Art. 1
Le présent décret a pour objet de créer un certificat d’immatriculation sécurisé dit « Certificat d’Immatriculation de véhicules ».
Art. 2
Le certificat d’immatriculation des véhicules est délivré par la Direction Générale en charge des Transports Terrestres sur la base du dossier établi par les services des douanes.
Le certificat d’immatriculation est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa date d’émission.
Art. 3
Les demandes d’immatriculation ou de renouvellement sont recevables uniquement par les centres d’accueils dédiés à cet effet.
Toute personne physique ou morale résidente en Mauritanie peut soumettre une demande de certificat d’immatriculation de véhicules ou de renouvellement d’immatriculation de véhicules ou de mutation d’immatriculation de véhicules. Le dossier de demande d’immatriculation de véhicules se compose de :
- volet d’immatriculation ;
- déclaration en douanes ;
- quittance de paiement de droits de douanes ;
- certificat d’immatriculation établi dans le pays d’origine ou certificat de conformité établi par le concessionnaire pour les véhicules neufs n’ayant jamais été immatriculés ;
Photocopie de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques ou tout autre document d’identification pour les personnes morales ;
Tout autre document technique pouvant apporter un complément d’informations utiles.
Après le traitement et la validation par la Direction Générale des Transports Terrestres, l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés établit le Certificat d’immatriculation des véhicules sous format sécurisé conformément aux normes établies dans les articles ci-après.
Art. 4
Le formulaire du certificat d’immatriculation est soumis à la norme ISO 7816.
Elle est entièrement en polycarbonate et dotée d’une puce électrique visible sur le verso et à lecteur avec contact et sans contact.
Elle renferme des éléments de sécurité aux emplacements ci-après :
1) Au recto :
Micro texte : dans l’entête du recto, du micro texte est imprimé.
Il s’agit des textes suivants en français :
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, répété plusieurs fois sur la même ligne.
Guilloche : Dans la partie supérieure du recto, au centre, des structures complexes sont imprimés. Ces structures comportent de fines lignes qui s’entrecroisent.
Guilloche 3D : Une combinaison de structures construites à partir de fines lignes est utilisée pour produire l’étoile centrale, résultant en un effet 3D dans la construction de l’étoile.
Encre fluorescente (impression UV) : Les dessins de l’étoile et du croissant sont imprimés en encre fluorescente qui reste invisible sous la lumière ordinaire et qui réagit en vert pâle lorsqu’elle est soumise à une lumière UV.
Effet arc-en-ciel (rainbow) :
Le recto possède un arc-en-ciel, c’est-à-dire un dégradé continu, dans le sens horizontal, pour passer d’une couleur à l’autre et revenir à la première.
2) Au verso
3) Effet arc-en-ciel (rainbow) :
Le verso possède un arc-en-ciel, c’est-à-dire un dégradé continu, dans le sens horizontal, pour passer d’une couleur à l’autre et revenir à la première.
OVI (Optical Variable Ink) : au verso, au-dessus de puce contact, se trouve un dessin reprenant les contours d’une carte de Mauritanie entourée de la devise de la RIM en arabe et en français.
La surface est imprimée par sérigraphie avec en encre spéciale OVI qui varie du doré au vert selon l’angle d’incidence de la lumière.
Ligne variable : le fond sécurisé du verso comporte une structure en forme d’étoile, construite à partir de sous structures comportant des lignes de direction et d’espacement variables.
Art. 5
Le certificat d’immatriculation comporte les labels suivants :
Au recto : en arabe et en français
- REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
- CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DES VEHICULES
- En arabe et en français
- Numéro National d’Identification
- Nom et Prénom du propriétaire
- 1ère année de mise en circulation
- Date d’émission
- Date de fin de validité
- Numéro de châssis
Au verso :
- Type
- Energie
- Cylindre
- Puissance fiscale
- Poids à vide
- Couleur
- Nombre de places assises
- Genre
- Marque
Une zone de lecture lisible par des machines appropriées.
L’emplacement de ces éléments de sécurité est indiqué dans le document joint au présent décret qui en fait partie intégrante.
Caractéristiques et types d’immatriculation
Art. 6
L’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules installés régulièrement en Mauritanie appartenant à l’état ou toute autre personne morale ou physique.
Elle est formée d’un ensemble de caractères alpha numériques fournis par la Direction Générale chargée de Transports Terrestres en application des articles 8, 9, 10 et 11 suivants du présent décret.
Art. 7
L’immatriculation des véhicules dans la République Islamique de Mauritanie est centralisée au niveau de la Direction Générale chargée des Transports Terrestres à l’exception des véhicules appartenant au corps de l’Armée Nationale et des forces de sécurité.
