Loi n° 2018-041 du 5 décembre 2018 relative à la chasse et à la gestion de la faune

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées sur toute l’étendue du territoire national par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des services relevant du Ministère chargé de la chasse, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tout autre fonctionnaire, ou agent public légalement habilité.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre quiconque aura tué sans en être autorisé un animal dangereux pour lui, pour autrui, pour son cheptel ou son champ de culture.

Le droit de légitime défense ne peut cependant être invoqué qu’à l’encontre d’animaux constituant un danger réel pour les hommes et leurs biens.

Après leur abattage, l’auteur avertira l’agent compétent, du ministère chargé de la chasse, le plus proche du lieu d’abattage, qui procédera à la distribution de l’animal ou des animaux abattu (s) conformément aux usages et coutumes en vigueur. Un procès-verbal constatant la dite distribution doit être dressé et signé par l’agent en question et le bénéficiaire.

La recherche et la constatation des infractions ainsi que les jugements qui en résultent se feront conformément au Code de procédure pénale.

Les agents en charge de la gestion de la faune et de la chasse pourront dans le cadre de leurs activités régulières, dresser des barrages autour des agglomérations urbaines, des villages et des campements, afin de surveiller toutes activités illégales de chasse.

Ils peuvent aussi procéder au contrôle et à la recherche d’infraction sur la voierie publique, dans les marchés, aéroports, ports, véhicules, gares de transport, ainsi que tout lieu où peuvent être consignés les animaux capturés pour y être conservés ou exposés à la vente.

Peuvent être perquisitionnés, sur mandat dûment établi par l’autorité compétente, les domiciles des restaurateurs, les propriétaires et gérants d’hôtels hébergeant les chasseurs, les vendeurs de produits de consommation et les herboristes.

Les agents en charge de la gestion de la faune et de la chasse ou tout autre agent ou officier de police judiciaire peuvent procéder aux fouilles des véhicules, filets, ainsi que tout autre contenant pouvant être utilisé pour garder, transporter ou conserver le gibier.

Lorsque les circonstances l’exigent, les agents en charge de la gestion de la faune et de la chasse pourront faire appel à la force publique.

Les jugements rendus en matière de chasse sont notifiés au Ministre chargé de la chasse qui peut faire appel des décisions rendues en premier ressort.

Les armes, munitions et moyens ayant servi à des activités illégales de chasse feront l’objet d’une confiscation temporaire lorsque l’auteur de l’infraction est détenteur d’un permis régulier de chasse, mais n’a pas respecté les dispositions en matière de chasse.

La confiscation est définitive si l’auteur de l’infraction n’est pas détenteur de permis régulier de chasse.

Si une procédure de transaction est entamée, l’arme confisquée ne sera récupérée par son propriétaire qu’après versement du montant de la transaction et ce, dans le délai n’excédant pas 2 mois.

Dans tous les cas, les procès-verbaux indiquent la marque et le matricule de l’arme.

Le gibier illégalement capturé fait l’objet de saisie par les agents verbalisateurs qui le délivrent s’il est mort à une organisation de bienfaisance contre décharge, ou à défaut il est enterré sur place. S’il est vivant, il est libéré directement dans la nature ou sera réintroduit dans son biotope, ou dans un espace protégé, par les services en charge de la gestion de la chasse.

Les moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction font l’objet d’une saisie et ne sont remis à leur propriétaire, à leur mandataire, ou à leur ayant-droit, qu’après versement d’une caution ne devant pas être inférieure aux 4/5 de leur valeur au moment de la décision de saisie, faute de quoi ils seront mis en vente conformément à la réglementation en vigueur.

Le versement de cette caution ne libère pas le contrevenant des poursuites pénales.

Le versement de cette caution doit intervenir au plus tard 2 mois après jugement de condamnation, faute de quoi les moyens de transport seront mis en vente.

Le Président de la juridiction compétente pourra prononcer des mesures conservatoires indiquant la mainlevée de l’immobilisation des moyens de transport, après versement de la caution susmentionnée.

Les agents assermentés du Ministère chargé de la chasse ou tout autre agent légalement habilité dans leurs domaines de compétence territoriale peuvent transiger avant jugement définitif, en matière de délit de chasse. La grille de répartition des montants des transactions, selon les personnes ayant qualité à transiger, sera déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la chasse et du Ministre chargé des finances.

Les montants de transactions pourront être, au besoin, modifiés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la chasse et du Ministre chargé des Finances.

Les copies des décisions de transaction sont adressées au directeur central chargé de la chasse et au Délégué Régional du Ministère chargé de la chasse de la Wilaya où l’infraction a été commise.

Les récidivistes ne peuvent prétendre à une quelconque transaction.

