Titre 2 - Des mesures de conservation et de protection de la faune
Section 1 - Les activités de chasse
Art. 8
Afin de créer de nouvelles conditions de régénération de la faune, toutes activités de chasse seront strictement limitées sur l’ensemble du territoire national.
Des autorisations de chasse régulière peuvent être délivrées par le Ministère chargé de la chasse, suivant les conditions définies aux articles 10 et 11 de la présente Loi.
L’alinéa 1 précédent ne porte pas atteinte aux autorisations de destruction et d’abattage d’espèces sauvages présentant un danger pour l’homme ou pour ses biens.
Art. 9
Aux fins de la présente loi, les espèces animales sont réparties en deux grandes catégories I et II.
Les espèces de la catégorie I sont intégralement protégées, sauf pour des prélèvements effectués à des fins scientifiques.
Les espèces de la catégorie II sont partiellement protégées, et peuvent, faire l’objet d’activités contrôlées de chasse, suivant les conditions définies aux articles 11 et 12 de la présente Loi.
Les listes I et II de ces espèces sont annexées à la présente loi. Ces listes sont révisées, au besoin, par arrêté du Ministre chargé de la chasse.
Art. 10
Il est institué 3 catégories de permis de chasse :
- un permis de chasse sportive qui est une activité récréative et de plaisance y compris de tourisme ;
- un permis de chasse scientifique destiné à des recherches à but scientifique ;
- un permis exceptionnel de chasse délivré par le Ministre chargé de la chasse à des hôtes de marque.
Le permis de chasse sportive est délivré à titre onéreux, tandis que ceux scientifique et des hôtes de marque sont délivrés à titre gratuit.
Art. 11
Nul ne peut se livrer à une quelconque activité de chasse, s’il n’est détenteur d’un permis régulier de chasse. La délivrance du permis de chasse sportive est subordonnée à l’acquittement d’une taxe dont le montant est fixé par décret pris en conseil des Ministres.
Le permis de chasse est strictement personnel. Il doit porter la photo et les mentions d’identification du titulaire.
Le détenteur du permis peut librement tirer profit de l’autorisation de chasser dans les limites prévues par le permis dont il est détenteur.
Un décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de la chasse et du Ministre chargé des finances, précisera les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse.
Art. 12
Le Ministre chargé de la chasse peut au moment opportun, ouvrir une période de chasse, en déterminant la (ou) (les) zones concernées et les quotas d’abattage et de capture fixés ainsi que toutes autres informations utiles à une meilleure gestion de la faune.
Art. 13
Les produits de la chasse ne peuvent faire l’objet de transactions commerciales.
Art. 14
Aux fins de la présente loi, et afin de préserver la faune et l’avifaune sauvages, l’importation, l’exportation, la commercialisation, ainsi que le transit d’espèces de faune sauvages et/ou leurs trophées, intégralement protégés par la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction (C.I.T.E.S.) sont rigoureusement interdits.
Art. 15
Toute activité de chasse aux nouveaux nés et aux jeunes n’ayant pas atteint la moitié de la taille adulte, aux femelles suitées, aux oiseaux et reptiles en nidation est interdite, sauf lorsqu’elle est effectuée à des fins scientifiques conformément à la procédure prévue par décret pris en conseil des Ministres.
La chasse entre le coucher et le lever du soleil est strictement interdite.
Il est interdit, l’approche et le tir des animaux à bord de véhicules à moteur, d’un navire, d’une embarcation ou d’un aéronef.
Toutes techniques, tous moyens et toutes méthodes de chasse de nature à causer des dommages inutiles ou superflus aux animaux et à leur environnement sont interdits.
Sont couvertes par l’interdiction : l’usage de drogues, poisons, filets ou enceintes, pièges aveugles, fosses, battues, collets, feux de brousse, armes de guerre, ainsi que tout autre procédé qu’un arrêté du Ministre chargé de la chasse fera entrer dans cette catégorie, sans qu’il ne soit dérogé aux dispositions de l’article 16 de la présente loi.
