Art. 1
En application des dispositions de l’article 18 du décret n° 2022-183/PM/MPEM/MF portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes » (AMAM), le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de services fournies par l’AMAM et le montant de ses redevances maritimes.
Art. 2
Les tarifs des prestations de services et le montant des redevances maritimes relatives à la navigation maritime ainsi qu’au navire, à son armement et à son exploitation, aux gens de mer, au transport maritime, aux activités auxiliaires, au domaine public maritime et à la préservation du milieu marin sont fixées comme suit :
A. Navires et navigabilité
A.1. Immatriculation, mutation de propriété, hypothèque, construction et maritimisation de navires
Rubrique | Montant (MRU) | |||
Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge | Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge | Navire de jauge >100 et ≤ 200 unités | Navire de jauge > 200 unités de jauge | |
Acte de nationalité : | ||||
Original | 15.000 | 25.000 | 25.000 | 25.000 |
Duplicata | 20.000 | 30.000 | 30.000 | 30.000 |
Redevance de contrôle sur les contrats d’achat de navires étrangers, à l’étranger et sur le territoire national | 250 /par unité de jauge | |||
Redevance de contrôle sur les contrats de vente de navires entre nationaux ou entre nationaux et étrangers | 250 /par unité de jauge | |||
Mutation de propriété | 15.000 | 25.000 | 30.000 | 50.000 |
Radiation d’immatriculation | 7.500 | 12.500 | 17.500 | 25.000 |
Hypothèques maritimes | 1 % de la valeur hypothéquée | |||
Etudes de plans de construction de navire | 50.000 | 100.000 | 125.000 | 150.000 |
Autorisation de construire | 15.000 | 20.000 | 25.000 | 30.000 |
Etude de dossier technique de mauritanisation de navire | 25.000 | 50.000 | 100.000 | 125.000 |
Autorisation d’achat d’un navire | 12.500 | 15.000 | 25.000 | 45.000 |
Suivi de la construction locale, hors frais de déplacement | 15.000 | 22.500 | 32.500 | 60.000 |
Suivi de construction à l’étranger, hors autres frais de déplacement | 30.000 | 50.000 | 80.000 | 120.000 |
Autorisation d’affrètement d’un navire et formalités subséquentes | 7.000 | 10.000 | 15.000 | 25.000 |
Visa des contrats d’affrètement | 5.000 | 7.500 | 10.000 | 15.000 |
Visa des délégations de fret consenties pour une durée de plus d’un an ou dont les prorogations peuvent aboutir à une pareille durée | 7.500 | 15.000 | 22.500 | 25.000 |
Frais de diffusion (publicité) des actes relatifs à la propriété des navires | 10.000 | |||
Attestation de propriété ou d’armement | 5.000 | |||
Frais de transcription du procès-verbal de saisie | 10.000 | |||
A.2. Navigabilité
Rubrique | Montant (MRU) | |||
Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge | Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge | Navire de jauge >100 et ≤ 200 unités | Navire de jauge ≥ 200 unités de jauge | |
Visite de mise en service : | ||||
Navires de commerce | 4.000 | 10.000 | 30.000 | 38.000 |
Navires de pêche | 3.000 | 30.000 | ||
Visite annuelle : | ||||
Navires de commerce | 3.000 | 10.000 | 20.000 | 32.000 |
Navires de pêche | 2.500 | 13.000 | ||
Visite de partance ou exceptionnelle : | ||||
Navires de commerce | 3.000 | 10.000 | 20.000 | 32.000 |
Navires de pêche | 2.500 | 13.000 | ||
Visite de conformité pour les navires affrétés : | ||||
Navire de pêche de moins de 50 unités de Jauge et de marées inférieures à 10 jours | 2.500 | |||
Autres navires de pêche | 13.000 | |||
Navires de commerce | 32.000 | |||
Contre-visite de contrôle par l’Etat du Port | 32.000 | |||
Permis de navigation | 1.500 | 7.000 | ||
Rôle d’équipage | 1.250 | 7.000 | ||
Carte de circulation maritime | 6.250 | |||
Certificat de jauge et/ou de franc bord : | ||||
Navires de commerce | 10.000 | 20.000 | 25.000 | 32.000 |
Navires de pêche | 7.000 | 15.000 | 22.000 | 26.000 |
Navires de plaisance : | ||||
Moins de 15m A partir de 15m | 7.000 15.000 | |||
Visa des documents de bord (livre de bord, journal des machines, journal de radio et livre de discipline) | ||||
Navires de pêche | 500 par journal et par voyage | |||
Autres navires engagés dans une ligne régulière au cabotage national | 7.000 | |||
Autre certificat ou attestation concourant à la sécurité maritime ou à la prévention de la pollution marine | 7.000 | |||
Mouvements sur rôle d’équipage | 250 par marin | |||
Les navires de servitude appartenant à l’Etat sont exonérés des redevances d’immatriculation, de construction, de mauritanisation et de navigabilité.
