Décret n° 97-093 du 21 octobre 1997 relatif à l’honorariat et à la récompense exceptionnelle des fonctionnaires

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux ordres nationaux et, en application des articles 67 et 86 de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 Portant Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat, le présent décret a pour objet de définir le régime juridique de l’honorariat et de la récompense exceptionnelle conférés aux fonctionnaires.

Le fonctionnaire admis à la retraite peut se voir conférer, à sa demande et sur avis de la commission administrative paritaire compétente, l’honorariat dans son grade ou dans le grade immédiatement supérieur à son grade, par arrêté du Ministre Chargé de la Fonction Publique, pour les corps à caractère interministériel, et par arrêté conjoint du Ministre gestionnaire, pour les autres corps.

L’honorariat est conféré au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant vingt années consécutives au moins, et bénéficié, au cours de cette période d’un avancement au choix et n’ayant pas fait l’objet, en cours de carrière, de sanction disciplinaire.

L’honorariat ne peut être conféré à plus de cinq fonctionnaires par corps et par an.

Le fonctionnaire honoraire demeure attaché, en cette qualité au corps auquel il appartenait. Il continue à jouir, le cas échéant, des honoraires et privilèges attachés à son état, et peut assister, en tenue officielle, aux cérémonies officielles de son corps, où il prend à la suite des fonctionnaires de son grade.

Le fonctionnaire honoraire ne reçoit à ce titre, aucun avantage, en numéraire, ni en nature, de l’Etat ou de l’établissement public de rattachement.

L’arrêté conférant l’honorariat est publié au Journal Officiel.

La récompense exceptionnelle visée à l’article 86 de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993, peut prendre la forme de l’une des distinctions suivantes, dans l’ordre croissant d’importance :

• l’encouragement ;
• le témoignage de satisfaction.

La récompense exceptionnelle est accordée au fonctionnaire qui aura cumulativement ou exclusivement :

• i) fait preuve de zèle, de probité et d’intelligence professionnelle, dans les circonstances normale, au cours de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ou accompli, dans les mêmes conditions, de faits de service important ou un acte distingué de courage, de dévouement ou d’humanité, dans l’exercice de ses fonctions ;
• ii) réalisé, dans des conditions difficiles ou dangereuses, des résultats de services importants ou exposé sa vie, en accomplissant, ses obligations professionnelles, ou pour sauver des vies humaines.

Aux termes du présent article et des articles suivants : on entend par « fonctionnaire » le fonctionnaire ou agent public au sens des dispositions de la loi 93.09 du 18 janvier 1993.

La récompense exceptionnelle est accordée par arrêté du Premier Ministre, sous forme de l’une des distinctions prévues à l’article 6 ci-dessus, en fonction de la nature et de l’ampleur des états de service du fonctionnaire, sur proposition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, conformément à la procédure prévue aux articles 9 et 10 ci-après.

Les Ministres adressent chaque année, au plus tard le 31 janvier, au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, la liste des fonctionnaires relevant de leurs départements respectifs ou des établissements publics soumis à leur tutelle, qu’ils estiment dignes d’une récompense exceptionnelle. Cette liste est accompagnée, pour chaque fonctionnaire, de l’état des services complets, d’une note circonstanciée justifiant la distinction proposée et de l’ensemble des documents justifiant utiles.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative procède à l’évaluation des mérites respectifs des fonctionnaires, au regard des dispositions de l’article 7 ci-dessus et propose au Premier Ministre, au plus tard le 31 mars, une liste de dix fonctionnaires au plus, appartenant, de préférence, à plusieurs corps de fonctionnaires.

Au vu de la liste proposée par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Premier Ministre arrête la liste des fonctionnaires admis au bénéfice de la récompense exceptionnelle, et précise la forme de distinction qui est accordée respectivement à chacun d’entre eux. La mention d’excellence est attribuée une seule fois au fonctionnaire, en cours de carrière.

L’arrêté accordant la récompense exceptionnelle est publié au Journal Officiel et versé au dossier du fonctionnaire.

Copie originale en est remise au fonctionnaire intéressé lors d’une cérémonie par le Ministre ou son représentant.

L’encouragement et le témoignage de satisfaction sont des actes déclaratoires n’ouvrant droit à aucun avantage en numéraire ou en nature de la part de l’Etat ou de l’établissement public de rattachement du fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mention d’excellence est admis, de plein droit, à sa demande à l’avancement à titre exceptionnel, à l’échelon supérieur, le cas échéant, à celui qui suit l’échelon où il se trouve depuis au moins deux ans. Il est admis également à l’honorariat, s’il remplit les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Il peut en outre bénéficier de la reprise en charge sur le budget de l’Etat, de certains frais dont ceux du pèlerinage aux liens saints. A cet effet, une autorisation spéciale d’absence avec bénéfice des droits de plein traitement et non déductible du congé annuel est accordée.

Cette autorisation spéciale n’exclut pas le fonctionnaire de bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence prévue à l’article 39 paragraphe 4 de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Islamique de Mauritanie.