Arrêté n° R 968 du 25 mars 2008 définissant les caractéristiques des systèmes de freinage des véhicules automobiles de transport de marchandises et de transport en commun de personnes

Tout véhicule automobile doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace. Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.

Dans l’action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis systématiquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement.

Le dispositif principal doit agir sur l’ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans- que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.

Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins 40 % du total du véhicule.

Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d’un poids total en charge supérieur à huit tonnes et des véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d’un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière qu’une défaillance de transmission à l’essieu avant n’entraîne pas celle de la transmission à l’essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement.

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus ne sont pas obligatoires pour :

• a) les véhicules dont le poids total en charge n’excède pas seize tonnes (16T) et qui sont aménages de telle sorte qu’en cas de défaillance de la source d’énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d’efficacité prescrites à l’article 7 ci-dessous ;
• b) les tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide n’excède pas seize Tonnes et servant exclusivement à cet usage.

Si les deux dispositifs visés à l’article 1 du présent arrêté ne se distinguent l’un de l’autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s’exerce l’action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien ; en tout état de cause, la rupture de l’une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l’efficacité et la rapidité du freinage sur les roues ou trains de roulement du véhicule et portant, en charge maximum normalement répartie, à l’arrêt, au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule.

Lorsque le dispositif de secours agit par l’intermédiaire d’un fluide tous les organes qui le composent, situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu’au réservoir de fluide compris doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal.

L’installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l’arrêt du véhicule portant sa charge maximum normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante, la boîte de vitesse étant au point mort.

Les éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Si la mise en œuvre du dispositif de freinage fait normalement appel à une énergie autre que l’action musculaire du conducteur, elle doit pouvoir être assurée dans le cas d’une défaillance de cette énergie, au besoin en ayant recours à une réserve d’énergie indépendante de celle assurant normalement l’assistance.

Le dispositif de parcage peut être confondu avec l’un des dispositifs visés à l’article 1er ci-dessus.

Les surfaces freinées par les dispositifs visés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou l’arrêt, notamment au moyen de l’embrayage, de la boîte de vitesse ou d’une roue libre.

L’interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d’organes altérables, tels que cardans et trains d’engrenage, n’est admise que si lesdits organes altérables peuvent, par la durée du maintien en service normal du véhicule considérés, les efforts maxima qu’ils doivent transmettre hors de la réalisation par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d’efficacité prescrites à l’article 7 ci-dessus.

Dans les deux dispositifs définis à l’article lier ci-dessus, une usure intégrale des freins devra pouvoir être compensé facilement par réglage ou automatiquement.

Si un dispositif de freinage est actionné à partir d’un ou plusieurs accumulateurs d’énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité prescrites à l’article 7 ci-dessus doit être indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent.

Par ailleurs, des signaux avertisseurs optiques ou acoustiques, parfaitement perceptibles du conducteur de son poste de conduite, doivent indiquer à ce dernier toute défaillance de la réserve prévue dans chacun de ces accumulateurs et fonctionner pendant tout le temps où cette défaillance empêcherait un freinage normal.

Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d’énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule. Les organes assurant la commande de ces signaux avertisseurs devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement.

Dans le cas d’un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve de fluide, susceptible d’entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite.

A défaut de ce signal, le récipient contenant la réserve de fluide sera construit et disposé sur le véhicule de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve.

Les véhicules affectés aux transports en commun de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3 Tonnes devront être munis du signal avertisseur.

Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans les conditions telles qu’il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d’énergie alimentant un dispositif de freinage.

Les véhicules automobiles auxquels est prévu l’accrochage d’une semi-remorque ou d’une ou plusieurs remorques soumises à l’obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l’intermédiaire d’un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d’actionner de son siège pendant la marche les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque.

Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés de cette obligation si les dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorques intervienne, soit d’une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, mais jamais après.

Toute remorque visée par la présente section, pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum :

• a) un dispositif de freinage de roue agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins la moitié du poids total du véhicule, et constituant, après accrochage de la remorque au véhicule tracteur, frein continu pour l’ensemble des véhicules ainsi formé ;
• b) un dispositif de freinage pour le maintien de l’immobilisation du véhicule détecté à l’arrêt (frein de parcage).

Les dispositifs prévus à l’article 15 ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :

• a) le frein de roue doit satisfaire aux prescriptions des articles 3, 9 (premier alinéa) 10 et 13 du présent arrêté, et assurer, en cas de rupture d’attelage, l’arrêt rapide du véhicule et, sur une déclivité de 18 %, son immobilisation ;
• b) le frein de parcage, doit pouvoir rester bloqué en l’absence du conducteur et de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l’arrêt la remorque portant sa charge maximale normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 %. Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Il doit pouvoir être manœuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur. Il doit pouvoir être actionné par une personne à terre.