Les frais relatifs au déplacement et au séjour des Inspecteurs de l’Agence effectuant des visites de navires à l’étranger sont à la charge de l’armateur.
La rémunération des experts n’appartenant pas à l’Administration et celle des experts des sociétés de classification reconnues ne sont pas régies par les dispositions du présent arrêté.
Le régime applicable aux embarcations non-pontées est fixé par arrêté.
B. Prestations liées aux gens de mer, quels que soient les types et les caractéristiques du navire ou de l’embarcation à bord duquel ils sont en service, à l’exception des embarcations non-pontées
B.1. Documents d’identification maritime
Rubrique | Montant (MRU) |
Livret professionnel maritime : Marins Élèves (à la charge de l’établissement de formation) Carte professionnelle d’exercice des fonctions de capitaine et de second-capitaine d’embarcations non-pontées et assimilées | 400 250 1.000 |
B.2. Titres professionnels maritimes
Rubrique | Montant (MRU) |
Certificat et diplôme Brevet Patente de pilote privé maritime ou de fleuve Permis de conduire des navires et autres engins de plaisance à moteur : Original Duplicata | 375 450 18.750/an 1.600 3.000 |
B.3. Autres documents et décisions
Rubrique | Montant (MRU) |
Etablissement d’une décision d’effectif de sécurité Visa d’un contrat d’engagement maritime pour navire étranger Relevé de navigation Dérogation à la condition de nationalité des marins : Au commerce Au sein des organisations régionales dont la RIM est membre Hors de ces organisations régionales A la pêche Pour les fonctions d’officiers Pour toute autre fonction à bord A l’Offshore Pour les fonctions d’officiers Pour toute autre fonction à bord | 7.000 7.000 200 25.000 50.000 50.000 50.000 100.000 100.000 |
B.4. Supervision des examens et formations
Rubrique | Montant (MRU) |
Supervision des stages de formations maritimes complémentaires Frais d’examens pour permis de plaisance | 10.000/stagiaire 7.000 |
B.5. Médecine des gens de mer
Rubrique | Montant (MRU) |
Visite d’aptitude physique d’entrée dans la profession Visite médicale annuelle de contrôle d’aptitude Visite médicale préalable à l’entrée dans un établissement de formation maritime Visite médicale préalable pour les candidats aux formations de courte durée, si le candidat ne dispose pas de visite médicale en cours de validité Visite médicale exceptionnelle après interruption de service pour cause d’accident ou de maladie, si le navigant est employé Visite médicale exceptionnelle, sur saisine de l’armateur Visite médicale exceptionnelle, sur décision de l’Autorité maritime Visite médicale exceptionnelle, lorsque le navigant a cessé d’embarquer depuis plus d’un an Constats de blessure ou maladie à bord Contre-expertise médicale | 300 300 200 200 700 700 300 300 700 700 |
C. Agréments et Homologations
Rubrique | Montant (MRU) |
Agrément pour organisme reconnu de sûreté | 100.000/an |
Agrément pour fournitures et prestations de services touchant à la sécurité maritime par branche d’activités | 25.000/an |
Agrément pour fourniture et transport de matériels de pêche et autres produits touchant indirectement à la sécurité maritime (shipchandlers) | 30.000/an |
Agrément pour services divers à bord des navires | 100.000/an |
Agrément pour la navigation au commerce et cabotage | 200.000/an |
Agrément pour la navigation auxiliaire | 150.000/an |
Agrément ou autorisation de séjour pour la navigation de servitude (barges, dragues, baliseurs) à l’exception des navires appartenant aux ports | 150.000 |
Agrément pour la construction, la maintenance et la réparation navales : | |
Artisanale Industrielle | 100.000/an 200.000/an |
Sociétés à chiffre d’affaires entre 10.000.000 et 50.000.000 MRU : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 1.000.000 150.000/an |
Sociétés à chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 MRU : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 1.500.000 250.000/an |
Agrément pour les activités de formation maritime : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 500.000 150.000/an |
Agrément des sociétés d’expertise maritime : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 50.000 25.000/an |
Agrément des experts maritimes : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 30.000 15.000/an |
Agrément de correspondants P&I clubs : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 32.000 16.000/an |
Agrément pour l’assistance en mer : | |
Délivrance Renouvellement annuel | 25.000 10.000/an |
Approbation ISM compagnie et navire | 250.000 |
Approbation ISPS navire ou installation portuaire | 250.000 |
Homologation d’un équipement ou installation concernant le matériel d’armement ou de radio communication ou de plongée professionnelle | 50.000 |
Agrément des charpentiers navals | 5.000/an |
Ces agréments sont matérialisés par la délivrance d’une attestation annuelle dûment datée et signée par l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes.
