Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les activités de gestion de la faune ou de chasse sur l’étendue du territoire national sont soumises à la présente loi.
Art. 2
Les politiques de gestion de la faune et des activités de chasse sont arrêtées par le Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de la chasse, après avis des Associations de gestion de la chasse.
Art. 3
Afin de faire participer les populations à une gestion durable de la faune, patrimoine biologique commun, il pourra être institué des Associations de gestion de la faune au sein de chaque commune ayant des intérêts fauniques et/ou cynégétiques.
Elles peuvent disposer des aides conditionnelles en parties issues des taxes et ristournes prévues dans la présente loi et ses textes d’application.
Ces associations sont chargées :
- de participer à la définition des politiques en matière de chasse et de gestion de la faune ;
- de collaborer avec les services techniques compétents à la surveillance et de la gestion des animaux sauvages en liberté ;
- de collaborer avec les services techniques compétents pour dresser le quota annuel de capture et d’abattage ainsi que la liste des espèces dont la chasse peut être autorisée ;
- de collaborer avec les services techniques compétents dans la poursuite des auteurs d’infraction à la présente loi ainsi que ses textes d’application ;
- de participer à l’éducation des populations locales au respect de l’environnement ;
- de donner leurs avis sur tout sujet touchant la faune et les activités de chasse.
Art. 4
Les Associations de Gestion de la Faune sont créées sous forme d’association conformément à la législation en vigueur.
Les Associations de Gestion de la Faune peuvent se voir conférer la qualification d’association d’utilité publique lorsque les circonstances l’exigent, et lorsque par leur fonctionnement, elles auront un rôle déterminant dans la gestion et le développement de la faune.
L’organisation, ainsi que le mode de fonctionnement de ces Associations seront définis par décret pris en conseil des Ministres.
Aux fins de développer et promouvoir l’écotourisme cynégétique et de contribuer à la conservation et à la gestion durable de la faune :
- les promoteurs privés pourront être autorisés à s’y investir suivant les modalités prévues dans la présente loi et ses textes d’application ;
- les populations autochtones pourront s’adonner à leurs pratiques traditionnelles et écologiques de chasse
Art. 5
Afin de préserver les aires d’habitat de la faune et de l’avifaune, toutes les zones humides d’importance faunique ainsi que tout espace habituellement occupé par des espèces animales sauvages seront aménagés et organisés selon des formes qui seront définies dans le décret d’application de la présente loi, afin de répondre aux exigences de conservation durable de ces ressources.
Le présent article ne porte cependant pas atteinte aux statuts des zones humides ayant déjà fait l’objet des mesures de classement.
Art. 6
Aux fins de la présente loi, les zones humides représentent des étendues de marais, de tourbière ou d’eau naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée, dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.
Les parcs nationaux ou communaux placés sous le contrôle de l’Etat ou des Communes, dont les limites sont définies, représentent des aires destinées à la protection, l’aménagement, et la conservation durables des espèces animales et végétales, ainsi qu’à la protection des sites des paysages, ou des formations géologiques présentant une valeur scientifique ou esthétique attestée.
On entend par zone d’intérêt cynégétique une aire dans laquelle sont organisées à titre onéreux, des activités de chasse, de tourisme, entreprises par des personnes morales ou physiques, à qui il est confié une licence de gestion suivant des conditions d’exercice définies par décret pris en conseil des Ministres.
Des zones d’intérêt cynégétique peuvent faire l’objet d’une amodiation au profit d’opérateurs privés suivant des modalités qui seront définies par décret pris en conseil des Ministres.
Le principe de l’amodiation consiste dans le respect de la législation en matière de gestion des terres du terroir, à attribuer en dehors des aires protégées, un territoire de chasse à aménager sur lequel le droit de chasse exclusivement dévolu à l’Etat est loué à une personne physique ou morale.
Le bénéficiaire de la licence d’amodiation sera soumis à des redevances et obligations financières spéciales qui seront fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 7
La chasse est l’action de poursuivre, de capturer, de blesser ou de tuer tout animal sauvage en liberté y compris les oiseaux. Est également réputée action de chasse toute récolte ou destruction d’œufs d’oiseaux ou de reptiles.
Sont considérés comme armes de chasse les outils suivants :
- les fusils de chasse,
- les faucons,
- les éperviers
- les lances,
- les chiens de chasse,
- les filets,
- les pièges,
- les projecteurs de lumières,
Cette énumération n’est pas limitative. Tout autre outil ayant permis une action de chasse devient, de facto, une arme de chasse.
Le Ministre chargé de la chasse révise, au besoin, par arrêté, la liste et les outils considérés comme moyens de chasse.
