Décret n° 2023-046 du 10 février 2023 complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques

Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes, objet de l’article 25 de la loi 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes, il est mis en place, pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques, et ce conformément aux dispositions du présent décret.

Le droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques institué à l’article 1er du décret n° 2022-19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques, est fonction des quantités alloués.

Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50 MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attribution.

En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de :

• 150 MRU/tonne pêchée par un outil non ponté battant pavillon national avec équipage mauritanien (type sennes tournantes) ;
• 225 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien ;
• 325 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers ;
• 475 MRU/tonne pêchée par un outil affrété coque nue ou sennes tournantes.

Les droits visés à l’article 2 relatifs aux quantités pêchées, sont payable au plus tard cinq jours ouvrables après le mois de capture.

Le droit d’attribution en application de l’article 2 ci-dessus est liquidé par les Directeurs en charge de l’aménagement et de l’exploitation, chacun en ce qui le concerne.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2022-19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques.

Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.