Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2013-041 du 12 novembre 2013 portant création d’une structure dénommée « Garde Côtes Mauritanienne », le présent décret fixe le statut particulier du personnel appartenant au corps de la Garde Côtes Mauritanienne.
Art. 2
En raison de la nature et la spécificité de la mission qui leurs sont confiées, les personnels du corps de la Garde Côtes Mauritanienne constituent un corps de sécurité et ont la qualité de police judiciaire. En cette qualité, ils reçoivent l’agrément du Ministère de la Justice. A ce titre, ils doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leurs sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, coutumes de la guerre et aux conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d’aucune de leurs responsabilités.
Art. 3
Le personnel appartenant au corps de la Garde Côtes Mauritanienne est régi par les dispositions du présent statut spécial et celles de la loi n° 93.09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Toutefois, en cas de besoin, elle peut utiliser du personnel civil comme agents contractuels de l’Etat. Ce personnel sera géré conformément aux dispositions de la loi n° 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 4
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-041 du 12 novembre 2013 portant création d’une structure dénommée « Garde Côtes Mauritanienne », le Ministre chargé des Pêches est responsable de la gestion de ce corps, dans le respect des règles édictées par le présent décret.
En cas de conflit armé, le corps de la Garde Côtes Mauritanienne, à l’instar des autres corps de sécurité, doit intégrer le dispositif de Défense Nationale, conformément aux procédures en vigueur.
Art. 5
Le corps de la Garde Côtes Mauritanienne comprend un personnel hiérarchisé en trois catégories comprenant plusieurs grades chacune :
- Officiers ;
- Officiers mariniers ;
- Hommes de troupes.
Catégorie Officiers comprenant :
Officiers Subalternes
- Enseigne de vaisseau de 2ème classe ;
- Enseigne de vaisseau de 1ère classe ;
- Lieutenant de vaisseau.
Officiers Supérieurs :
- Capitaine de corvette ;
- Capitaine de frégate ;
- Capitaine de vaisseau ;
- Amiral.
Catégorie officiers mariniers comprenant :
- Second maître ;
- Maître ;
- Premier Maître ;
- Maître principal.
Catégorie Hommes de troupes comprenant :
- Matelot ;
- Quartier maître.
Art. 6
La subordination des personnels du corps de la garde côtes mauritanienne est établie de catégorie à catégorie, et dans chaque catégorie, de grade à grade, et dans chaque grade selon l’ancienneté.
L’ancienneté dans le grade résulte du temps de port effectif de ce grade ou de l’ordre d’inscription dans l’acte de nomination.
