Loi n° 2002-004 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes

Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application, on entend par :

• « région de recherche et de sauvetage » : région de dimensions déterminées dans les limites de laquelle sont fournis des services de recherche et de sauvetage ;
• « centre de coordination et de sauvetage » : centre chargé d’assurer l’organisation efficace de services de recherche et de sauvetage et de coordonner les opérations dans une région de recherche et de sauvetage ;
• « centre secondaire de sauvetage » : centre subordonné à un centre de coordination et de sauvetage et complémentaire de ce dernier dans un secteur déterminé d’une région de recherche et de sauvetage ;
• « unité côtière de veille » : unité fixe ou mobile à terre chargée de veiller sur la sécurité des navires dans les zones côtières ;
• « unité de sauvetage » : unité composée d’un personnel entraîné et dotée d’un matériel approprié à l’exécution rapide des opérations de recherche et de sauvetage ;
• « commandant sur place » : commandant d’une unité de sauvetage désigné pour coordonner les opérations de recherche et de sauvetage dans une zone de rechercher déterminée ;
• « coordonnateur des recherches en surface » : navire, autre qu’une unité de sauvetage désigné pour coordonner les opérations de recherche et de sauvetage en surface dans une zone déterminée ;
• « phase d’urgence » : terme générique s’appliquant selon le cas, à la phase d’incertitude, à la phase d’alerte ou à la phase de détresse ;
• « phase d’incertitude » : situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d’un navire et des personnes à bord ;
• « phase d’alerte » : situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d’un navire et des personnes à bord ;
• « phase de détresse » : situation dans laquelle il y a lieu de penser qu’un navire ou une personne est menacé d’un danger grave et imminent et qu’il a besoin d’un secours immédiat.

1) La présente loi et les règlements pris pour son application s’appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer au large des côtes mauritaniens.

2) Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’intérieur des limites administratives des ports.

Article abrogé.

1) Le Ministre chargé de la Marine Marchande définit et coordonne la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.

2) Il est assisté par un Comité National pour la coordination des moyens de recherche et de sauvetage maritimes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande.

3) Ce comité a notamment pour mission :

• 3.1. concevoir et élaborer un plan de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer précisant la liste des moyens disponibles publics ou privés, les rôles respectifs et les relations entre les différents organismes ou services concernés ainsi que les modalités d’intervention et de conduite des opérations ;
• 3.2. faire des propositions et donner son avis sur toute question particulière tendant à l’amélioration de l’organisation des secours, de la recherche et du sauvetage maritimes au large des côtes mauritaniennes.

4) Le plan de recherche et de sauvetage maritimes est publié par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Le plan de recherche et de sauvetage maritimes prend en considération la coopération entre Etats au niveau régional telle que prévue par la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes.

1) Il est créé au profit des services maritimes du ministère chargé de la Marine Marchande un fonds appelé « Fonds de promotion des services maritimes ».

2) Le fonds de promotion des services maritimes est destiné à améliorer le fonctionnement et l’équipement des services de l’Etat affectés notamment à la recherche et au sauvetage maritimes.

3) Il est institué une taxe rémunératoire dont le montant est fixé en concertation avec les organisations professionnelles d’armateurs compétentes, à la chargé de tout propriétaire ou armateur de navire mauritanien ou étranger exerçant une activité de pêche ou de commerce dans les eaux maritimes mauritaniennes telles que définies par les textes législatifs en vigueur.

4) Les modalités de perception de la taxe rémunératoire ainsi que les modalités de fonctionnement de ce fonds, tels que prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, seront déterminés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.

5) Sont exclus des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les navires de commerce touchant un port mauritanien en provenance d’un port étranger.

Les dispositions de l’article 6 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires de l’Etat et ceux utilisés pour des missions de service public.

Tout capitaine, patron ou responsable de la conduite d’un navire naviguant dans les eaux mauritaniennes doit se soumettre aux injonctions des autorités responsables de la recherche et du sauvetage maritimes. Il est par ailleurs tenu d’assurer une veille permanente sur le canal 16 dès lors que son navire est doté d’un équipement VHF.

1) Les infractions aux dispositions de la présente loi sont sanctionnées par une amende de 500.000 à 10.000.000 UM et d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines sont doublées.

2) Toutefois, le Ministre chargé de la Marine Marchande peut ne pas saisir le procureur de la République et transiger au nom de l’Etat pour toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre.

La présente Loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.