Art. 16
Nonobstant les dispositions de l’article 15 de la présente loi, le Ministre chargé de la chasse peut autoriser exceptionnellement l’utilisation de toutes techniques, tous moyens ou autres méthodes appropriés pour capturer, abattre, ou éloigner des animaux présentant un danger pour l’homme et/ou susceptibles de s’attaquer à ses biens.
Les conditions d’exercice de cette chasse ainsi que les modalités pratiques l’entourant seront définies par Arrêté du Ministre chargé de la chasse.
Section 2 - Aménagement des espaces de gestion de la faune
Art. 17
En vue d’une gestion durable de la faune, il peut être créé des parcs nationaux ou communaux, des réserves naturelles, des zones d’intérêt cynégétique, ainsi que toutes autres structures dont les objets ne seraient pas en contradiction avec ceux définis par la présente loi et ses textes d’application.
L’acte et les conditions de classement des espaces en parcs nationaux ou communaux, en réserves naturelles, ou en zones d’intérêt cynégétique se fait par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 18
Tout espace d’habitat de la faune ou de l’avifaune sauvages peut faire l’objet d’une mesure de classement afin d’améliorer les conditions de vie de ces espèces, ainsi que celles des populations riveraines.
Le déclassement peut être prononcé lorsque les conditions ayant favorisé le classement ne seront plus actuelles, ou que des circonstances spéciales objectives motivent le changement de statut.
Art. 19
Les actes de classement et de déclassement ne peuvent être pris que si les effets et impacts sur la faune, l’environnement et la population présentent plus d’avantages écologiques, sociaux, économiques et culturels que d’inconvénients, répertoriés.
Toute mesure de classement ou de déclassement doit être conforme à des objectifs de conservation durable des ressources fauniques et forestières, et ne peut en aucune manière être décidée en dehors de la satisfaction des besoins d’intérêt des populations riveraines des espaces à classer ou à déclasser.
Art. 20
Afin de favoriser le développement de la faune, il pourra être procédé à la création de fermes et à la réalisation d’aménagements spécifiques pour l’élevage d’animaux sauvages, suivant des modalités qui seront définies par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 21
Les revenus générés par les activités de la chasse dans les zones d’intérêt cynégétiques sont versées dans le Fonds d’Intervention pour l’Environnement.
Section 3 - Les mesures de protection
Art. 22
La police de gestion de la faune et des activités de chasse est assurée par les services compétents du Ministère chargé de la gestion de la faune et de la chasse, qui pourront au besoin bénéficier des services des membres des Associations de gestion de la faune agissant conformément à l’article 4 de la présente loi.
Art. 23
Il peut être créé, dans chaque Wilaya, par arrêté du Wali, des unités mobiles d’intervention dépendant du Délégué Régional du Ministère chargé de la chasse et chargées notamment de la poursuite des auteurs d’infractions, ainsi qu’à la répression des activités illégales de chasse.
Il pourra être créé une brigade mobile d’intervention au niveau national dont les compétences seront précisées par arrêté du Ministre chargé de la chasse.
La brigade et les unités mobiles peuvent au besoin se faire assister par des membres des Associations de gestion de la faune.
La brigade et les unités mobiles auront pour missions générales de rechercher les infractions, d’encadrer, de former et d’informer les populations locales sur tout sujet susceptible d’améliorer les conditions de vie de la faune.
Art. 24
Sont interdites, toutes manipulations scientifiques susceptibles de présenter un danger pour les animaux sur lesquels elles sont opérées.
Sont également interdits tous rejets volontaires ou non de substances chimiques ou organiques dont l’utilisation est prohibée par la réglementation mauritanienne, ou par les traités internationaux en vigueur, sur les animaux sauvages et/ou sur leurs espaces de déplacement, de reproduction ou d’habitat. Toutefois, des dérogations spéciales concernant des interventions scientifiques pourront être accordées à des personnes morales ou physiques œuvrant pour le bien de la faune, lorsqu’elles sont conformes à la réglementation en vigueur et lorsqu’elles ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie de la faune.