Sans préjudice des confiscations, restitutions, retraits de permis de chasse, dommages-intérêts, sera puni d’une amende allant de 100000 MRU à 500000 MRU et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

• aura fait acte de chasse sans être détenteur d’un permis régulier de chasse ;
• aura fait acte de chasse en temps prohibé ou dans une zone non ouverte à la chasse ;
• aura abattu ou capturé des animaux en excédant des limites autorisées ;
• aura chassé avec des moyens prohibés. La chasse avec véhicule, à partir d’aéronef ou d’embarcations motorisées constituera une circonstance aggravante ;
• aura chassé entre le coucher et le lever du soleil ;
• aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents compétents de l’Etat dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
• aura vendu les produits de la chasse ;
• aura Importé ou transporté un gibier sans autorisation ;
• aura été muni d’un moyen de chasse, en dehors d’une agglomération ;
• aura chassé dans une zone amodiée sans autorisation.

Sans préjudice des confiscations, restitutions, retraits de permis de chasse, dommages-intérêts, sera puni d’une amende de 500000 MRU à 1000000 MRU et d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou de l’une de ces peines seulement quiconque :

• aura abattu ou capturé un animal protégé sans en être autorisé ;
• aura fait des aménagements non autorisés à l’intérieur d’une aire protégée, ou y aura procédé à des activités de chasse ;
• aura abattu une femelle suitée ou des oiseaux ou des reptiles en nidation ;
• aura déversé, répandu ou administré des substances chimiques constituant un danger pour la faune et son environnement ;
• aura importé, exporté, ou fait transiter sur le territoire national une espèce et/ou un (ou des) trophée protégés en violation des dispositions pertinentes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (C.I.T.E.S.) ;
• aura falsifié ou modifié le contenu ou toute autre mention d’un permis de chasse.

Dans ce cas, le montant maximum de l’amende est appliqué.

En cas de récidive, le maximum des amendes prévues aux articles 38 et 39 de la présente loi est appliqué. Sont également obligatoirement appliquées au récidiviste les peines de prison prévues aux mêmes articles.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles de la loi n° 97-006 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 1997 abrogeant et remplaçant la loi n° 75-003 du 15 janvier 1975 portant Code de la chasse et de la protection de la nature.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.

Catégorie 1 - Espèces intégralement protégées

• 1. Loxodontaafricana : Eléphant : El Vil
• 2. Addax Nasomaculatus : Addax : Lemhe
• 3. Oryx gazella : Oryx : Lourg
• 4. Gazella Dama : Gazella dama : Leghzale
• 5. Gazella dorcas : Gazelle dorcas : Leghzale
• 6. Gazellarufifrons : Gazelle à front roux : Leghzale
• 7. AmmotragusLervia : Mouflons à manchettes : Teïss
• 8. Orycteropusafer : Orycterope : Chat Nmile
• 9. Bubalisbubalis : Bubale : Wahch
• 10. Damalieus : Damaslique : Wahch
• 11. Hippotragus : Hippotrague :
• 12. Giraffacamelopardalis : Girafe : Zrava
• 13. Otis arabs : Grande Outarde : Lehbare
• 14. NestisNuba : Outarde de nubie : Lehbare
• 15. Neotisdenhami : Outarde de denham : Lehbare
• 16. Eupodotisruficrista : Outarde naine : Lehbare
• 17. Struthiocamalus : Autruche : N’Ama
• 18. Trichechussenegalensis : Lamantin : AzbetLebhar
• 19. Monachusmonachus : Phoque moine : AjoulLebhar
• 20. Testudograccagracca : Tortue verte (marine) : VacroumLebhar.

Catégorie 2 - Espèces partiellement protégées

• 1. Phacochoerusaethiopieus : Phacophère : Arr
• 2. Anas querquedula : Sarcelle d’été : El Wez
• 3. Anas clypeata : Canard souchet : El Wez
• 4. Anas acuta : Canard pilet : El Wez
• 5. Anas penelope : Canard sifleur : El Wez
• 6. Anas plathyrhunehos : Canard col-vert : El Wez
• 7. Sarkidiornismelanota : Canard Casqué : El Wez
• 8. Numidameleagris : Pintade : Lehbech
• 9. Pleroclesexustus : Gangas : Legta
• 10. Francolinussp : Francolin : Hbar-terag
• 11. Pleetropterusgambensis : Oie de Gambie
• 12. Alopochenacgyptiaca : Oie d’Egypte : El Wez
• 13. Lepussp : Lièvre : Neireb
• 14. Tringasp : Chevalier :
• 15. Streptoppeliasp : Tourterelle : El Bad (Lehmam)
• 16. Eupodotissenegalensis : Poule de pharaon
• 17. Coturnixcoturnix : Gaille
• 18. Columbalivia : Pigeon biset
• 19. Dendroeygnabicolor : Dendrocygne fauve
• 20. Dendrocygnavidnata : Dendrocygneveuf
• 21. Ptilopachuspetrosus : Poule de rocher
• Fulicasp : Foulque