La disposition relative à l’arrêt automatique en cas de rupture d’attelage n’est pas obligatoire pour les remorques de camping à deux roues et les remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n’excède pas 1250 kg et qu’elles soient munies, en plus de l’attache principale, d’une attache de secours, constamment et effectivement utilisées.

Les remorques dont le poids total en charge ne dépasse 3,5 Tonnes ainsi que celles destinées au transport de personnes doivent compter au deuxième dispositif de freinage actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission soit indépendante de celui du dispositif principal. Ce dispositif doit agir sur les roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins 40 % du poids porté par l’ensemble des roues ou trains de roulement du véhicule : il devra satisfaire à la condition d’efficacité définie aux articles 35 et 36 ci-après.

Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d’une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.

Le dispositif de freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 3.500 kg.

Les dispositifs de freinage par inertie acceptés comme dispositifs réglementaires doivent être conformes aux prescriptions techniques.

Les remorques équipées d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon transparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacités prévues à l’article 7 ci-dessus.

Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 15, 16, 17, et 20, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16, agira obligatoirement sur la totalité des roues.

Les dispositions de la section I ci-dessus sont applicables en totalité aux véhicules (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagement suivants :

a) Les prescriptions de l’article 5 ne sont pas obligatoires pour les véhicules articulés comportant un semi-remorque non destiné aux transports de personne et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 Tonnes, lorsque les freins de la semi-remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur.

b) En ce qui concerne l’application de l’article 6, le dispositif principal devra comporter l’indépendance de la transmission par fluide de l’effort de freinage, d’une part au roues ou trains de roulement du tracteur, d’autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque.

En ce qui concerne l’application de l’article 8, le frein de parcage manœuvrable par le conducteur depuis le poste de conduite devra maintenir le véhicule articulé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %.

Tout ensemble de véhicules constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de routes, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l’ensemble par les articles lier à 3 précédents, et satisfait aux conditions ci-après définies.

Un dispositif de freinage principal constituant « frein continu » et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins les deux tiers du poids total de l’ensemble pour les tracteurs suivis des remorques, au moins les trois quart du poids total de l’ensemble pour les véhicules articulés suivis des remorques ou semi-remorques, ce dispositif devant d’autre part être réalisé de façon qu’en cas de rupture d’attelage, le freinage des roues arrières du véhicule tracteurs continue à être assuré.

Un dispositif de secours agissant sur des roues ou trains de roulement portant, dans les mêmes conditions au moins 30 % de ce poids total. Sont dispensés de cette prescription les ensembles composés d’un véhicule tracteur et d’une remorque non destinés aux transports de personnes et dont le poids total ne dépasse pas 3,5 Tonnes lorsque les freins de la remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur.

Lorsqu’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d’une autorisation, l’arrêt accordant l’autorisation peut prévoir, dans le cas des remorques à deux essieux ou plus, qu’il sera dérogé aux dispositions énoncées aux articles 15, 16, 17, 20 et 23 du présent arrêté sous la condition suivante :

• le dispositif de freinage de roue équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, frein continu pour l’ensemble ainsi formé, à condition d’être effectivement manœuvrable par un convoyeur serre-frein situé en permanence à son poste de commande, à raison d’un convoyeur par véhicule remorqué ;
• le dispositif de freinage devra permettre l’arrêt et l’immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 % ;
• la vitesse de circulation de l’ensemble qui sera fixé par arrêté d’autorisation, ne pourra, en aucun cas, dépasser 25 kilomètres/heure. Elle sera réduite à 6 kilomètres/heure lorsque les convoyeurs serre-frein, prévus à l’alinéa précédent, suivront à pieds le véhicule dont ils assurent le freinage ;
• les dispositions du présent article sont applicables aux ensembles comprenant un tracteur et une remorque foraine ou remorque habitable à deux essieux ou plus, pouvant circuler sans autorisation spéciale sous la double condition qu’ils satisfassent aux conditions de vitesse définies à l’alinéa précédent et que la remorque soit munie en plus de l’attache principale, d’une attache de secours, constamment et effectivement utilisé.

Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu’elle ne tende pas à l’arrêt, à soulever le crochet d’attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage dimensionné.

Sauf spécification contraire par le constructeur du véhicule tracteur, le poids total en charge autorisé du ou des véhicules remorques, dans le cas où le dispositif principal de freinage de la remorque n’agit pas sur la totalité de ses roues, ne peut pas dépasser 40 % du poids total en charge autorisé du véhicule tracteur, étant entendu que, dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l’ensemble fixé par l’article 23 ci-dessus devront être respectées.

