Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 58
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 59
La présente ordonnance qui abroge la Loi n° 06-023 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2006-23 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juin 2006, modifiée, relative à la création et à l’administration des Villages, Fractions et Quartiers, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
