Art. 1
L’assistance et le sauvetage des personnes en détresse en mer sont des missions des administrations susceptibles d’intervenir en mer.
A cet effet, le Centre de Coordination et de sauvetage Maritime, dispose du concours de l’ensemble des moyens nautiques et aériens de l’Etat.
Art. 2
Sur la demande du Centre de Coordination et de sauvetage maritime, les administrations impliquées dans le sauvetage Maritime doivent lui faire parvenir la liste des moyens susceptibles d’intervenir dans les missions de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.
Art. 3
En cours de missions, ces moyens doivent maintenir une liaison permanente avec le Centre de Coordination et de Sauvetage Maritime aux fins de leur mise en œuvre éventuelle dans le cadre d’une opération de recherche ou de sauvetage maritimes.
Toutefois, si la liaison ne peut être directement obtenue par le centre de coordination et de sauvetage maritime, le centre opérationnel dont il relève assure le relais de la transmission s’il possède des liaisons spécifiques à son unité.
Dans tous les cas, le centre opérationnel responsable du moyen est tenu informé par le centre de Coordination et de sauvetage maritime des demandes et de l’utilisation du moyen.
Art. 4
A partir du moment ou un moyen participe à une opération de recherche et de sauvetage en mer, d’assistance médicale en mer ou d’évacuation sanitaire. il passe sous le contrôle opérationnel du Centre de Coordination et de Sauvetage maritime sauf en ce qui concerne le contrôle aérien qui reste régi par les règles habituelles en la matière.
Art. 5
Les Centres Opérationnels des Administrations dont un ou plusieurs moyens sont mis en œuvre dans l’une des opérations prévues à l’article 4 ci-dessus sont régulièrement destinataires de tout message d’opération émis par le Centre de Coordination et de sauvetage Maritime.
Art. 6
Les dépenses afférentes à la participation des moyens des Administrations publiques aux missions de Recherche et de Sauvetage Maritime sont prises en charge sur le fonds de promotion des services maritimes prévu conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 2002-04 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.
Art. 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en cas de force majeure ou dans l’intérêt suprême de la nation.
Par ailleurs, lorsqu’une Administration prévoit dans le cadre de ces attributions, une mission prioritaire nécessitant la discrétion, elle peut s’affranchir des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Dans ce cas, le Chef du centre Opérationnel doit informer directement le Directeur du Centre de Coordination et de sauvetage maritime ou son adjoint de la présence en mer d’un ou plusieurs moyens.
Si, toutefois, ce ou ces moyens devaient impérativement être mis en œuvre, notamment en cas d’accident grave, le Centre de Coordination et de Sauvetage Maritime devrait pouvoir le ou les mètres en œuvre par l’intermédiaire de leur Centre Opérationnel.
Art. 8
Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Pêches, et le Ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