Dans le cas d’un ensemble constitué par des remorques ou des semi-remorques accrochées à un véhicule articulé, le poids total en charge des remorques ou semi-remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé sans préjudice de l’application des différentes prescriptions du présent arrêté.

Une remorque ou semi-remorque équipé d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelé qu’à un véhicule qui :

• ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant un service normal, un niveau d’énergie au moins égal au sein et porte une plaque qui l’atteste ;
• ou bien soit équipé de manière que le freinage de la remorque soit assuré dans les conditions prévues au présent arrêté.

Dans les ensembles constitués soit par un tracteur ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit égal à 1250 kg.

Les essais de freinage auront lieu sur route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, en palier en l’absence de vent susceptible d’influer sensiblement sur les essais, avec les surfaces freinées à température normale au début du freinage, la vitesse initiale étant par ailleurs au moins égale à 50 kilomètres/heures pour les voitures particulières et 40 Kilomètres/heure pour les autres véhicules. Si le véhicule essayé ne peut atteindre une telle vitesse, l’essai aura lieu à une vitesse voisine de la vitesse maximale qu’il est susceptible d’atteindre en palier. Pour l’application des dispositions du présent article, les décélérations sont exprimées en mètre/seconde, les distances d’arrêt en mètre et la vitesse « V » en myriamètres/heures.

Tout véhicule automobile présenté à la réception, prévue par la réglementation en vigueur :

• 1) soit comme type ;
• 2) soit à titre isolé pour l’un des motifs ci-après :
• a) immatriculation d’un véhicule non conforme à un type déjà reçu par la Direction Générale des Transports Terrestres ;
• b) modification de la carte grise par suite du relèvement du poids total en charge maximum autorisé ;

Un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les conditions normales de conduite, avec la charge maximale normalement répartie, et sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des coups ou un blocage des roues freinées les distances d’arrêt ci-après, les distances prises en considération étant celles parcourues par le véhicule depuis le moment où le signal d’arrêt a été donné au conducteur jusqu’à l’arrêt complet :

Avec le dispositif principal :

• voitures particulières 0,6V² + 2,5V
• véhicules d’un poids total en charge inférieur ou égal à 16.000 kg 0, 75V² + 3 V
• véhicules d’un poids total en charge supérieur à 16.000 kg 0,80 V² +3 V

Avec le dispositif de secours :

Les distances exigibles sont celles obtenues ci-dessus, affectées du coefficient 1,8.

Sur tout véhicule de transport en commun de personnes en cours de service, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des coups ou un blocage des roues freinées, les décélérations ci-après :

• véhicule à vide : 5,5 m/s
• véhicule en charge : 4,5 m/s

Avec le dispositif de secours

• véhicule à vide : 2,5 m/s
• véhicule en charge : 2 m/s

L’efficacité du freinage d’une remorque est déterminée par le calcul moyen d’essais consécutifs effectués, l’un sur le véhicule tracteur seul, l’autre sur l’ensemble du tracteur et de la remorque chargée au maximum ou bien encore en ne faisant agir que les freins de la remorque lorsque cette manière de faire est réalisable.

Pour ces essais, le poids de la remorque sera normalement au moins égal au tiers du poids du véhicule tracteur.

Lors de la présentation d’une remorque comme type ou à titre isolé à la réception, pour l’un des motifs définis à l’article 30 ci-dessus, son freinage doit satisfaire aux conditions fixées audit article pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 1/5, l’efficacité étant toujours contrôlée par mesure de la décélération, comme il est dit à l’article 32.

Pour l’application du présent paragraphe, le véhicule articulé (ensemble constitué par un tracteur et une semi-remorque) sont assimilés à un véhicule automobile.

Les prescriptions d’efficacité relatives au dispositif de secours ne sont pas applicables aux véhicules articulés comportant une semi-remorque dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 Tonnes.

Tout ensemble de véhicules, tel que défini à l’article 23T premier alinéa, du présent arrêté, dont les éléments ont satisfait aux essais prévus aux articles 30 et 33 ci-dessus, doit, en cours de service, satisfaire aux conditions fixées par l’article 31 pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 6 %.

Les prescriptions d’efficacité relatives au dispositif de secours ne sont pas applicables aux ensembles de véhicules comportant une remorque dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 Tonnes.

Les véhicules conformes à un type ayant, lors de sa réception, subi avec succès les essais définis aux articles 30, 32, 33, ou 34 ci-dessus devront, à leur livraison, satisfaire aux conditions d’efficacité auxquelles a dû satisfaire le type lors de sa réception.