Chapitre 3 - Contrôle et sanctions
Art. 48
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents assermentés spécialement désignées à cet effet par arrêté du Ministre chargé des transports.
Art. 49
Les véhicules visés dans le présent arrêté, dont les caractéristiques du système de freinage ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en vigueur pourront être immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation conformément aux dispositions du décret 2007-006 du 05/01/07, portant Code de la route.
Art. 50
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports, les walis et le Directeur Général des Transports Terrestres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
