Art. 1
Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes objet de l’article 25 de la loi 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches, il est mis en place pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques et ce, conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Le droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques institué à l’article 1er ci-dessus est fonction des quantités allouées.
Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50 MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attributions. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de :
- 450 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien ;
- 650 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers ;
- 950 MRU/Tonne pêchée par un outil étranger affrété coque nue (Battant pavillon étranger).
Art. 3
Les droits visés à l’article 2 relatif aux quantités pêchées, sont payables au plus tard cinq jours ouvrables après le mois de capture.
Art. 4
Les directions chargées des pêches liquident, chacune en ce qui la concerne, le droit d’attribution en application de l’article 2 ci-dessus.
Art. 5
Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