Art. 8
L’immatriculation en « Série Normale » est accordée aux véhicules appartenant aux personnes physiques ou morales s’acquittant de tous les droits de douanes.
L’immatriculation en série normale est composée de :
- quatre caractères numériques désignant l’ordre chronologiques dans la série ;
- deux lettres désignant la série composée de neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf unités (visés par le paragraphe précédent) ;
- deux chiffres désignant la wilaya objet de la première demande d’immatriculation ;
- exemple : 0377 AB 10
La plaque d’immatriculation doit être en couleur bleu ciel sur fond blanc.
Art. 9
Sont immatriculés en série « SG, SP et SCC » les véhicules propriété de l’Etat : administration Gouvernementale, Parlementaire et Conseil Constitutionnel.
L’immatriculation en série SG est composée de :
- cinq caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres SG, SP ou SCC désignant les séries ;
- exemple : SG 10121 SP 10121 SCC 10121
- la plaque d’immatriculation doit être de couleur Noir sur fond Jaune.
Art. 10
Sont immatriculés en série « IF » les véhicules des propriétaires établies en République Islamique de Mauritanie bénéficiant d’une exonération totale ou partielle des droits de douanes. L’immatriculation en série IF est composée de :
- cinq caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres IF désignant la série ;
Exemple : 00342 IF
La plaque d’immatriculation doit être de couleur Noir sur fond Jaune.
Art. 11
La série TT (Transit Temporaire) : sont immatriculés en série « TT » les véhicules étrangers bénéficiant d’une admission temporaire à condition qu’ils soient exportés à l’expiration du délai de l’admission temporaire ou admis à un autre régime douanier.
L’immatriculation en série II est composée de :
Un caractère alpha numérique séquentiel suivi de :
- cinq caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres TT désignant la série ;
- exemple : D 09642 TT
La plaque d’immatriculation doit être de couleur Rouge sur fond Blanc.
Art. 12Séries « CD, CC, ONU, IT et ASNA »
Cette série est consacrée aux véhicules du corps diplomatique, aux employés et fonctionnaires du Système des Nations Unies, les experts internationaux de l’administration et assimilés résidents en Mauritanie et bénéficiant d’une exonération temporaire des droits de douanes.
L’immatriculation dans les séries CD, CC, ONU, IT et ASNA composée de :
A. Pour les ambassades, consulats et autres missions diplomatiques :
- deux ou trois caractères numériques désignant le Code du Pays pour les séries DC et CC attribué par la Direction Générale Chargée des Transports Terrestres ;
- quatre caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres CD et CC désignant la série ou CMD exceptionnellement pour le véhicule du chef de mission diplomatique.
Exemple : 28 CD 0323
13 CC 0011
B. Pour les représentants des missions du Système des Nations Unies
- les lettres ONU désignant la série ;
- quatre caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres CMD exceptionnellement rajoutés sur demande pour le véhicule du chef de mission diplomatique.
C. Pour les experts internationaux de l’administration et assimilés :
- les lettres IT et ASNA désignant la série ;
- quatre caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série.
- exemple : IT 4693, ASNA 4694
La plaque d’immatriculation des séries CD, CC, ONU, IT et ASNA doit être de couleur noire sur fond vert.
Art. 13
Série « WT » : l’immatriculation dans cette série est consacrée aux véhicules tricycles et quadricycles qui entre dans le cadre du programme TADAMOUN exonéré totalement ou partiellement des droites et taxes.
L’immatriculation dans la série WT est composée de :
- cinq caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres WT désignant la série.
- exemple : WT 00470
La plaque d’immatriculation doit être en couleur Bleu ciel sur fond Blanc.
Art. 14
Série « ZFN » : elle est consacrée aux véhicules bénéficiant des exonérations de la Zone Franche de Nouadhibou.
L’immatriculation en série ZFN est composée de :
- cinq caractères numériques désignant l’ordre chronologique dans la série ;
- les lettres ZFN désignant la série ;
- exemple : ZFN 00120
La plaque d’immatriculation doit être de couleur Noire sur fond Jaune.
Art. 15
L’immatriculation est renouvelée progressivement après l’utilisation de toutes les séries existantes.
Art. 16
Les dimensions et caractéristiques des plaques d’immatriculation sont définies par arrêté du Ministre chargé des Transports Terrestres.
Art. 17
Tout détenteur d’ancien certificat d’immatriculation des véhicules doit le faire établir sous le nouveau format sécurisé dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de la date de parution du présent décret au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Art. 18
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 19
Le Ministre chargé des Transports Terrestres et le Ministre chargé de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
