Fraction ou de Quartier pour débattre des questions qui lui sont soumises.
Les décisions ainsi que les avis du Conseil sont transcrits dans un registre et communiqués à l’autorité compétente.
Les Conseils de Village, de Fraction et de Quartier prennent leurs décisions ou formulent leurs avis à la majorité des membres présents. Pour être valable, la décision ou l’avis doit être donné en réunion en présence d’au moins la moitié des membres du Conseil.
Un membre absent peut se faire représenter par un membre présent. Toutefois, aucun membre présent ne peut représenter plus de deux membres absents ou empêchés.
Section 6 - Des incompatibilités
Art. 42
Sont incompatibles avec la fonction de Conseiller de Village, de Fraction et de Quartier la qualité :
- de membre d’une Institution de la République, à l’exception du Sénat ;
- d’Ambassadeur ou de Consul ;
- de Représentant de l’Etat ;
- de Magistrat ;
- de membre des Forces Armées et de Sécurité.
Section 7 - Des sanctions et de la cessation de fonction des conseils et des conseillers de village, de fraction et de quartier
Art. 43
Les sanctions suivantes peuvent être infligées au Conseil et aux Conseillers de Village, de Fraction ou de Quartier par décision du Représentant de l’Etat dans la Région ou dans le District de Bamako :
- la suspension ;
- la révocation ;
- la dissolution.
Art. 44
La suspension est la cessation temporaire de fonction. Elle peut être prononcée contre le Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier en cas de faute grave commise par les Conseillers dans l’exercice de leurs fonctions, en violation manifeste de la loi ou du règlement.
Elle peut également être prononcée à l’encontre des Conseillers pris individuellement dans les mêmes conditions.
La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
A l’expiration de ce délai, le Conseil ou le Conseiller concerné reprend ses fonctions.
Art. 45
La suspension est prononcée à l’encontre des Conseillers lorsqu’ils sont placés sous mandat de dépôt.
Dans ce cas, la suspension prend effet à compter de la date du mandat de dépôt et demeure jusqu’à la décision judiciaire définitive.
Art. 46
Un Conseiller de Village, de Fraction ou de Quartier peut faire l’objet de révocation en cas de faute grave.
Art. 47
En cas de dissolution d’un Conseil de Village, de Fraction ou de Quartier, le Chef de Village, de Fraction ou de Quartier exerce les attributions du Conseil avant sa reconstitution.
Art. 48
La cessation de fonction du Conseil intervient soit après sa dissolution, soit en cas de démission de tous ses membres, soit en cas d’annulation devenue définitive de la désignation des Membres du Conseil.
Art. 49
Les sanctions de suspension et de dissolution du Conseil de Village, de Fraction et de Quartier sont proposées par le Représentant de l’Etat dans le Cercle. Elles sont prononcées par décision du Représentant de l’Etat dans la Région.
Dans le District de Bamako, les sanctions de suspension et de dissolution du Conseil de Quartier sont proposées par le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement. Elles sont prononcées par décision du Représentant de l’Etat dans le District de Bamako.
Les Conseils de Village, de Fraction et de Quartier sont invités à fournir préalablement à toute sanction des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés. Il en est de même pour les Conseillers pris individuellement.
