Arrêté n° R 968 du 25 mars 2008 définissant les caractéristiques des systèmes de freinage des véhicules automobiles de transport de marchandises et de transport en commun de personnes

Les véhicules automoteurs à usage agricole dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 Kilomètres/heure et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques, et appareils attelés à ces véhicules, sont soumis aux points de vue du freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent chapitre.

A l’exclusion des remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus ou égal à 1,5 Tonnes et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus ou égal à 3 Tonnes et qui sont dispensés d’installation de freinage, les véhicules définis à l’article 37 ci-dessus doivent être équipés d’une installation de freinage permettant d’arrêter les véhicules ou l’ensemble des véhicules sur la distance d’arrêt indiquée à l’article 43 ci-après et de maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %. Par ailleurs, l’installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne, une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, l’ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boite de vitesse du véhicule tracteur étant au point mort.

Les freins doivent être maintenus en position de parcage par un dispositif à action purement mécanique.

Cette installation ne peut comporter qu’un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composantes ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.

Par ailleurs, les remorques et appareils remorques comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage. Cette prescription n’est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l’article 43 alinéa 2 à condition qu’ils soient munis d’attache de secours.

Les essais de maintien à l’arrêt des véhicules ou ensembles de véhicules sur déclivité ascendante ou descendante de 18 % peuvent être remplacés par des essais de traction en marche avant et arrière, sur route sèche, en palier, donnant de bonnes conditions d’adhérence, au cours desquels, il est vérifié que ces véhicules restent immobiles pour les efforts de traction respectivement inférieurs ou égaux à 18 % de leur poids total autorisé en charge et à 12 % de leur poids total roulant autorisé.

L’installation de freinage des remorques, semi-remorque et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six Tonnes, doit être actionné à partir d’une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite, n’agissant pas sur l’autre dispositif que les freins de l’ensemble et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur ces dispositifs. En outre, la mise en action des éléments actifs des freins doit faire appel à une source d’énergie musculaire du conducteur.

L’installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu’en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l’installation de freinage du véhicule remorque, ainsi qu’en cas de rupture d’attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.

Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d’atteler un véhicule remorqué dont le poids total en charge excède six Tonnes doivent être munis de la commande prévue à l’alinéa précédent. Cette commande doit permettre d’actionner les freins de la remorque ci-après suivant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique.

a) Liaison hydraulique :

• la liaison entre le tracteur et la remorque doit être à une conduite ;
• le raccord de liaison doit être conforme à la norme, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur ; l’action sur la commande doit permettre de délivrer à la remorque une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la valeur maximale sera comprise entre cent vingt et cent cinquante bars ;
• la source d’énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.

b) Liaison pneumatique :

• liaison entre le tracteur et la remorque doit être du type à deux conduites, conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression ;
• la tête de raccordement doit être conforme ;
• elle peut ou non comporter une valve ;
• l’installation du véhicule tracteur doit permettre de délivrer à la remorque une pression comprise entre six et huit bars.

L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total en charge autorisé excède six tonnes doit, lorsqu’elle utilise l’énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur répondre aux conditions suivantes :

a) Liaison hydraulique :

• la liaison doit être à une conduite ;
• le raccord de liaison doit être conforme à la norme, la partie femelle se trouvant sur la remorque
• l’installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle puisse supporter une pression hydraulique de cent cinquante bars. L’effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsqu’une pression de cent bars est délivrée à l’accouplement.

b) Liaison pneumatique :

• l’installation de freinage doit être du type à deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression ;
• la tête de raccordement doit être une tête à poussoir conforme
• l’installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle puisse supporter une pression de huit bars. L’effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsque la pression au niveau de la tête d’accouplement de la conduite de frein directe atteint 6,5 bars.

L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorquées dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes doit être conforme à un type ayant fait l’objet d’essais dans un laboratoire agréé par le Ministre chargé des transports.

La vérification de la relation entre l’effort aux roues freinées et la pression de l’accouplement sera effectuée sur le vue des résultats des essais de l’installation de freinage type consigné dans le procès-verbal du laboratoire agréé.

Au cours des réceptions à titre isolé des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excédent 6 Tonnes, il ne sera pas procédé au contrôle de la relation entre l’effort aux roues freinées et la pression à l’accouplement.

Lors de la réception des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 Tonnes, il sera procédé également à la vérification des dispositifs efficaces de freinage conformément aux prescriptions de l’article 46 du présent arrêté.

Dans le cas d’un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de la rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.

Le ou les dispositifs de freinage utilisable pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant et agir sur les roues ou trains de roulement disposés mécaniquement par rapport au plan de symétrie de l’ensemble des trais de roulement du véhicule.

Toutefois lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci ne peuvent pas être tous freinables depuis le tracteurs, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l’ensemble comme indiqué à l’article 47 ci-après que s’ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur les dits appareils, la vitesse de l’ensemble ne devant pas en ce cas excéder 10 kilomètres/heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d’attelage.

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l’article 38 ci-dessus, pour permettre le maintien à l’arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Sur les remorques ou appareils remorqués, le freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si le poids total en charge est au plus égal à 3,5 Tonnes.

La distance d’arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules par la présente section ne doit dépasser 10 m à 20 m ou à la vitesse de marche maximale si celle-ci est inférieure à 20 km/h avec la charge maximum autorisée normalement répartie.

Toutefois, lorsque le véhicule tracteur est équipé d’un système permettant soit le freinage hydraulique, soit le freinage pneumatique, d’un véhicule remorqué de plus de 6 Tonnes de poids total autorisé en charge, l’ensemble pourra ne pas être soumis à l’essai prévu à l’alinéa ci-dessus. Dans ce cas, il sera vérifié conformément à l’article 38 ci-dessus que l’installation de freinage du tracteur permet de délivrer au véhicule remorqué une pression comprise entre 120 et 150 bars dans le cas de liaison hydraulique et de 6 à 8 bars dans le cas de liaison pneumatique

Dans les ensembles de véhicules visés par le présent chapitre, le dispositif de freinage règlementaire défini ci-dessus doit agir sur les roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l’ensemble