D. Prestations liées au transport maritime
Les redevances de cette catégorie sont applicables à tous les navires et embarcations, quels que soient les types et les caractéristiques, à l’exception des embarcations non-pontées.
Rubrique | Montant (MRU) |
Redevance sur le navire au titre du trafic maritime lié au commerce extérieur, payable par les navires en opération commerciale, à l’exclusion : des navires en escale technique, des navires de pêche, de plaisance, de servitude et militaires. | 100.000 par escale, ou sa contrevaleur en devise |
Les activités de cabotage communautaire et international, ainsi que l’exportation par voie maritime de produits pétroliers et gaziers, de minerais, de ciment et de sel par les industries spécialisées (pétroliers, gaziers, miniers, cimentiers et salins), en vente EXW et FOB donnant lieu à la perception de la redevance sur le navire au titre du trafic maritime lié au commerce extérieur, selon les modalités ci-après : | |
Navires de chargement effectif égal ou supérieur à 7.000 tonnes | 32.000 par escale, ou sa contrevaleur en devise |
Navires de chargement effectif inférieur à 7.000 tonnes | 16.000 par escale, ou sa contrevaleur en devise |
Dispositions particulières relatives aux autres navires séjournant dans les eaux sous juridiction mauritanienne et effectuant des opérations commerciales, y compris les câbliers ainsi que les navires d’exploration et d’exploitation offshore et navires de soutien associés, à l’exclusion des navires de recherche scientifique et océanographique : | |
Séjour inférieur à 3 mois Séjour de 03 à 06 mois Séjour supérieur à 06 mois | 70.000 130.000 250.000 |
Suivi et contrôle des câbliers sous-marins et pipelines dans les eaux mauritaniennes | 700.000 par câble ou pipeline et par an |
Autorisation de cabotage national pour les navires étrangers : | |
Pavillons membres d’une organisation régionale dont la Mauritanie est membre | 190.000/an |
Pavillons hors organisations régionales dont la Mauritanie est membre | 312.500/an |
E. Prestations liées aux domaines publics maritimes
Rubrique | Montant (MRU) |
Etude de dossiers techniques d’installations classées et d’occupation du domaine public maritime | 10.000/m² |
Autorisation d’occupation à titre commercial du domaine public maritime, hors des limites des ports : | |
Occupation d’un espace du domaine public maritime | 50/m²/an |
Pose de câbles sous-marins ou de pipelines | 50/ml/an |
Autorisation d’occupation à titre privé du domaine public maritime, hors des limites des ports | 50/m2/an |
Autorisation d’exploitation d’une marina ou d’une escale privée | 200.000 |
Autorisation pour la démolition d’épaves | 50/tonne ou m3 |
Redevance sur le produit de la vente des navires destinés à la ferraille | 200/tonne ou m3 |
Permis d’immersion de déchets inscrits dans la Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets : | |
Déchets inscrits en liste grise Déchets inscrits en liste blanche | 200/tonne ou m3 100/tonne ou m3 |
F. Autre prestations
Rubrique | Montant (MRU) |
Etudes maritimes | 7.500 par journée de travail |
Production de documents techniques | |
Visa des rapports d’expertise maritime | 10.000 par rapport |
Extraits des registres d’immatriculation : | 10.000 |
Copie intégrale | 1.000 |
Copie partielle | 500 |
L’Agence peut, en outre, recevoir tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions, notamment des dotations budgétaires destinées, entre autres, à la réalisation d’équipements et/ou d’infrastructures fluviomaritimes pour le compte de l’Etat.
Art. 3
Les ressources financières fixées à l’article 2 sont versées dans les comptes de l’AMAM.
En cas de retard de paiement des redevances, une pénalité de 5 % par mois de retard est appliquée.
En cas de persistance du retard de paiement et après une mise en demeure servie par voie de courrier avec accusé de réception ou par voie extra judiciaire, l’Agence est habilitée, au bout du troisième 3ième mois, à user de toutes les procédures légales pour le recouvrement de ses créances. Les frais de recouvrement sont à la charge du défaillant.
Sans préjudice du recours à ces procédures, l’Agence est habilitée à prendre les mesures nécessaires de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits qui lui sont dus.
Dans ce cas, les Administrations publiques, notamment la Douane ainsi que les gestionnaires des ports concernés, saisis par l’Agence, sont tenus d’apporter leur concours pour la mise en œuvre des mesures de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits dus à l’Agence.
Art. 4
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5
Les Secrétaires Généraux des Ministères des Pêches et de l’Economie Maritime et des Finances et le Directeur général de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
